Sécurité globale : Article 6

Sécurité globale : Article 6

debate, 17/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Supprimé)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 314 rectifié, présenté par MM. Richard, Mohamed Soilihi, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La sous-section 1 de la section V du chapitre II du titre Ier du livre IV du code des communes est complétée par un article L. 412-… ainsi rédigé :
« Art. L. 412-…. – Le policier municipal stagiaire souscrit l’engagement de servir la commune ou l’établissement public qui a pris en charge sa formation pour une durée minimale de trois ans à compter de la date de sa titularisation et qui ne peut excéder cinq ans.
« Le policier municipal qui rompt l’engagement prévu au premier alinéa du présent article doit rembourser à la collectivité territoriale ou à l’établissement public une somme correspondant au montant du traitement net et des indemnités qu’il a perçus au cours de sa formation. Dans ce cas, il ne peut être fait application des dispositions prévues au second alinéa de l’article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
« Le policier municipal qui rompt l’engagement prévu au même premier alinéa peut être dispensé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale de tout ou partie du remboursement, pour des motifs impérieux, notamment tirés de son état de santé ou de nécessités d’ordre familial. Dans ce cas, il est fait application des dispositions prévues au second alinéa de l’article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard : C’est un sujet sur lequel il faut que nous adoptions une position, et je sais que les avis sont partagés.
Il existe une certaine tension, pour ne pas dire une fièvre, sur le marché du travail en ce qui concerne les policiers municipaux. Les recrutements sont difficiles et les besoins des communes souvent intenses.
Par conséquent, entre employeurs naturellement tous de bonne foi et de bonne compagnie, nous ne nous faisons pas toujours de très bonnes manières… Les personnels, en position favorable sur le marché du travail, en retirent avantage et font jouer une certaine concurrence entre les employeurs.
Lorsqu’un agent de police municipale a été recruté dans une commune et y a reçu sa première formation, cet amendement prévoit un engagement de servir pour une durée minimale de trois à cinq ans. Nous le savons, cette formation prend plusieurs mois, période durant laquelle la collectivité rémunère l’agent, qui fait partie de ses effectifs avant d’être opérationnel. A fortiori lorsque cette formation est terminée, la commune souhaite que cet agent ne soit pas « débauché » par la commune voisine.
Nous proposons donc une disposition particulière dans le droit de la fonction publique. Travaillant par ailleurs sur la mise en code des lois de la fonction publique, j’observe qu’une telle disposition existe déjà dans le secteur hospitalier. Il me semble que c’est une disposition de bonne administration, dans une situation de tension qui risque d’être durable.

Mme la présidente : L’amendement n° 333 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La sous-section 1 de la section V du chapitre II du titre Ier du livre IV du code des communes est complétée par un article L. 412-57 ainsi rédigé :
« Art. L. 412-57. – Le fonctionnaire stagiaire des cadres d’emploi de la police municipale souscrit l’engagement de servir la commune ou l’établissement public qui a pris en charge sa formation pour une durée minimale de trois ans à compter de la date de sa titularisation et qui ne peut excéder cinq ans.
« Le fonctionnaire des cadres d’emploi de la police municipale qui rompt l’engagement prévu au premier alinéa du présent article doit rembourser à la collectivité territoriale ou à l’établissement public une somme correspondant au montant du traitement net et des indemnités qu’il a perçus au cours de sa formation. Dans ce cas, il ne peut être fait application des dispositions prévues au second alinéa de l’article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
« Le fonctionnaire des cadres d’emploi de la police municipale qui rompt l’engagement prévu au premier alinéa du présent article peut être dispensé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale de tout ou partie du remboursement, pour des motifs impérieux, notamment tirés de son état de santé ou de nécessités d’ordre familial. Dans ce cas, il est fait application des dispositions prévues au second alinéa de l’article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Je voudrais, à la suite du sénateur Richard, évoquer la question très importante des polices municipales, de leur recrutement et du mercato, si vous me permettez cette image, qui se produit, notamment lorsque les mairies prennent le soin de recruter et de former ces policiers municipaux.
De très nombreux élus, au début en Île-de-France, désormais partout sur le territoire national, évoquent ce mercato, notamment le fait qu’une fois formés ces policiers municipaux quittent le territoire de la commune.
Ce n’est pas simplement parce qu’il y aurait ici une police municipale armée et là une police municipale non armée, mais d’abord parce que le statut de la fonction publique empêche localement de verser des primes identiques aux autres fonctionnaires de statut de fonction publique territoriale.
Par ailleurs, c’est souvent par les heures supplémentaires, chacun le sait, que l’on offre un certain nombre d’avantages.
On provoque ainsi une concurrence assez injuste entre collectivités locales, fondée non pas sur le bien commun, mais manifestement sur des principes de non-amitié. La situation est d’autant plus scandaleuse que la collectivité a dépensé de l’argent public pour former l’agent, et chacun sait qu’il est long de former un policier municipal.
L’amendement de M. le sénateur Richard et celui du Gouvernement visent tous deux à rétablir les dispositions de l’article 6 de la proposition de loi votée par l’Assemblée nationale, qui nous paraissent essentielles pour l’équilibre du texte, mais surtout pour la protection des collectivités locales elles-mêmes.

Mme la présidente : L’amendement n° 316 rectifié, présenté par MM. Richard, Mohamed Soilihi, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La sous-section 1 de la section V du chapitre II du titre Ier du livre IV du code des communes est complétée par un article L. 412-… ainsi rédigé :
« Art. L. 412-…. – Le policier municipal stagiaire souscrit l’engagement de servir la commune ou l’établissement public qui a pris en charge sa formation pour une durée de trois ans à compter de la date de sa titularisation.
« Le policier municipal qui rompt l’engagement prévu au premier alinéa du présent article doit rembourser à la collectivité territoriale ou à l’établissement public une somme correspondant au montant du traitement net et des indemnités qu’il a perçus au cours de sa formation. Dans ce cas, il ne peut être fait application des dispositions prévues au second alinéa de l’article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
« Le policier municipal qui rompt l’engagement prévu au même premier alinéa peut être dispensé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale de tout ou partie du remboursement, pour des motifs impérieux, notamment tirés de son état de santé ou de nécessités d’ordre familial. Dans ce cas, il est fait application des dispositions prévues au second alinéa de l’article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard : Il s’agit d’un amendement de repli visant, si le premier amendement n’était pas adopté, un engagement de maintien dans l’emploi de trois ans.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous n’avons pas supprimé cet article en commission à la légère !
Monsieur le ministre, le mercato fonctionne dans les deux sens. Toutes les communes le savent, ce n’est pas la même chose quand on est dans une grande commune, une très grande commune, comme Paris, ou une commune moyenne.
Le dispositif issu de l’Assemblée nationale était selon nous excessivement rigide. De nombreux maires nous ont fait état de difficultés de fidélisation des policiers municipaux – en tant que chambre des territoires, nous avons beaucoup de remontées de la part des maires -, notamment pour les communes les moins attractives et les plus petites, et il risquait d’accroître encore leurs difficultés.
Il n’y a pas de pénurie de l’offre sur le marché des policiers municipaux. Le cas de Paris mis à part, plus de 700 policiers municipaux sont inscrits sur les listes d’aptitude et sont en attente d’un poste. Parmi eux, 450 sont en recherche depuis plus d’un an. Une obligation de servir la commune pendant une durée longue combinée à un risque financier pesant sur les agents risquerait donc d’accroître la tendance de ces derniers à attendre une meilleure occasion.
Le droit de la fonction publique territoriale prévoit par ailleurs déjà que, en cas de mutation de l’agent dans les trois ans qui suivent sa titularisation, la commune ou l’EPCI d’accueil doit verser à la commune d’origine une indemnité correspondant au montant de la rémunération perçue par l’agent. S’il n’y a pas d’accord sur le montant de l’indemnité, la collectivité ou l’établissement public rembourse la totalité des dépenses engagées par la collectivité d’origine.
Nous avons donc estimé que le droit en vigueur était équilibré et combinait de manière satisfaisante les possibilités de remboursement.
Par cet article, vous faites peser une sanction financière sur les personnels municipaux, qui rencontreront pour certains de très graves difficultés, a fortiori lorsque leur grade est peu élevé.
La commission maintient donc son avis défavorable sur l’amendement n° 314 rectifié de M. Richard, sur l’amendement n° 333 rectifié du Gouvernement et sur l’amendement de repli n° 316 rectifié de M. Richard.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Je n’ai pas beaucoup de points de désaccord avec M. le rapporteur depuis le début de ce débat, mais, en l’occurrence, je ne partage pas sa vision.
Tout d’abord, l’article établi par l’Assemblée nationale prévoyait pour le maire la possibilité de ne pas demander à l’agent le remboursement de sa formation. Il y a donc une liberté totale des collectivités, notamment de l’employeur.
Ensuite, c’est exactement ce que nous faisons pour d’autres fonctionnaires suivant des écoles de formation payées par l’État, comme l’École nationale d’administration ou l’École polytechnique.
La personne choisit de passer ce concours et, à ce titre, acquiert une formation qualifiante importante. Évidemment, une fois qualifiée, cette personne est particulièrement concurrentielle sur le marché du travail, notamment dans le privé. Elle doit donc à l’État au moins quelques années, pour être au rendez-vous de la formation et des efforts publics engagés par l’administration pour la former. Si elle ne le fait pas et choisit le privé, elle rembourse sa formation. C’est à la fois dissuasif et équitable pour les deniers publics.
Je ne parle pas de la Ville de Paris, qui n’a pas de police municipale aujourd’hui constituée. En revanche, c’est évidemment le cas dans des collectivités importantes en conurbation et dans lesquelles la mobilité géographique ne pose pas de problème.
Dans notre territoire de la métropole lilloise, monsieur le rapporteur, il n’est pas si compliqué de changer d’employeur, d’être policier municipal à Roubaix ou à Lille, lorsqu’on est policier municipal à Tourcoing.
Si la ville de Tourcoing venait à payer les quelques mois de formation de nouveaux policiers municipaux, ne serait-ce qu’en organisant un concours spécifique pour intégrer des contractuels dans la fonction publique, la commune voisine n’ayant pas réalisé cet effort de ressources humaines exercerait une concurrence malsaine en les recrutant.
Évidemment, la ville de Tourcoing ne prendrait plus le soin de former ses agents et entrerait elle aussi dans une logique de paiement d’heures supplémentaires ou d’accompagnement relevant non pas du bien public, mais bien de la concurrence malsaine entre collectivités.
J’entends que le Sénat, singulièrement M. le rapporteur, discute avec les collectivités locales. Il se trouve que c’est mon expérience de maire, mais aussi celle de très nombreux élus locaux. M. Estrosi, qui préside la commission consultative des polices municipales et des villes pour la sécurité, est favorable à cette mesure. Le vice-président de l’Association des maires de France, David Lisnard, nous l’a demandé.
C’est une disposition favorable aux collectivités locales. Il appartient au Sénat de savoir s’il veut ou non la retenir.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, c’est un sujet que je connais bien, pour avoir été pendant vingt ans le vice-président de l’Association des maires du Nord. Je le répète, le problème que vous soulevez se pose de manière fondamentalement différente dans les grandes villes et dans les villes moyennes ou rurales.
La question n’est plus de savoir, ce qui est tout à fait légitime, si, lorsqu’un agent a été formé par une collectivité et s’en va dans une autre, a fortiori dans une grande intercommunalité comme une communauté urbaine, souvent avec des primes substantielles, cette dernière rembourse la collectivité de son investissement en formation, puisque la loi le permet déjà.
La question est la suivante : fait-on supporter cette charge à la collectivité qui est allée chercher l’agent au mercato, comme vous dites, ou à l’agent ayant deux enfants à charge, rarement payé plus d’un SMIC à un SMIC et demi ?
Vous dites qu’il existe déjà un dispositif qui le permet. Oui, mais seulement pour motifs impérieux, monsieur le ministre ! En outre, vous mettez en parallèle un agent qui part dans le privé et un agent qui change de collectivité publique.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous maintenons notre avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 314 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 333 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 316 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 6 demeure supprimé.