Sécurité globale : Article 6 bis A
debate, 17/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « sportif, », il est inséré le mot : « ou » et les mots : « ou en cas de catastrophe naturelle » sont supprimés ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de catastrophe naturelle ou technologique, les maires de communes limitrophes ou appartenant à un même département ou à un département limitrophe peuvent être autorisés à utiliser en commun, sur le territoire d’une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs services de police municipale. Cette faculté s’exerce exclusivement en matière de police administrative. » ;
3° Au second alinéa, après le mot : « département », sont insérés les mots : « , ou par arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements concernés, » ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa, l’utilisation en commun des forces de police municipale en matière administrative en cas de catastrophe naturelle ou technologique peut être autorisée par arrêtés municipaux concordants des communes concernées lorsque les modalités et conditions de cette autorisation ont fait l’objet d’une convention cadre préalable entre ces communes et le représentant de l’État dans le département. »
Mme la présidente : L’amendement n° 265 rectifié, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et, après le mot : « fixe », sont insérés les mots : « la durée, »
La parole est à M. Jérôme Durain.
M. Jérôme Durain : Il s’agit d’un amendement de précision.
L’article 6 bis A étend considérablement le périmètre de la mutualisation de la police municipale aux communes limitrophes ou appartenant à un même département ou à un département limitrophe aux seuls cas de catastrophe naturelle ou technologique.
Il est prévu que cette faculté soit limitée dans le temps et exclusivement en matière de police administrative. En conséquence, l’arrêté préfectoral qui en détermine l’application doit impérativement mentionner la durée de cette application exceptionnelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je suis toujours attentif aux amendements de précision de M. Durain, qui sont souvent pertinents, mais nous avions déjà inclus dans le texte le terme « modalités », qui, par définition, inclut la définition de la durée.
Cet amendement est donc déjà satisfait. J’invite M. Durain à le retirer ; sinon, nous y serions défavorables.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Durain, l’amendement n° 265 rectifié est-il maintenu ?
M. Jérôme Durain : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 265 rectifié est retiré.
L’amendement n° 356, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : L’article 6 bis A, qui résulte des travaux de l’Assemblée nationale et du Sénat, est à la fois moderne, efficace et intelligent. Il prévoit la possibilité de mutualiser temporairement des agents de police municipale pour faire face à des difficultés exceptionnelles, par exemple des catastrophes naturelles, comme celles qui ont eu lieu dans l’Aude ou les Alpes-Maritimes.
Cet amendement de suppression des alinéas 6 et 7 vise simplement à faire en sorte que le dispositif reste sous l’autorité du préfet.
D’une part, et cela paraît frappé au coin du bon sens, c’est le rôle du représentant de l’État que d’assurer la coordination entre les services de la sécurité civile, la police nationale et la gendarmerie lors des interventions.
D’autre part, comme il s’agira, en quelque sorte, d’une « mutualisation sauvage », les acteurs concernés n’auront pas eu le temps d’acquérir des habitudes.
Le Gouvernement souhaite donc confier au préfet le soin de coordonner de telles mutualisations.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement propose de supprimer la possibilité pour les communes de conclure une convention préalable permettant une mise en commun plus rapide des services de police municipale en cas de catastrophe naturelle.
Même si la mesure envisagée risque de ne s’appliquer que rarement, on comprend bien ce qui la motive.
Dans la mesure où le représentant de l’État est signataire de la convention, celle-ci nous paraît bénéficier de toutes les garanties possibles. La modification suggérée par le Gouvernement ne nous semble donc pas utile.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 356.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 6 bis A.
(L’article 6 bis A est adopté.)