Sécurité globale : Article 6 bis
debate, 17/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Après la section IV du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure, est insérée une section IV bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis
« Brigades cynophiles de police municipale
« Art. L. 511-5-2. – Sur décision du maire ou, le cas échéant, sur décision conjointe du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des maires des communes où les agents de police municipale sont affectés en application de l’article L. 512-2, une brigade cynophile de police municipale peut être créée pour l’accomplissement des missions mentionnées à l’article L. 511-1, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État prévue à la section 2 du chapitre II du présent titre.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions de création, de formation et d’emploi de cette brigade, ainsi que les conditions de dressage, de propriété et de garde des chiens. »
II (nouveau). – À l’article L. 211-18 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « douanes », sont insérés les mots : « , des polices municipales ».
Mme la présidente : L’amendement n° 266 rectifié bis, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
maire
insérer les mots :
, après délibération du conseil municipal,
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier : La commission des lois a prévu la mise en place de brigades cynophiles dans le cadre d’une police intercommunale sur décision conjointe du président de l’EPCI et des maires des communes où les agents de police municipale sont affectés.
Cette méthode consensuelle inspire le présent amendement, qui vise une délibération du conseil municipal pour la création d’une brigade cynophile dans une commune.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 266 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 267 rectifié, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
et de garde
par les mots :
, de garde et de réforme
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier : Cet amendement a pour objet de prendre en considération la fin du service de l’animal, qui peut être une fin de service ordinaire ou une fin de service anticipée, à l’issue de la période active, afin d’envisager son placement dans les meilleures conditions, dès lors qu’il est en parfaite santé et ne présente aucun caractère dangereux.
Il s’agit simplement de se montrer soucieux du bien-être de ces chiens, une fois ceux-ci réformés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Sur le principe, nous ne pouvons qu’être favorables à ce qui est proposé. D’ailleurs, certaines communes ont déjà une brigade canine.
Simplement, l’opposition du Gouvernement à cet amendement tient à des raisons non pas de fond, mais de forme. En effet, une telle mesure relève d’une délibération du conseil municipal, et non de la loi.
C’est donc pour éviter d’avoir des lois bavardes que j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 267 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 6 bis, modifié.
(L’article 6 bis est adopté.)