Sécurité globale : Article 6 ter
debate, 17/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et après avis de la commission consultative des polices municipales, » sont supprimés.
Mme la présidente : L’amendement n° 268 rectifié bis, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jérôme Durain.
M. Jérôme Durain : L’article 6 ter modifie l’article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure, qui permet au ministre de l’intérieur, après avis de la commission consultative des polices municipales, la CCPM, de décider, sur proposition du maire, du président d’EPCI, du préfet ou du procureur de la République, de la vérification de l’organisation et du fonctionnement d’un service de police municipale par un service d’inspection générale de l’État.
Le Gouvernement propose de supprimer l’avis préalable de la CCPM. Selon lui, le fait que celle-ci ne se réunisse qu’une fois par an en moyenne diffère les déclenchements d’éventuelles vérifications. En outre, la commission aurait davantage vocation à traiter des enjeux nationaux, plutôt que des situations locales.
Il serait pourtant regrettable à nos yeux de supprimer l’avis de cette instance consultative, à laquelle les organisations syndicales et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, l’AMF, sont attachées, au seul motif qu’elle présente des lacunes dans son mode de fonctionnement. La CCPM est le seul organe de dialogue entre État, maires et représentants syndicaux.
Il nous semblerait plus approprié de corriger les problèmes relevés par la Cour des comptes, qui a constaté le défaut de communication sur les travaux de la commission, ainsi que l’irrégularité de ses réunions, afin d’en recentrer les travaux sur les seules questions opérationnelles.
La commission des lois s’est engagée dans cette voie en adoptant l’article 6 quater B, issu d’un amendement déposé sur l’initiative de notre collègue Françoise Gatel.
Dans cette perspective, le maintien de l’avis de la CCPM est justifié, ce qui nous amène à demander la suppression de l’article 6 ter.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 268 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 6 ter.
(L’article 6 ter est adopté.)