Sécurité globale : Article 6 quater B (nouveau)

Sécurité globale : Article 6 quater B (nouveau)

debate, 17/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article L. 514-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « des maires des communes employant des agents de police municipale » sont remplacés par les mots : « des maires ou adjoints au maire des communes employant des agents de police municipale ou faisant partie d’un établissement public de coopération intercommunale employant des agents de police municipale » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission consultative des polices municipales traite de tous sujets concernant les polices municipales à l’exception des sujets liés au statut des agents, qui relèvent du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. »

Mme la présidente : L’amendement n° 286 rectifié, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« En outre, la commission consultative des polices municipales exerce le contrôle de l’action des agents de police municipale. Lorsqu’elle exerce cette mission, la commission comprend en plus de celle définie au premier alinéa, le défenseur des droits ou un membre du collège placé auprès du défenseur des droits chargé de la déontologie de la sécurité et un magistrat qui préside la commission.
« Les modalités d’application de ce contrôle sont définies par décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme Laurence Harribey.

Mme Laurence Harribey : Je doute que M. le rapporteur nous suive sur ce point, d’autant que nous avons déjà formulé une proposition similaire précédemment.
Nous souhaitons confier à la commission consultative des polices municipales une compétence générale de contrôle de l’action des agents de police municipale et, de fait, prévoir une composition spécifique lorsque cette commission est réunie en formation de contrôle, avec le Défenseur des droits et un magistrat chargé de la présider.
Notre proposition ne tombe pas du ciel. Elle découle des recommandations du rapport intitulé L’Ancrage territorial de la sécurité intérieure, que Corinne Féret et Rémy Pointereau avaient présenté au nom de la délégation aux collectivités territoriales.
Nos collègues avaient souligné l’insuffisance du contrôle, dont la responsabilité repose in fine sur le pouvoir hiérarchique exercé par les maires, ce qui n’est pas très logique.
Cet amendement tend aussi à répondre à l’exigence générale d’un contrôle accru et indépendant de toutes les forces de sécurité. C’est également une manière d’assurer le continuum de sécurité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Par cohérence avec un avis précédent auquel Mme Harribey a fait référence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 286 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 6 quater B.
(L’article 6 quater B est adopté.)