Sécurité globale : Article 6 quater
debate, 17/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Supprimé)
Mme la présidente : L’amendement n° 143 rectifié bis, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article 25 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 25. – Aux fins de constater les infractions prévues à l’article 24, les gardes champêtres peuvent recourir aux appareils photographiques, mobiles ou fixes. Ces appareils photographiques ne peuvent être disposés que dans des lieux ouverts, tels les bois, les forêts ou les propriétés comportant des bâtiments qui ne sont pas à usage de domicile, sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable du ou des propriétaires concernés et après en avoir informé le procureur de la République, qui peut s’y opposer. »
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Cet amendement vise à rétablir l’article 25 du code de procédure pénale.
Aux fins de constater les infractions prévues à l’article 24, les gardes champêtres peuvent recourir aux appareils photographiques mobiles ou fixes. Ces appareils ne peuvent être disposés que dans des lieux ouverts, comme les bois, les forêts et les propriétés comportant des bâtiments qui ne sont pas à usage de domicile, sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable du ou des propriétaires concernés, et après information du procureur de la République, qui peut s’y opposer.
L’article, introduit par l’Assemblée nationale, est un outil supplémentaire permettant la constatation d’infractions, notamment environnementales, qui empoisonnent la vie des citoyens et des maires. Il est important d’outiller les gardes champêtres dans cette perspective.
Certes, j’ai bien noté l’attachement de nos collègues au respect de la vie privée lors de la réunion de la commission des lois.
Nous souhaitons rappeler que la captation d’images, que ce soit au moyen d’un appareil photographique ou d’une caméra, est susceptible de porter atteinte au droit au respect de la vie privée. Or celui-ci est protégé tant par la Constitution que par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Au vu du reste du texte, notamment de son orientation générale s’agissant de la captation d’images de la population, ainsi que de l’accès aux images des caméras de surveillance, la suppression de l’article 6 quater, qui permet simplement aux gardes champêtres d’utiliser des appareils photographiques après autorisation du procureur et des propriétaires pour arriver à identifier des auteurs de délits, me paraît tout à fait exagérée.
Les gardes champêtres sont en première ligne dans nos territoires pour constater certaines infractions, notamment environnementales. Nous devons leur donner les moyens de le faire !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Vous l’aurez remarqué, Loïc Hervé et moi-même avons à plusieurs reprises – ce sera encore le cas s’agissant des articles suivants – essayé d’harmoniser les choses pour que les gardes champêtres disposent de nouvelles prérogatives, ce qui est tout à fait légitime dans les secteurs ruraux.
Toutefois, en l’occurrence, le dispositif qui nous est proposé pose un problème de conformité avec les jurisprudences constitutionnelle et conventionnelle.
En effet, le rétablissement envisagé de l’article permettrait l’usage de tels dispositifs dans les lieux privés, ce qui aboutirait sans doute à une censure par le Conseil constitutionnel, sachant qu’une telle pratique est expressément prohibée en matière de police administrative. De plus, l’information du public n’est pas prévue.
Dans la mesure où toutes les garanties juridiques, notamment constitutionnelles, ne sont pas apportées, je suis obligé d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Avis défavorable également.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 143 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 6 quater demeure supprimé.