Sécurité globale : Article additionnel avant l’article 7
debate, 17/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 97 rectifié bis, présenté par MM. E. Blanc et Bascher, Mme Belrhiti, M. Burgoa, Mmes Demas et Deroche, MM. B. Fournier, Gremillet et Grosperrin, Mme Joseph, MM. Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Mandelli et Mouiller, Mme Noël, MM. Pellevat, Sautarel et Tabarot et Mme Dumont, est ainsi libellé :
Avant l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Son intitulé est complété par les mots : « et de gestion et maintenance des automates bancaires en présence de fonds » ;
2° L’article L. 611-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° A assurer la gestion et la maintenance des automates bancaires en présence de fonds. » ;
3° L’article L. 612-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exercice de l’activité mentionnée au 5° du même article L. 611-1 n’est pas exclusif de toute activité. » ;
4° Le chapitre III est complété par deux articles ainsi rédigés :
« Art L. 613-… – La gestion et la maintenance d’automates bancaires, en présence des fonds dans l’automate, mentionnées au 5° doit s’effectuer en présence d’au moins une personne possédant les habilitations nécessaires.
« Art L. 613-… – La gestion et la maintenance d’automates bancaires, en l’absence de fonds dans l’automate s’effectuent librement. »
La parole est à M. Étienne Blanc.
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Les personnes effectuant la maintenance des automates bancaires ont été rattachées aux transporteurs de fonds.
Ces agents reçoivent une autorisation d’exercer délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité, ou Cnaps, au même titre que les dirigeants des sociétés qui les emploient. Toutefois, le statut des transporteurs de fonds est difficilement applicable à des agents qui effectuent de la maintenance purement technique – je pense notamment à l’obligation d’être armé ou de porter un uniforme.
De même, le principe d’exclusivité est difficilement applicable aux agents de maintenance des automates bancaires, qui sont souvent des salariés de filiales de sociétés bancaires ayant d’autres activités que la maintenance des automates.
Cet amendement vise donc à clarifier la situation actuelle, en créant une nouvelle activité de sécurité privée qui serait soumise au code de la sécurité intérieure, mais qui ne concernerait que la maintenance des automates bancaires.
Les agents devraient évidemment être titulaires d’une autorisation d’exercer délivrée par le Cnaps. Leur moralité serait ainsi contrôlée, et leurs employeurs devraient faire agréer leurs sociétés. Mais ces agents purement techniques seraient dispensés d’un certain nombre d’obligations, telles que le port d’arme ou d’uniforme et le principe d’exclusivité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé : Cet amendement tend à s’inspirer d’une demande de l’Association française des prestataires d’automates bancaires. Il s’agit de soumettre les salariés chargés de la maintenance et de la gestion des automates bancaires – en d’autres termes les distributeurs de billets – aux règles applicables aux agents privés de sécurité.
Il existe des liens entre la gestion de ces automates et l’activité de transport de fonds, qui est déjà régie par le code de la sécurité intérieure. Un transporteur de fonds qui achemine des billets pour recharger un distributeur est couvert par ce code.
Il me semble cependant qu’il existe aussi des différences notables entre ces métiers et ceux de la sécurité. Assurer la maintenance d’un DAB tombé en panne est un métier technique d’une activité de sécurité, même s’il faut bien évidemment s’assurer de la probité du salarié.
Je note d’ailleurs que l’amendement vise à mettre en place deux régimes juridiques différents selon que le salarié est ou non en présence de fonds, ce qui n’est pas un gage de simplification.
J’observe aussi que l’amendement a pour objet de déroger à l’un des principes essentiels applicables aux entreprises privées de sécurité, à savoir le principe d’exclusivité, que nous devrons également invoquer pour d’autres amendements en discussion.
Au vu de cette réalité complexe, la commission a donc souhaité connaître l’avis du Gouvernement avant de pouvoir se prononcer. Sur ce sujet pointu, l’éclairage technique que vous pourrez nous apporter n’en sera que plus apprécié, monsieur le ministre.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Nous sommes en désaccord avec l’amendement proposé par le sénateur Blanc, et cela d’abord parce que l’activité de maintenance des automates bancaires relève déjà de la même réglementation que le transport et le traitement de fonds, sans qu’il soit nécessaire, selon nous, de distinguer les deux activités.
D’ailleurs, au sein même de ce champ d’activité, selon que vous faites de la maintenance ou du transport de fonds, il y a des spécificités qui sont déjà prises en considération, ce que vous avez omis de préciser, monsieur le sénateur, tant dans votre exposé des motifs que dans votre intervention orale. Ainsi, on n’est pas obligé d’être armé ni d’avoir un véhicule blindé quand on est dans la maintenance.
De plus, le principe d’exclusivité qui s’applique aux activités privées de sécurité ne fait pas obstacle à la création de filiales dédiées par les constructeurs d’automates ou par les banques, s’ils souhaitent exercer cette activité.
Enfin, plusieurs dispositions de cet amendement sont confuses et nuiraient, nous semble-t-il, à la réglementation. Il en est ainsi de la mention des habilitations nécessaires que doivent posséder ces agents, sans que l’on sache à quelle habitation vous vous référez exactement, s’agissant de professions qui sont toutes réglementées par le Cnaps.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 97 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)