Sécurité globale : Article 8

Sécurité globale : Article 8

debate, 17/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° A (Supprimé)
1° À la première phrase de l’article L. 632-3, les mots : « des salariés soumis aux dispositions du code du travail, » sont supprimés ;
2° La section 1 du chapitre IV est complétée par des articles L. 634-3-2 et L. 634-3-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 634-3-2. – Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité qui sont commissionnés par son directeur et assermentés sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal, à l’occasion des contrôles qu’ils réalisent, les infractions prévues au présent livre.
« Les procès-verbaux qu’ils établissent, qui peuvent comporter les déclarations spontanées des personnes présentes lors du contrôle, sont transmis au procureur de la République territorialement compétent.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 634-3-3. – Pour l’établissement des procès-verbaux mentionnés à l’article L. 634-3-2, les agents du Conseil national des activités privées de sécurité mentionnés au même article L. 634-3-2 sont habilités à recueillir ou à relever l’identité et l’adresse de l’auteur présumé de l’infraction.
« Si ce dernier refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, l’agent qui dresse procès-verbal en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne concernée ou de la retenir pendant le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d’un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle. À défaut d’un tel ordre, l’agent du Conseil national des activités privées de sécurité ne peut retenir la personne concernée.
« Pendant le temps nécessaire à l’information et à la décision de l’officier de police judiciaire, la personne concernée est tenue de demeurer à la disposition de l’agent du Conseil national des activités privées de sécurité. La violation de cette obligation est punie de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Le refus d’obtempérer à l’ordre de suivre l’agent pour se voir présenter à l’officier de police judiciaire est puni de la même peine. »
II. – Le chapitre Ier du titre VII du livre II de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 8271-1-2 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité commissionnés par son directeur et assermentés. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 8271-17, après le mot : « douanes », sont insérés les mots : « et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité commissionnés par son directeur et assermentés ».

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 75 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 144 rectifié est présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 75.

Mme Laurence Cohen : Nous partageons le souci de mieux encadrer et réglementer la profession d’agent de sécurité privée. Il y a notamment une lutte à mener contre les entreprises qui ont recours au travail non déclaré.
Toutefois, l’article 8, qui élargit les missions des agents de sécurité privée pour leur permettre de relever l’identité et l’adresse des auteurs présumés d’une infraction lors d’un contrôle, n’est pas soutenable.
Nous nous opposons à la rétention d’une personne contre son gré par des agents de sécurité privée pour attendre l’arrivée d’un agent de la police nationale. Nous y sommes d’autant plus opposés qu’aucune durée maximale n’est précisée. Il est donc à craindre que cette habilitation n’entraîne des abus.
Par ailleurs, cet article introduit un nouveau délit de violation de l’obligation de demeurer à la disposition de l’agent du Cnaps, puni de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Il est inquiétant de noter l’effacement progressif des missions particulières de la police nationale, au profit des agents de sécurité privée.
C’est pour toutes ces raisons que nous demandons la suppression de l’article 8.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 144 rectifié.

M. Guy Benarroche : Les prérogatives déjà attribuées aux agents de sécurité privée nous paraissent très importantes.
La rédaction de certains procès-verbaux ou le relevé de l’identité doivent demeurer une prérogative de la police et de la gendarmerie. Les responsabilités de la police judiciaire sont en effet couplées à une formation adaptée et à une responsabilité renforcée.
Certes, le rapporteur de notre commission a noté « avec intérêt la déclaration de bonnes intentions que constitue l’engagement du directeur du Cnaps de mettre en place un parcours d’habilitation et de formation pour garantir la qualité des procès-verbaux », ajoutant que « cet effort de formation conditionn[ait] la réussite de la réforme. » Mais, pour l’instant, ce ne sont que des déclarations !
En attendant, la loi serait votée en l’état. Il est important de rappeler que les procès-verbaux constituent le premier acte de l’enquête. Ils nécessitent une connaissance du droit pénal et du code de procédure pénale, faute de quoi la totalité de la procédure peut être entachée de vices entraînant sa nullité. Il apparaît dès lors très inopportun de transférer un tel pouvoir à des agents de sécurité privée.
De plus, comme l’a rappelé Mme Cohen, cette possibilité serait assortie du pouvoir de relever l’identité, le citoyen mis en cause, qui ne souhaiterait pas s’y soumettre, devant, le temps que l’agent de sécurité prévienne un officier de police judiciaire, ou OPJ, pour effectuer ce relevé, rester à la disposition de l’agent du Cnaps, sous peine d’une sanction de deux mois d’emprisonnement.
Pour rappel, le Conseil constitutionnel, dans sa décision 2017-695 QPC du 29 mars 2018 relative à la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, précise au paragraphe 27 : « Il appartient aux autorités publiques de prendre les dispositions afin de s’assurer que soit continuellement garantie l’effectivité du contrôle exercé sur ces personnes », à savoir les agents de sécurité privée, « par les officiers de police judiciaire ». Il conclut ainsi : « Sous cette réserve, ces dispositions ne méconnaissent pas les exigences découlant de l’article XII de la Déclaration de 1789. »
Or, actuellement, il n’y a absolument pas de contrôle par les OPJ, qui ne sont pas présents ou qui sont très éloignés. Les risques d’abus, notamment lors de manifestations sociales, étant bien trop importants, notre groupe propose une suppression de cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé : De manière générale, nous sommes hostiles aux amendements de suppression des articles.
Par ailleurs, je rappelle aux auteurs de ces deux amendements que les agents de contrôle du Cnaps sont des fonctionnaires détachés ou des contractuels de droit public, chargés de veiller au respect de la réglementation applicable aux agents de sécurité privée, en particulier de lutter contre le travail illégal.
Chers collègues, je ne comprends pas pourquoi vous proposez la suppression d’un tel article, car cela priverait ces agents de ces compétences, qui sont très utiles dans le cadre de la régulation de la profession.
La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Je crois qu’il y a une confusion dans l’esprit des auteurs des amendements.
Il s’agit non pas de donner des pouvoirs de police ou d’assermentation aux agents de sécurité privée, mais de donner des pouvoirs supplémentaires aux agents publics que sont les agents du Cnaps, qui est une direction du ministère de l’intérieur. Ce sont eux qui contrôlent les agents de sécurité privée.
Il n’y a pas besoin de convoquer la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dans ce cas, puisque nous donnons justement plus de prérogatives aux agents publics pour contrôler les agents privés. Il n’est aucunement question de donner plus de pouvoirs à ces derniers !
Je le répète, il y a une confusion, et ces amendements ne sont pas ce que vous semblez croire. En effet, si nous supprimons l’article 8, nous retirerons des pouvoirs aux agents publics qui contrôlent les agents privés.

Mme Laurence Cohen : C’est vrai !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : J’imagine que tel n’est pas votre souhait.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente : Madame Cohen, l’amendement n° 75 est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 75 est retiré.
Monsieur Benarroche, l’amendement n° 144 rectifié est-il maintenu ?

M. Guy Benarroche : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 144 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 8.
(L’article 8 est adopté.)