Sécurité globale : Article 8 bis
debate, 17/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le second alinéa de l’article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;
2° (Supprimé)
Mme la présidente : L’amendement n° 351, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° À la deuxième phrase, les mots : « non salariées » sont supprimés ;
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Après les mots : « excéder 150 000 € », sont insérés les mots : « lorsqu’elles sont prononcées à l’encontre d’une personne morale, et 30 000 € lorsqu’elles sont prononcées à l’encontre d’une personne physique ».
La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Je sais que ni le rapporteur ni le Sénat n’aiment les articles de suppression, mais nous n’avons pas aimé la suppression de la suppression… (Sourires.)
Plus sérieusement, j’y reviens parce que je pense que c’est un point important, monsieur le rapporteur, qu’il faut évoquer dans l’hémicycle.
Aujourd’hui, nous le savons tous, nous pouvons être face à des difficultés posées par des agents de sécurité privée n’ayant pas leur carte professionnelle. C’est une question qui touche tant la sous-traitance que la professionnalisation de la filière. (M. Pascal Savoldelli s’exclame.)
Tout le monde utilise aujourd’hui des agents de sécurité privée, y compris les collectivités, quel que soit leur bord politique, monsieur le sénateur. Justement, nous devons professionnaliser la filière, donner les moyens à ses salariés d’être traités comme tous les salariés, et puis, évidemment, réguler ses activités.
Il s’agit d’une loi très importante, notamment en ce qu’elle va limiter la sous-traitance. Comme l’a très bien dit M. le rapporteur, il n’y aura pas d’autre activité économique qui soit aussi régulée, grâce à ce texte de loi.
Je reviens à mon amendement. Quand un agent de sécurité privée n’a pas sa carte, on lui fait remarquer, et puis c’est tout !
Aussi, l’article issu des travaux de l’Assemblée nationale a prévu une sanction financière, afin de faire en sorte que la professionnalisation des agents de sécurité privée, la responsabilité découlant des pouvoirs qu’ils ont et la traçabilité de leur action – après tout, ils sont dans le continuum de sécurité, et nous les assumons comme tels –, ne soient pas perçues à la légère.
J’invite vraiment le Sénat, monsieur le rapporteur, à reconsidérer sa position, parce que, s’il n’y avait pas cette sanction, l’interdiction ne serait reliée à rien, et cela créerait des difficultés au Cnaps pour faire la police, si vous voulez bien me passer l’expression, parmi les sociétés d’agents de sécurité privée.
Je défends donc avec conviction cet amendement de rétablissement de l’article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé : La commission n’a pas été convaincue par la nécessité de créer une sanction pécuniaire spécifique qui pourrait être infligée par le Cnaps à des salariés en cas de manquement à leurs obligations professionnelles et déontologiques. Je vais vous expliquer pourquoi.
Les agents de sécurité privée sont des salariés comme les autres. Ils peuvent être sanctionnés par leur employeur en cas de faute et éventuellement licenciés. Ils peuvent, par ailleurs, être sanctionnés par le Cnaps, qui peut prononcer une interdiction temporaire d’exercice, ce qui revient, d’ailleurs, à leur infliger une sanction pécuniaire. Ils peuvent, enfin, faire l’objet de poursuites pénales s’ils sont embauchés sans disposer de la carte professionnelle.
De plus, je veux insister sur le montant de la sanction administrative, à savoir 150 000 euros, qui nous est apparue comme démesurée au regard des revenus de ces agents de sécurité privée.
L’amendement proposé par le Gouvernement constitue un progrès, puisqu’il tend à ramener la sanction encourue à 30 000 euros, ce qui représente tout de même deux ans de salaires nets pour un salarié payé au SMIC et le double de l’amende prévue en cas de condamnation pénale.
On se demande quels manquements pourraient justifier une pénalité financière si lourde, et, par comparaison, dans quels métiers on risquerait une telle sanction financière… Plusieurs collègues ont rappelé qu’il s’agit de salariés qui ont des revenus relativement faibles.
Pour ces raisons, la commission n’est donc pas favorable à cet amendement, malgré votre énergie à le défendre, monsieur le ministre. C’est une question que nous pourrons éventuellement examiner en commission mixte paritaire, si nos collègues députés sont attachés à ce dispositif, mais il nous faudra réfléchir à un montant adapté.
J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : J’entends bien, monsieur le rapporteur, et je vous remercie de votre ouverture dans la perspective de la CMP, mais la somme de 30 000 euros est un montant maximum. On peut trouver un compromis et sous-amender cet amendement en direct : l’important, c’est qu’il y ait une sanction dissuasive.
Par ailleurs, il faut savoir que, actuellement, il n’y a jamais de poursuites diligentées. Que se passe-t-il, une fois que le manquement à la déontologie est constaté ? Les personnes concernées reviennent travailler.
J’y insiste, dans la perspective d’une régulation du secteur, il nous a semblé que l’amende était la sanction la plus adaptée pour faire comprendre que le Cnaps était efficace, tout en évitant d’encombrer inutilement les tribunaux.
Je maintiens donc bien évidemment cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : À propos d’autres travaux législatifs, le Conseil constitutionnel a instauré le principe suivant, qui me semble rétrospectivement légitime : une sanction administrative et des sanctions pénales pour les mêmes infractions peuvent coexister, à condition, premièrement, que la définition de l’infraction ne soit pas exactement la même, et, deuxièmement, que l’échelle de la sanction administrative ne soit pas disproportionnée au regard de la sanction pénale.
Je n’avais pas pris conscience que les montants envisagés, que M. le rapporteur a rappelés, atteignaient un tel niveau, mais il me semble que cette disposition, à supposer qu’elle fût adoptée, ne passerait pas la rampe.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 351.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 8 bis.
(L’article 8 bis est adopté.)