Sécurité globale : Article 11

Sécurité globale : Article 11

debate, 17/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Supprimé)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 227 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 336 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la fin du 2° des articles L. 612-7 et L. 622-7 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , pour des motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions » sont supprimés.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 227.

Mme Laurence Cohen : Par cet amendement, nous souhaitons rétablir l’article 11 dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. En effet, il nous paraît plutôt sain de conditionner l’obtention d’un agrément de dirigeant à l’absence de condamnation pour motif incompatible avec l’exercice de ces fonctions. Un tel agrément nous semble même nécessaire, dans le sens où il permet d’encadrer un secteur pourvu de prérogatives grandissantes en matière de sécurité publique.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 336.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Il s’agit d’un amendement miroir de l’amendement n° 335 relatif au bulletin n° 2 du casier judiciaire, dit B2, que nous venons d’examiner.
Il vise à rétablir les conditions d’obtention d’un agrément de dirigeant pour les entreprises privées de sécurité. Je signale d’ailleurs au Sénat qu’en France il faut être de nationalité française pour diriger une telle entreprise – le législateur a donc bien prévu une différence entre les nationaux et les étrangers…

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé : Je constate la convergence des luttes entre le groupe CRCE et le Gouvernement… (Sourires.)

Mme Laurence Cohen : Une fois n’est pas coutume !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Pas uniquement sur ce sujet !

M. Loïc Hervé : … et j’admire cette belle concorde. (Nouveaux sourires.)
Plus sérieusement, nous avons déjà eu ce débat au sujet des salariés des entreprises de sécurité privée. J’attire l’attention des juristes présents dans cet hémicycle sur le risque d’inscrire dans la loi des mécanismes automatiques qui empêcheraient tout examen de la situation individuelle d’un salarié ou d’un chef d’entreprise.
Toute la question est de savoir si le Cnaps – le Gouvernement nous demande d’ailleurs l’autorisation de le réformer par ordonnance, nous y reviendrons sans doute tout à l’heure – peut étudier la situation personnelle d’un chef d’entreprise de sécurité privée de manière à déterminer au regard du dossier, si une infraction inscrite au B2 du casier judiciaire entraîne ou pas une incompatibilité avec l’exercice de son métier.
Nous devons rester raisonnables. C’est pourquoi la commission propose un mécanisme permettant d’étudier les situations individuelles.
Nous évoquions précédemment le grand nombre d’entreprises unipersonnelles que compte ce secteur. Dans de telles entreprises, les statuts de chef d’entreprise et de salarié se confondent. Nous devons être en mesure de proposer une analyse objective des situations pour l’ensemble de ces très petites entreprises implantées sur nos territoires.
Le Cnaps est composé de représentants des entreprises et de l’État ; ce n’est pas un organisme paritaire, mais les cultures de l’entreprise de sécurité privée et de l’État cohabitent en son sein. Par conséquent, la commission des lois estime que ses membres sont tout à fait capables d’apprécier, en toute responsabilité, si le métier de chef d’entreprise de sécurité privée est compatible ou pas avec une condamnation pénale inscrite au B2 du casier judiciaire.
J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 227 ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Madame la présidente, pour que la convergence des luttes soit parfaite, je retire mon amendement au profit de celui qui a été présenté par Mme Cohen. (Rires.)

Mme la présidente : L’amendement n° 336 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 227.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 11 est rétabli dans cette rédaction.

M. François-Noël Buffet : C’est la lutte finale, camarades !