Sécurité globale : Article 19 bis
debate, 17/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 611-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-3. – Les agents mentionnés à l’article L. 611-1 peuvent utiliser des moyens radioélectriques, électroniques ou numériques permettant la détection, aux abords des biens dont ils ont la garde, des aéronefs circulant sans personne à bord susceptibles de représenter une menace pour la sécurité de ces biens et des personnes qui s’y trouvent. Ils peuvent exploiter et, si besoin, transmettre les informations recueillies aux services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 228 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 259 rectifié bis est présenté par MM. Durain et Devinaz, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Dagbert et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin et P. Joly, Mmes Lubin, Préville et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mme Monier, M. Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 228 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jérôme Durain, pour présenter l’amendement n° 259 rectifié bis.
M. Jérôme Durain : Selon le Gouvernement, qui a pris l’initiative d’introduire cette mesure, l’article 19 bis s’inscrit dans le dispositif de sécurisation des sites sensibles et dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Il s’agit de faciliter la collecte de preuves en cas de survol illégal et de permettre aux agents de sécurité privée et aux gestionnaires des sites protégés d’être plus réactifs en cas de menace. La mesure prévue contribuerait également à mieux protéger les sites sensibles contre le risque d’espionnage industriel.
Cet article nous permet une nouvelle fois d’observer la dérive que constitue l’évolution des compétences des agents de sécurité privée dans le cadre du continuum de sécurité, fil rouge de nos interventions.
Ces agents ne disposeraient que d’un pouvoir de détection des drones, alors qu’en réalité, en exploitant les informations recueillies, ils sont déjà impliqués dans la procédure de constatation d’une infraction possible, ce qui représente un premier acte d’enquête qui outrepasse, à notre sens, leurs compétences.
C’est pourquoi nous souhaitons la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé : Cet amendement vise à supprimer l’article 19 bis, qui autorise les agents de sécurité à détecter les drones circulant aux abords des biens dont ils ont la garde.
Outre le fait que, depuis le début de l’examen de ce texte, la commission est par principe hostile aux amendements de suppression des articles, qui constituent le corps même de cette proposition de loi et qui vont nous permettre d’engager le débat avec nos collègues députés en vue de la commission mixte paritaire, les agents de sécurité privée n’auraient vocation ni à neutraliser des drones ni à en actionner eux-mêmes. Ils pourraient simplement les détecter et prévenir les forces de l’ordre, s’ils perçoivent une menace.
Il faut certes prendre des précautions, mais on doit tout de même permettre à ces professionnels de s’adapter aux évolutions technologiques, lorsqu’ils exercent leur métier.
La commission est donc défavorable à l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 259 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 19 bis.
(L’article 19 bis est adopté.)