Sécurité globale : Articles additionnels après l’article 20 bis A
debate, 17/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Folliot, Bonnecarrère, Maurey, Canevet, Laugier, Kern et Levi, Mme Dindar, M. Delahaye, Mme Billon, M. Détraigne, Mme Doineau, MM. Le Nay, Henno et Longeot, Mmes Herzog et Jacquemet, MM. Lafon, Chauvet, J.M. Arnaud et Duffourg et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Après l’article 20 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 253-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 253-… ainsi rédigé :
« Art. L. 253-…. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment, sur présentation de leur carte d’identité professionnelle, les locaux dédiés au visionnage des images provenant de la vidéoprotection. »
La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Les débats que nous avons eus ont montré que la vidéoprotection suscite un certain nombre de réserves et même, parfois, de fantasmes.
À cet égard, il me paraît important de se projeter dans l’avenir. Aujourd’hui, la vidéoprotection est ce qu’elle est ; demain, elle sera certainement différente, ne serait-ce que du fait des outils modernes qui sont déjà utilisés dans certains pays – je pense notamment à la reconnaissance faciale.
Dès lors, mettre en place des garde-fous ou des éléments de contrôle démocratique constitue une avancée éminemment positive.
Le dispositif de cet amendement se suffit à lui-même pour expliquer son objet : « Les députés et les sénateurs, ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment, sur présentation de leur carte d’identité professionnelle, les locaux dédiés au visionnage des images provenant de la vidéoprotection. »
En fait, il s’agit de donner un nouveau droit aux parlementaires, à l’instar de ce qui a été fait par la loi du 15 juin 2000 qui nous donne, en tant que parlementaires, le droit de visiter les centres de rétention administrative et les lieux de détention.
L’extension de cette possibilité, comme je le propose, peut constituer un élément important pour l’avenir. Certes, nous n’utilisons pas tous les jours ce droit de visiter les prisons et les centres de rétention administrative, mais le seul fait que les personnes qui gèrent ces établissements savent qu’à tout moment un parlementaire peut venir…
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : … est utile. Étendre ce droit représenterait une avancée éminemment positive pour l’ensemble des parlementaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé : Monsieur Folliot, vous avez présenté de manière exhaustive votre amendement. Votre proposition est séduisante, en ce qu’elle permet de se rapprocher du régime déjà appliqué aux lieux privatifs de liberté.
Ma seule réserve tient au fait que les lieux dont il est question ici sont souvent à la main des maires et des collectivités territoriales, si bien que la comparaison n’est pas totalement pertinente.
Je m’en remets à l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Je comprends l’interrogation de M. Folliot ; la question, au fond, est celle du contre-pouvoir.
Je dois d’abord dire que les parlementaires utilisent avec parcimonie leur droit de visite des lieux de privation de liberté, même si je ne peux pas me prononcer en ce qui concerne les prisons. Cela fait maintenant huit mois que je suis ministre de l’intérieur, et pas un seul parlementaire n’a demandé à visiter un local de garde à vue dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. En général, le ministre de l’intérieur est informé le lendemain d’une visite de ce type et, je le redis, cela n’est pas arrivé depuis ma nomination. C’est donc un droit peu usité – je le sais bien, ayant moi-même été parlementaire.
Ensuite, c’est le procureur de la République qui est à même de contrôler les images de caméras de vidéoprotection et leur exploitation. C’est d’ailleurs lui qui autorise la venue dans les centres de supervision urbaine des personnes non assermentées et qui demande les réquisitions et la revue de ces images.
Quant à la CNIL, elle exerce, très périodiquement, des contrôles sur place et sur pièces ; tous les maires peuvent témoigner du fait que ses représentants interviennent d’une manière respectueuse du droit à l’information des usagers et des règles concernant la conservation des fichiers.
Je ne vois pas bien en quoi un parlementaire exerçant son droit de visite pourrait vérifier les assermentations des agents qui visionnent les images de surveillance, le respect des règles relatives à la durée de conservation des images ou des modalités de floutage ou encore la manière dont sont exploitées les réquisitions.
Ce droit donné aux parlementaires aurait finalement peu de consistance, alors que, lorsqu’ils visitent un local de garde à vue ou une prison, ils peuvent constater de visu les conditions de salubrité – songez plutôt à ce qu’a affirmé Mme Benbassa sur les centres de rétention administrative ! Je ne vois pas bien ce que les parlementaires auraient à contrôler lors d’une visite d’un centre de supervision urbaine.
Cette disposition ne me paraît donc pas représenter un réel contre-pouvoir. Ce rôle est déjà exercé par le procureur de la République et la CNIL : laissons-les continuer !
L’avis est donc défavorable.
M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Ce sujet me semble important. Chaque fois que l’on donne un pouvoir supplémentaire aux parlementaires, c’est une avancée démocratique ! Nous verrons bien, au fur et à mesure, la façon dont les choses se passeront.
Il y a quelque chose de plus que symbolique dans ce droit de visite. Les parlementaires doivent s’en saisir, et je suis convaincu qu’ils l’utiliseront, s’il existe.
Bien que ce droit n’ait pas vocation à être exercé tout le temps, de la même manière que pour la visite des CRA et des centres de détention, le simple fait qu’il existe serait déjà une très bonne chose, notamment parce que les gestionnaires des centres de vidéoprotection garderaient à l’esprit que des visites peuvent avoir lieu.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote.
M. Jérôme Durain : Pour une fois, je suis d’accord avec M. le ministre sur le fait que les parlementaires risquent d’être comme une poule devant un couteau face aux ordinateurs et aux moniteurs des centres de supervision.
Cependant, mon groupe est très favorable à cet amendement, car tout ce qui est de nature à mieux faire comprendre l’activité de terrain contribue à rapprocher les parlementaires, représentants du peuple, de ceux qui assurent la sécurité.
Je me suis déplacé dans un commissariat, vendredi dernier, on m’a montré les cellules de garde à vue et le travail réalisé par les agents de la police technique et scientifique – même si je n’ai pas forcément compris tout ce que ces agents faisaient, j’ai pu avoir accès à l’information.
Tout cela favorise une acculturation qui permet de nous familiariser avec les problématiques ; en outre, nous constatons directement les besoins en termes de moyens financiers. C’est une bonne méthode et un pas vers une nouvelle approche des questions de sécurité.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 21 rectifié octies, présenté par Mme Noël, MM. Sol, Piednoir, Courtial, Pellevat, Vogel, D. Laurent, Bouchet, Mouiller et Bouloux, Mmes Dumont, Deromedi et Deroche, M. Savary, Mmes Primas et Malet, MM. Bascher, Bonhomme, Reichardt et J.B. Blanc, Mme Drexler, MM. Mandelli, Burgoa, Husson, Bazin, Cambon, Segouin et Houpert, Mme Gruny, MM. de Nicolaÿ et Bonne, Mme Raimond-Pavero, M. Savin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Lefèvre, Genet, Somon, H. Leroy, Boré et Guené, Mme Ventalon, MM. Charon et Rojouan, Mmes Belrhiti et Thomas, M. Chatillon, Mmes Lassarade, Joseph et Garriaud-Maylam, M. Babary, Mme Schalck, MM. Duplomb et Laménie, Mme Micouleau, M. Cuypers, Mme Bellurot, MM. Meurant, Klinger et Tabarot, Mme Bourrat et MM. Sido et B. Fournier, est ainsi libellé :
Après l’article 20 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 121-3 du code de la route, il est inséré un article L. 121-… ainsi rédigé :
« Art. L. 121-…. – Le dépôt sauvage d’ordures est ajouté à la liste des infractions où le titulaire d’un certificat d’immatriculation est redevable pécuniairement d’une amende.
« Cette infraction peut être verbalisable par constatation par un agent assermenté ou toute autre personne mentionnée à l’article L. 541-44 du code de l’environnement, ou encore par un système de vidéo-verbalisation.
« Toutefois, lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé, le tribunal pourra, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l’intéressé, décider que le paiement des amendes de police prononcées en vertu du présent code est, en totalité ou en partie, à la charge du commettant si celui-ci a été cité à l’audience.
« Un décret précise l’ajout de cette infraction à la liste exposée à l’article R. 121-6 du présent code, le montant de l’amende encourue pour ce type d’infraction, et les modalités d’application du présent article. »
La parole est à M. Philippe Mouiller.
M. Philippe Mouiller : Depuis plusieurs années, nous remarquons la multiplication des systèmes de vidéosurveillance dans les communes françaises : ils ont montré leur efficacité à bien des endroits et dans de nombreuses affaires.
Nous sommes nombreux à ressentir une véritable exaspération face aux images de déchets abandonnés en pleine nature, qui, d’une part, gâchent la pureté des paysages, d’autre part, polluent les lieux dans un contexte où le traitement des déchets est une priorité.
L’image du maire de Signes, décédé dans l’exercice de ses fonctions, en tentant d’interpeller deux individus en train de déposer illégalement des ordures, est insoutenable pour les élus.
Si la loi du 24 juillet 2019 a permis une grande avancée en matière de surveillance à distance de ces dépôts illégaux, en autorisant la transmission d’images de vidéosurveillance aux autorités publiques en vue de prévenir l’abandon d’ordures, rien à ce jour ne permet la verbalisation à distance de ces infractions grâce à ce type de système.
Cet amendement vise à étendre le champ de la vidéoverbalisation aux dépôts sauvages de déchets.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé : Avant de rendre un avis sur l’amendement de notre collègue Sylviane Noël, que Philippe Mouiller vient de présenter, je veux appeler l’attention du Gouvernement sur les conséquences de l’adoption de l’amendement n° 338, il y a quelques minutes, notamment sur l’organisation actuelle des collectivités territoriales.
En effet, la nouvelle rédaction de l’article 20 bis A issue de l’adoption de cet amendement supprime la possibilité de mutualiser les dispositifs de vidéoprotection entre syndicats de communes, ce qui existe aujourd’hui sur le territoire. Si le droit est modifié en ce sens, il conviendrait, d’ici à la commission mixte paritaire, d’en mesurer les conséquences en termes de dissolution pour les dispositifs existants. Cela pose en outre la question de la faculté pour nos collègues élus de s’organiser librement.
J’aurais dû réagir plus tôt, mais nous nous sommes empressés de voter l’amendement. Je ne reviens pas sur le reste du débat, étant respectueux, bien évidemment, du choix qui a été fait par la Haute Assemblée, mais j’insiste sur ces conséquences, qui pourraient avoir un effet de bord extrêmement fâcheux vis-à-vis de nos collègues élus.
J’en reviens à l’amendement n° 21 rectifié octies qui vise à autoriser la vidéoverbalisation des dépôts sauvages d’ordures. Comme l’amendement n° 20 rectifié nonies, qui sera présenté ensuite, mais qui concerne le même sujet, il s’agit d’un amendement d’appel visant à ce que le Gouvernement modifie la liste prévue à l’article R. 121-6 du code de la route, c’est-à-dire un article relevant du pouvoir réglementaire.
Surtout, comme le Gouvernement l’a rappelé dans sa réponse à une question écrite de Mme Noël, les infractions relatives au dépôt illégal de déchets ne résultent pas de l’usage d’un véhicule : il peut donc y avoir une absence de lien entre l’infraction commise et le véhicule qui apparaît sur l’image. Cela constitue un obstacle majeur à l’extension de la liste des infractions à la salubrité publique constatables sans interception, puisque l’amende est envoyée au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
En conclusion, il revient au Gouvernement de se prononcer sur cette évolution, qui relève du domaine réglementaire, et il n’est pas souhaitable d’adopter ces amendements – monsieur le président, je me permets de donner l’avis de la commission sur les deux amendements, même si le second n’a pas encore été présenté – qui constituent une injonction au Gouvernement et sont, par nature, inconstitutionnels.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur le sénateur, il me semble que le dispositif que vous évoquez est le droit de la République, certes depuis peu de temps.
La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, votée sur l’initiative de Sébastien Lecornu, et la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC, défendue par Brune Poirson, contiennent des dispositions complémentaires de ce point de vue. J’ai été particulièrement attentif à la rédaction de ce second texte, car je souhaitais comme vous que les caméras de vidéoprotection puissent faciliter la verbalisation des individus qui laissent des déchets dans des dépôts sauvages ou les y jettent directement depuis leur véhicule.
Le problème qu’évoque M. le rapporteur peut être résolu par l’intervention de l’agent assermenté qui regarde les images transmises par les caméras de vidéoprotection. En tout cas, les dispositions combinées de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et de la loi AGEC permettent de satisfaire l’objectif de votre amendement.
Cependant, un texte réglementaire doit encore être pris pour l’application de la loi AGEC en la matière ; il relève de la compétence de la ministre de la transition écologique que j’ai très récemment relancée.
Indépendamment du fait que ce sujet relève du domaine réglementaire et des questions que pose le rapporteur – selon moi, il faut faire confiance aux agents assermentés –, je pense que l’amendement est déjà largement satisfait.
M. le président : Monsieur Mouiller, l’amendement n° 21 rectifié octies est-il maintenu ?
M. Philippe Mouiller : Non, je le retire, monsieur le président.
D’une façon générale, nous sommes tous d’accord sur l’objectif, mais malgré les deux textes de loi, rien n’est opérationnel pour le moment ! On le voit bien, une fois encore, l’enjeu, c’est le décalage entre le moment où on adopte la loi et celui où sont effectivement mis en place sur le terrain les dispositifs d’application.
M. le président : L’amendement n° 21 rectifié octies est retiré.
L’amendement n° 20 rectifié nonies, présenté par Mme Noël, MM. Piednoir, Courtial, Pellevat, Vogel, D. Laurent, Bouchet, Mouiller et Bouloux, Mmes Dumont, Deromedi et Deroche, MM. Savary, Bascher, Bonhomme, Reichardt et J.B. Blanc, Mme Drexler, MM. Mandelli, Burgoa, Husson, Bazin, Cambon, Segouin et Houpert, Mme Gruny, MM. de Nicolaÿ et Bonne, Mme Raimond-Pavero, M. Savin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Lefèvre, Genet, Somon, H. Leroy et Boré, Mme Ventalon, MM. Charon et Rojouan, Mmes Belrhiti et Thomas, M. Chatillon, Mmes Joseph et Garriaud-Maylam, MM. Babary, Duplomb et Laménie, Mme Micouleau, M. Cuypers, Mme Bellurot, MM. Meurant, Klinger et Tabarot, Mme Bourrat et MM. Sido et B. Fournier, est ainsi libellé :
Après l’article 20 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ont pouvoir pour constater les infractions liées au dépôt sauvage d’ordures par vidéoverbalisation dans les quarante-huit heures suivant leur commission. »
La parole est à M. Philippe Mouiller.
M. Philippe Mouiller : Je le retire également, monsieur le président, puisqu’il s’agit du même sujet que l’amendement précédent.
M. le président : L’amendement n° 20 rectifié nonies est retiré.