Sécurité globale : Article 20 ter

Sécurité globale : Article 20 ter

debate, 17/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l’article L. 2251-4-1 du code des transports, il est inséré un article L. 2251-4-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2251-4-2. – I. – Dans le cadre de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens mentionnés à l’article L. 2251-1 peuvent, lorsqu’ils sont affectés au sein de salles d’information et de commandement relevant de l’État et sous l’autorité et en présence des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale, visionner les images des systèmes de vidéoprotection transmises en temps réel dans ces salles depuis les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs relevant respectivement de leur compétence, aux seules fins de faciliter la coordination avec ces derniers lors des interventions de leurs services au sein desdits véhicules et emprises.
« II. – Afin de visionner les images dans les conditions prévues au I, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens doivent être individuellement désignés et dûment habilités par le représentant de l’État dans le département.
« III. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. Ce dernier précise les conditions d’exercice des agents affectés au sein de la salle de commandement, ainsi que les exigences de formation et de mise à jour régulière des connaissances en matière de protection des données personnelles auxquelles ils doivent satisfaire pour être habilités. Il précise également les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 82 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 294 rectifié bis est présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy, Briquet et Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Tissot, Temal, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 82.

Mme Cécile Cukierman : Cet amendement s’inscrit dans la logique de nos amendements précédents. C’est pourquoi je le considère comme défendu.

M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 294 rectifié bis.

Mme Angèle Préville : L’article 20 ter ouvre la faculté de visionner les images des systèmes de vidéoprotection transmis au sein des salles de commandement de l’État aux agents des services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF.
Cette mesure à visée uniquement opérationnelle serait justifiée par la volonté de renforcer la coordination des services de police et de gendarmerie et des services de sécurité internes précités dans la perspective de la création d’un futur centre de coordination opérationnelle de la sécurité dans les transports d’Île-de-France.
Cependant, une telle disposition conduirait à allonger une fois de plus la liste des personnels habilités à visionner des images et enregistrements de vidéoprotection. Voilà qui soulève une difficulté d’application de la mesure au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, en raison de la nature privée du statut des agents de sécurité de la RATP et de la SNCF.
Malgré les garanties introduites par la commission des lois, la finalité principale de l’article 20 ter consistant à renforcer la coordination des interventions des forces de police nationale et des agents de sécurité des transports revient à déléguer à ces derniers une compétence de police administrative et d’intervention sur la voie publique. En effet, on n’imagine pas que, dans l’exercice de leurs missions, il leur soit possible de s’en tenir exclusivement à de la coordination. Or l’exercice des prérogatives de puissance publique est réservé aux seuls agents publics des forces de sécurité.
C’est pourquoi le dispositif ne semble pas suffisamment proportionné. Ainsi que le souligne la CNIL, la transmission en temps réel de ces images, en dehors de toute réquisition judiciaire, ne devrait être justifiée que dans des cas précisément définis et présentant un degré de gravité suffisant.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé : Cet article permet aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP de visionner, au sein des salles de commandement de l’État, des images de systèmes de vidéoprotection captées depuis les véhicules et emprises relevant de leur compétence.
La commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression. En effet, elle a là aussi apporté plusieurs garanties complémentaires à ce dispositif. Les agents privés auront vocation à n’être destinataires que des seules images captées sur leurs emprises respectives. La consultation des images aura lieu uniquement sous l’autorité et en présence d’agents des forces de police ou de gendarmerie, avec pour finalité exclusive la coordination des interventions avec lesdites forces.
Enfin, l’article rappelle la nécessité de garanties techniques – formation des personnels habilités, exigences de sécurité entourant la conservation des enregistrements, obligation de pouvoir retracer l’historique des consultations effectuées par les agents autorisés –, dont il reviendra au pouvoir réglementaire de préciser le détail.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 82 et 294 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 360, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
sous l’autorité et en présence
par les mots :
sous le contrôle
2° Supprimer les mots :
depuis les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs relevant respectivement de leur compétence
3° Remplacer les mots :
la coordination avec ces derniers lors des interventions de leurs services au sein desdits véhicules et emprises
par les mots :
les interventions de leurs services au sein des véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs concernés
II. – Alinéa 4, deuxième et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Hervé : Cet amendement vise à supprimer tous les apports de la commission à l’article 20 ter. Il s’agit pourtant de garanties encadrant la possibilité de visionnage des images de vidéoprotection dans les centres de l’État par des agents privés des services de la RATP et de la SNCF – j’ai mentionné ces garanties lors de la discussion des amendements précédents, je ne les rappelle donc pas.
La rédaction de cet article issue des travaux de l’Assemblée nationale autorisait le placement d’agents privés dans le centre de commandement de l’État, en leur permettant d’accéder aux images de vidéosurveillance. Concrètement, il s’agissait d’une délégation à des personnes privées d’une mission de surveillance de la voie publique, ce qui est bien entendu contraire à la Constitution.
Au regard des enjeux financiers et de sécurité, la commission a fait son possible pour rendre cette construction juridique moins baroque et plus conforme aux principes constitutionnels qui ont été rappelés.
Par conséquent, elle émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 360.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 20 ter.
(L’article 20 ter est adopté.)