Sécurité globale : Article 1er (suite)

Sécurité globale : Article 1er (suite)

debate, 16/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 122 est présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 242 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités du contrôle par l’Inspection générale de l’administration, de l’action des agents de police municipale, exerçant les compétences de police judiciaire mentionnées au présent article.
…. – Les actes définis au présent article sont dirigés par le procureur de la République sous la surveillance du procureur général et de la chambre d’instruction.
La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 122.

Mme Esther Benbassa : L’article 1er, comme cela a déjà été souligné, vise à octroyer des compétences de police judiciaire à des policiers municipaux, dans le cadre d’une expérimentation d’une durée de trois ans. Le transfert s’effectue après une habilitation du procureur général.
Pour certains actes, le directeur de la police municipale pourra agir directement après autorisation préalable du procureur de la République. Les agents de police municipale seraient également autorisés à établir des procès-verbaux lorsque cela ne nécessite pas de leur part un acte d’enquête, et ce pour une liste de contraventions définies.
Il apparaît que le texte ne prévoit aucun mécanisme de contrôle des polices municipales agissant comme officier de police judiciaire.
En conséquence, cet amendement tend à proposer un double mécanisme de contrôle de l’action des agents de police municipale : d’une part, un contrôle par l’inspection générale de l’administration, qui sera défini par décret pris en Conseil d’État selon des modalités assimilables à celles qui sont mises en place pour la police nationale et pour la gendarmerie nationale ; d’autre part, un contrôle par la voie judiciaire, selon les modalités prévues par le code de procédure pénale prévoyant que les actes des agents de police municipale agissant comme officier de police judiciaire soient placés sous contrôle du procureur de la République.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 242.

Mme Cécile Cukierman : Il s’agit de permettre le contrôle des agents de police municipale dans les prérogatives de police judiciaire qui leur sont dévolues afin de garantir la constitutionnalité de l’ensemble du dispositif.
Les nouvelles missions dévolues à la police municipale posent directement la question du lien entre les policiers municipaux, dans leurs fonctions de police judiciaire, et les administrations judiciaires qui en assument le contrôle.
Certes, le transfert de compétence s’effectue après l’habilitation du chef de service par le procureur général. Pour autant, cette seule garantie ne nous semble pas suffisante.
C’est la raison pour laquelle nous vous proposons d’adopter un dispositif, préconisé par le Conseil national des barreaux, instaurant un double mécanisme de contrôle des agents de police municipale, à la fois par l’inspection générale de l’administration, dont le contrôle sera défini par décret pris en Conseil d’État selon des modalités assimilables à celles qui sont mises en place pour la police nationale et pour la gendarmerie nationale, et par un contrôle judiciaire, selon les modalités prévues par le code de procédure pénale prévoyant que les actes des agents de police municipale agissant comme officier de police judiciaire soient placés sous contrôle du procureur de la République.
Ces garanties nous semblent indispensables pour placer l’action de ces policiers municipaux dans le cadre de la mission judiciaire constitutionnellement définie.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Mme Benbassa et Mme Cukierman proposent d’indiquer que les actes réalisés dans le cadre de l’expérimentation sont dirigés par le procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et de la chambre d’instruction. Cette partie de leurs amendements est déjà satisfaite par la rédaction actuelle de l’article 1er.
Elles proposent également de renvoyer à un décret le soin de définir les modalités du contrôle de l’action des agents de police municipale par l’inspection générale de l’administration. Or ces modalités sont déjà définies à l’article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure.
Par ailleurs, l’article 6 ter de la proposition de loi assouplit ces modalités de contrôle afin de les rendre plus facilement réalisables.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces deux amendements identiques.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 122 et 242.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 102 rectifié, présenté par MM. Le Rudulier, Husson et Meurant, Mmes Demas, Bellurot et Drexler, MM. Babary, Tabarot et del Picchia, Mme Dumont, M. de Nicolaÿ, Mme Gruny, MM. Boré, Brisson, Favreau et Regnard, Mmes Raimond-Pavero, Deroche, Lopez, Deromedi, V. Boyer, M. Mercier et Gosselin, M. Bonne, Mmes Belrhiti et Thomas et MM. Genet et Bascher, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après l’article L. 234-3 du code de la route, il est inséré un article L. 234-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 234-3-…. – À titre expérimental, dans dix départements et pour une durée de six mois à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application prévues au présent article, et par dérogation aux dispositions de l’article L. 234-3 du présent code, le directeur de police municipale ou le chef de service de police municipale agissant sur réquisition ou sur autorisation préalable du procureur de la République territorialement compétent précisant les lieux et les dates de cette réquisition ou autorisation, peut soumettre à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré et à des épreuves de dépistage de l’usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants l’auteur présumé d’une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou le conducteur impliqué dans un accident de la circulation mortel ou ayant occasionné un dommage corporel ou matériel. »
La parole est à M. Stéphane Le Rudulier.

M. Stéphane Le Rudulier : Cet amendement vise à renforcer la lutte contre l’alcoolémie et l’usage des stupéfiants sur la route. Ces deux problématiques majeures sont génératrices d’accidents plus ou moins graves, parfois mortels.
Nous souhaitons permettre, à titre expérimental, aux directeurs de police municipale ou aux chefs de service de la police municipale de procéder, sur réquisition du procureur de la République ou avec son autorisation préalable, à des dépistages soit du taux d’alcoolémie soit de l’usage de stupéfiants d’un conducteur présumé en infraction au code de la route ou impliqué dans un accident mortel ou ayant causé des dommages corporels ou matériels.
Monsieur le ministre, renforcer la lutte contre l’insécurité routière était l’une des préoccupations du Livre blanc de la sécurité intérieure que vous aviez présenté en novembre dernier. L’adoption de cet amendement permettrait d’élargir le champ de cette préconisation aux forces de police municipale.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je comprends et partage l’intention de M. Le Rudulier, mais il propose une expérimentation dans l’expérimentation.
Il s’agit d’autoriser les directeurs et chefs de service de la police municipale dans dix départements et pour une durée de six mois à soumettre à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique l’auteur présumé d’une infraction grave.
Comme je l’ai déjà dit à Mme Boyer, c’est un acte d’enquête. À ce titre, le Conseil constitutionnel le censurerait comme il a censuré, voilà quelques années, la possibilité pour les policiers municipaux, au motif qu’ils sont sous l’autorité du maire.
Par ailleurs, les auteurs de cet amendement ne précisent pas la finalité de ces contrôles – les agents de police municipale n’étant pas compétents pour constater les infractions en question – ni les modalités de choix des dix départements concernés.
En outre, les policiers municipaux peuvent déjà procéder à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique, sous l’ordre et la responsabilité d’un officier de police judiciaire. J’entends bien qu’il s’agit d’être beaucoup plus pragmatique et d’aller directement à la compétence des policiers municipaux, mais le dispositif proposé se heurte à une inconstitutionnalité.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 102 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Nous en revenons à l’amendement n° 332, dont le vote a été précédemment réservé et qui, entre-temps, a été rectifié par le Gouvernement.
Je suis donc saisie d’un amendement n° 332 rectifié, présenté par le Gouvernement, ainsi libellé :
I. - Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
ou contacter l’officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent en vue de procéder à la saisie du véhicule sous son ordre et son autorité.
II. - Alinéa 11
Rétablir le IV dans la rédaction suivante :
IV. – Les agents de police municipale et les gardes champêtres peuvent également, pour les infractions mentionnées aux 1° et 5° du V du présent article commises sur la voie publique, procéder à la saisie des objets ayant servi à la commission des infractions ou qui en sont le produit et pour lesquelles la peine de confiscation de l’objet ou du produit est prévue. La saisie est constatée par procès-verbal.
Pour l’infraction mentionnée au 1° du même V, les objets saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés, en présence de la personne, qu’elle en soit la propriétaire ou qu’elle en ait la libre disposition. Le directeur de police municipale ou le chef de service dûment habilité contacte l’officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent en vue de lui confier les saisies ainsi réalisées.
Pour l’infraction mentionnée au 5° dudit V, les produits saisis sont immédiatement détruits, en présence de la personne, qu’elle en soit la propriétaire ou qu’elle en ait la libre disposition.
La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Il s’agit en effet de l’amendement que nous avions réservé, à la suite de l’adoption de l’amendement n° 331 sur la constatation et l’amende forfaitaire délictuelle pour les trafics de stupéfiants.
Sur la question des saisies, nous sommes parvenus à une rédaction qui peut satisfaire la commission. S’il restait encore quelques détails à corriger, nous pourrions le faire en commission mixte paritaire.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je remercie le ministre : chacun a fait un pas vers l’autre pour trouver une solution qui permette de répondre à nos préoccupations. Il faut toujours garder en tête l’objectif principal.
Nous avons pu exprimer de manière juridique les précisions que vous avez apportées sur les saisies de stupéfiants et leur destruction immédiate. Nous avons aussi balayé le cas des ventes à la sauvette et exclu les ventes d’armes. Les garanties juridiques ont été apportées.
Vous avez bien voulu reprendre une partie de notre rédaction, ce dont je vous remercie. Notre objectif était d’avancer, ce que nous avons fait : avis favorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 332 rectifié, précédemment réservé.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)