Sécurité globale : Articles additionnels après l’article 1er bis

Sécurité globale : Articles additionnels après l’article 1er bis

debate, 16/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 251, présenté par Mmes Taillé-Polian et Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour permettre l’identification des agents et des agentes, le port de la carte professionnelle doit être visible tout au long de l’exécution de leurs missions. »
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian : Cet amendement vise à étendre aux agents de la police municipale l’obligation du port de la carte professionnelle visible tout au long de l’exécution de leurs missions.
En effet, l’extension de leurs prérogatives justifie à nos yeux un encadrement et des garanties supplémentaires. Nous demandons donc, comme c’est déjà censé être les cas pour les forces de police nationale, que la carte professionnelle de ces agents soit visible dès lors qu’ils sont en mission à l’extérieur. Cela contribuera à garantir les droits de chacun.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Les policiers municipaux sont déjà astreints au port de la tenue et de la carte professionnelle tout au long de leur service. Le port de la tenue permettant de les identifier ès qualités, il y a aucune raison de les obliger à porter leur carte professionnelle de manière visible. J’émets un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 251.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 209 rectifié bis, présenté par M. H. Leroy, Mme Micouleau, MM. Sol, Menonville et Panunzi, Mme Belrhiti, MM. Frassa, Le Rudulier et Longeot, Mmes Boulay-Espéronnier et Borchio Fontimp, M. J.M. Boyer, Mme Deromedi, M. A. Marc, Mme Joseph, M. Bonne, Mme Demas, MM. Milon, Regnard, Mouiller, B. Fournier et Cuypers, Mme Gatel, MM. Tabarot, Laménie et Belin, Mme Imbert, MM. Bouloux et Gremillet, Mme Dumont et M. Capus, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise à disposition de caméras aéroportées par la police municipale.
La parole est à M. Henri Leroy.

M. Henri Leroy : Les caméras aéroportées seraient d’une utilité évidente dans les collectivités territoriales. Elles permettraient aux polices municipales d’améliorer la surveillance des massifs forestiers, de la circulation dans les communes touristiques, notamment en période de vacances scolaires ou encore la vigilance relative aux aléas climatiques – dernièrement, nous avons connu des épisodes particulièrement meurtriers.
Cet amendement a donc pour objet de demander la remise d’un rapport après la promulgation du présent texte. Celui-ci nous permettra de déterminer les modalités réglementaires et l’encadrement administratif et juridique qu’il convient de prévoir pour l’affectation de ces caméras aux collectivités territoriales.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Les réflexions de M. Leroy sont pertinentes, mais la jurisprudence constante du Sénat est bien connue : nous refusons les demandes de rapport.
Je dois donc émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 209 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)