Sécurité globale : Article 2
debate, 16/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « mentionnée à l’article L. 613-3 du présent code » sont supprimés et, après la référence : « L. 226-1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Esther Benbassa, sur l’article.
Mme Esther Benbassa : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 2 apporte une modification subtile, mais aux conséquences non négligeables au code de la sécurité intérieure.
En effet, cet article supprime la mention de l’article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure. Les agents de police municipale affectés à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle pourront ainsi procéder à des inspections visuelles de bagages et à des palpations de sécurité, quelle que soit la taille de la manifestation, alors qu’actuellement, cela n’est possible que pour les manifestations réunissant au moins 300 spectateurs.
Nous doutons de l’utilité d’une telle disposition, et une fois de plus, nous nous opposons à ce glissement sécuritaire. Si la volonté de ce gouvernement est d’étendre les champs d’intervention de la police municipale, cela doit être fait dans le sens de l’accompagnement, du dialogue, de la médiation et de la participation citoyenne à la paix collective et à l’apaisement des conflits, et non pour créer encore plus de contrôle et de surveillance des citoyens.
Cet article est en totale opposition avec la conception que le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires se fait de la police municipale.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 72 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 263 rectifié est présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 72.
Mme Céline Brulin : Cet amendement vise à supprimer l’article 2. La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, qui a entériné des mesures d’état d’urgence dans le droit commun, avait effectivement permis que les polices municipales procèdent à des inspections visuelles de bagages et à des palpations lors de manifestations sportives, récréatives ou culturelles, et qu’elles accèdent ainsi à des prérogatives propres à la police nationale. À l’époque, nous nous étions opposés à cette mesure, notamment parce que c’est un cadeau empoisonné pour les communes qui dépensent de plus en plus pour assurer la sécurité de manifestations sur leur territoire.
Cet article prévoit de lever le seuil des 300 spectateurs pour les manifestations visées. L’on pourrait comprendre que l’effet de seuil contraigne à surveiller et à sécuriser davantage, mais dans ce cas, n’importe quelle petite manifestation pourrait donner lieu à ce type de contrôle. Cela nous paraît porter atteinte aux libertés et au respect de la vie privée.
Par ailleurs, il faut avoir en tête le contexte actuel : il n’y a plus de manifestations sportives ou presque, plus de manifestations culturelles – ce qui suscite d’ailleurs beaucoup de mouvements de contestation en ce moment –, plus de manifestations associatives. Dans ce contexte, il ne me semble pas opportun d’envoyer le message à tous les acteurs de ces secteurs et aux Français qui souhaitent qu’on puisse revivre et retrouver de la convivialité et de la fraternité qu’à la moindre initiative prise tout le monde sera contrôlé et palpé et tous les bagages fouillés.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 263 rectifié.
M. Joël Bigot : Il s’agit d’un amendement de suppression.
L’article 2 de la proposition de loi permet aux agents de police municipale affectés à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle de procéder à des inspections visuelles de bagages et à des palpations de sécurité, quelle que soit la taille de la manifestation, alors que ce n’est possible dans le droit actuel que pour les manifestations d’au moins 300 spectateurs. Ce seuil, jugé très restrictif par les auteurs de la proposition de loi, est supprimé.
D’apparence anodine, la suppression du seuil de 300 spectateurs n’en soulève pas moins une difficulté en ce qu’elle méconnaît le respect des principes de finalité et de proportionnalité.
Les opérations de vérification – palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages – auxquelles les personnes sont susceptibles d’être soumises pour accéder ou circuler dans le périmètre de la manifestation sont justifiées par des raisons de sécurité liées à l’importance du nombre de personnes qu’elles sont susceptibles d’attirer.
La finalité de la mesure est circonscrite et ne peut s’appliquer à n’importe quel rassemblement de personnes dans le cadre d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle, car entrent en ligne de compte le droit d’aller et venir et le droit au respect de la vie privée.
C’est dans le même esprit que ce critère s’impose pour conditionner la mise en œuvre des périmètres de protection. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 226–1 du code de la sécurité intérieure, un périmètre de protection ne peut en effet porter que sur un lieu ou un événement exposé « à un risque d’actes de terrorisme, à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation ».
En outre, l’article 2 est une source d’insécurité juridique, alors que la finalité recherchée et les catégories d’agents habilités à procéder aux vérifications sont identiques. Cette mesure reviendrait à dissocier les manifestations rassemblant un grand nombre de personnes de celles qui sont mineures, selon qu’elles se déploient dans le cadre d’une manifestation ou dans le cadre d’un périmètre de sécurité.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Le seuil de 300 personnes n’a aucun sens. Tous les collègues élus locaux savent bien que tout dépend de la nature des manifestations, du contexte dans lequel elles se déroulent, du type de personnes qui peuvent les fréquenter, etc.
C’est pourquoi nos collègues députés ont voulu supprimer ce seuil à juste titre. J’ai dû donner des avis défavorables pour des questions de constitutionnalité à trop d’amendements pour ne pas être favorable à cet article qui, lui, vise l’efficacité.
J’émets donc un avis défavorable à ces amendements de suppression.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 72 et 263 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)