Sécurité globale : Article additionnel après l’article 4

Sécurité globale : Article additionnel après l’article 4

debate, 16/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 56 rectifié, présenté par Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Cuypers, Mme V. Boyer, MM. Courtial, J.M. Boyer, Nougein et Bonne, Mmes Gruny et Deromedi, MM. B. Fournier, Savin, Bouchet et Brisson, Mme Berthet, MM. Genet et Charon, Mme de Cidrac, M. Laménie, Mmes Belrhiti et Procaccia, MM. Burgoa et Chaize, Mme Imbert, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Ventalon, MM. Darnaud et Grand, Mme Dumas, MM. Segouin et Meurant, Mmes Bourrat et Bonfanti-Dossat et MM. Le Rudulier, Tabarot et Klinger, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale » sont remplacés par les mots : « police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents de la police municipale ».
La parole est à M. Jean-Marc Boyer.

M. Jean-Marc Boyer : Dans le contexte des récents attentats, les préfets ont sollicité les maires pour la sécurisation des lieux de culte et des établissements scolaires. Ils ont donc demandé aux polices municipales d’intervenir, de fait, dans le domaine dans les cas de périples meurtriers. Or la police municipale n’est pas mentionnée à l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui autorise les agents à « faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée ».
L’idée de sécurité globale, telle qu’elle est inscrite dans cette proposition de loi, grâce à laquelle « chaque acteur doit […] trouver sa place, […] faire valoir ses spécificités », impose la clarification des rôles et des missions de chacun de ces acteurs et oblige à définir les termes d’un partenariat de sécurité au quotidien.
L’intervention de policiers municipaux dans une église de Nice a permis de limiter le nombre de victimes, grâce à une action rapide et armée.
C’est pourquoi cet amendement propose que la police municipale soit mentionnée à l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je l’ai indiqué en commission, il existe déjà un régime d’usage des armes pour les policiers municipaux, d’ailleurs créé sur l’initiative du Sénat, en 2017.
Contrairement à ce qu’indiquent les auteurs de l’amendement, le Sénat n’avait pas adopté, alors, un alignement du régime des armes des policiers municipaux sur celui des policiers et des gendarmes ; il avait créé le régime spécifique de l’article L. 511-5-1 du code de la sécurité intérieure. Les policiers municipaux peuvent ainsi faire usage de leur arme lorsqu’il est porté atteinte à leur vie ou à leur intégrité physique.
Par ailleurs, il existe un régime, inscrit dans le code de la sécurité intérieure, pour les policiers nationaux et les gendarmes, dont toute une série de compétences ne peut relever de la police municipale.
Les choses, telles qu’elles sont rédigées, me semblent donc claires. Je le répète, le régime d’usage des armes des policiers municipaux a été créé grâce à une initiative du Sénat, en 2017.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis, madame la présidente !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Boyer, l’amendement n° 56 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Marc Boyer : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 56 rectifié est retiré.