Droit à mourir dans la dignité
debate, 11/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, de la proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité, présentée par Mme Marie-Pierre de La Gontrie et plusieurs de ses collègues (proposition n° 131, résultat des travaux de la commission n° 403, rapport n° 402).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, auteure de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà sept jours, celle qui était notre amie, notre collègue, notre camarade, qui avait été membre d’un gouvernement, Paulette Guinchard-Kunstler, a décidé de finir sa vie en Suisse, dans un pays qui pouvait l’accueillir.
Que nous dit ce choix intime de la situation qui est la nôtre, en France ? Il nous dit d’abord que, contrairement à ce que certains prétendront peut-être, la législation actuelle ne permet pas de répondre aux situations cruelles que vivent nombre de nos compatriotes.
La législation a considérablement évolué dans une période contemporaine, des lois ont permis des progrès : la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite Leonetti, et la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite Claeys-Leonetti. Pour autant, ces textes ne permettent pas de partir sereinement et dignement lorsque l’on n’est pas véritablement dans les tout derniers moments de sa vie.
Chacun le sait, depuis la loi Claeys-Leonetti, ce que l’on appelle la sédation profonde et continue est autorisé, même si personne ne sait d’ailleurs très exactement comment le patient la vit puisque la mort est bien évidemment au bout du chemin.
Ce sujet traverse la société française depuis très longtemps. Le premier à l’avoir soulevé a été Henri Caillavet, en 1978. L’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) a été créée en 1980. Un grand nombre d’initiatives ont été prises depuis, ne serait-ce qu’au Parlement, ce dont on ne peut que se réjouir. Ainsi, plusieurs propositions de loi ont à ce jour été déposées, dont le sérieux n’est, je l’espère, pas contesté, même si le sujet reste difficile.
Que proposons-nous aujourd’hui ? Par son geste, Paulette Guinchard-Kunstler nous montre la difficulté et, d’abord, le doute et les évolutions intimes. Elle n’était pas favorable à une évolution de la législation en la matière. Toutefois, lorsque la maladie l’a rattrapée et placée dans une situation personnelle extrêmement douloureuse, elle a évolué, s’est tournée vers le monde médical et a découvert que la loi Claeys-Leonetti ne pouvait lui être d’aucune aide. S’est alors imposée à elle l’obligation de s’expatrier, comme si le processus n’était pas déjà d’une violence extrême ! Devoir quitter son pays pour mourir constitue évidemment une violence supplémentaire.
C’est pourquoi nous proposons aujourd’hui une aide active à mourir, mais pas dans n’importe quelles circonstances : il faut que la personne soit atteinte d’une maladie grave et incurable, que ses douleurs sont inapaisables, que sa dignité soit mise en cause et, au final, qu’il n’y ait aucun espoir d’amélioration et que sa vie soit devenue proprement insupportable.
Tout cela est très encadré dans notre proposition de loi : des avis médicaux sont nécessaires, les médecins eux-mêmes sont accompagnés par une procédure très balisée, un échange entre médecins est prévu, ainsi qu’un délai, suivi d’un nouvel entretien avec le patient, lequel peut évidemment – est-il besoin de le préciser ? – renoncer à tout moment. La démarche à la fois médicale et collégiale permet de prendre le temps de la réflexion, sans que cette fin de vie soit reportée de manière excessive.
Ce texte prévoit également une clause de conscience pour le personnel soignant. En effet, certains médecins, nous en avons rencontré, ne souhaitent pas avoir à accomplir ce geste, et il faut l’entendre. Il suffit alors qu’ils puissent orienter la personne qui s’adresse à eux vers l’un de leurs confrères, qui pourra, lui, apporter l’apaisement nécessaire.
Certains argueront que nous manquons de recul sur la loi Claeys-Leonetti. À ceux-là je répondrai que ce n’est pas exact. C’est pour cela que j’ai pris l’initiative d’évoquer la situation de Paulette Guinchard-Kunstler. Bien que cette loi existe, un grand nombre de Français quittent le pays pour mourir. Par ailleurs, nous souhaitons que la notion de mort imminente ne soit pas une condition sine qua non, comme le prévoit la loi Claeys-Leonetti, puisqu’il faut véritablement être dans les derniers moments de sa vie pour que ses dispositions s’appliquent.
D’autres avanceront que la réponse à cette situation passe par le développement des soins palliatifs. À ceux-là j’opposerai plusieurs arguments.
D’abord, ce n’est pas la même réponse : les soins palliatifs sont faits pour accompagner le patient atteint d’une maladie à l’issue défavorable, dans une période de grande souffrance, alors qu’il ne souhaite pas forcément finir sa vie volontairement. Par ailleurs, il faut souligner que les soins palliatifs ne sont pas suffisamment développés en France : vingt-six départements – j’insiste sur ce nombre – ne disposent d’aucune unité de soins palliatifs ; le dernier plan en date s’est achevé à la fin de 2018 et n’a pas été reconduit.
C’est pourquoi cette proposition de loi précise – vous l’aurez certainement noté, monsieur le ministre, mes chers collègues – qu’il est indispensable de prévoir, comme corollaire, un développement des soins palliatifs pour en garantir un accès universel dans les trois années à venir. J’indique que, lorsque la Belgique a délibéré sur le droit de finir sa vie, le même jour a été votée une loi sur l’accès universel aux soins palliatifs.
Parlons de la situation dans les autres pays. Dans quelques mois, nous serons l’un des seuls pays européens à ne pas avoir de législation sur la fin de vie telle que nous la proposons aujourd’hui. Certains pays se sont désormais engagés dans cette voie, alors que nous ne les imaginions pas le faire : c’est le cas, à la suite de la Belgique, de la Suisse et des Pays-Bas, du Portugal voilà quelques semaines et de l’Espagne il y a quelques jours, le Sénat espagnol venant de voter une loi en ce sens. Enfin, sous l’impulsion de leurs cours constitutionnelles respectives, l’Allemagne et l’Italie vont devoir elles aussi s’engager dans cette voie. Un grand nombre de pays européens qui nous entourent s’apprêtent à adopter une telle législation, alors même que, vous l’aurez remarqué, certains ont une histoire et une relation à la religion peut-être plus fortes que celles que connaît la France.
Par ailleurs, et c’est toute la particularité de ce sujet, nos compatriotes sont massivement favorables à une telle législation. Des études ont été menées, souvent d’ailleurs aux prémices de l’examen de la loi de bioéthique : elles ont démontré que neuf Français sur dix, y compris, je le précise, ceux qui ont des convictions religieuses affirmées, étaient favorables à l’évolution du texte. À cet égard, le grand nombre de propositions de loi qui ont été déposées, émanant d’environ 250 parlementaires de tous bords, montre que ce sujet est désormais mûr.
Aux sénateurs présents ce matin, je tiens à dire ceci : le Sénat est aujourd’hui face à un choix. Il peut décider de participer à cette réflexion, en modifiant certaines données ou en amendant certaines parties du texte, et ainsi d’y travailler, comme l’ensemble des autres groupes parlementaires. C’est le sens du texte de ce matin. Il peut aussi décider de fermer la porte et de se mettre en dehors de ce débat, de renoncer à y participer et de rejeter le texte.
Je ne dirai pas ce que je pense des perspectives de ce texte, qui sera examiné par l’Assemblée nationale le 8 avril prochain et auquel une majorité de députés seront favorables. Parce que le Sénat a su parfois – pas toujours – être actif sur les questions de société qui nous traversent de manière transpartisane, je vous le dis, mes chers collègues : soyez au rendez-vous aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE, GEST, RDSE et RDPI.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Michelle Meunier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le recours par des Français à l’euthanasie et au suicide assisté est une réalité, que ce soit à l’étranger ou à l’intérieur même de nos frontières.
Plusieurs d’entre eux se rendent chaque année en Belgique pour bénéficier d’une euthanasie ou en Suisse pour obtenir une assistance au suicide. Le décès par suicide assisté, la semaine dernière, en Suisse, de l’ancienne secrétaire d’État aux personnes âgées, Paulette Guinchard-Kunstler, est le poignant rappel d’une situation qui ne peut nous laisser indifférents, Marie-Pierre de La Gontrie a insisté sur ce point. Tout comme pour l’écrivaine Anne Bert, contrainte de solliciter en 2017 une euthanasie en Belgique, l’ultime recours de Paulette Guinchard-Kunstler nous renvoie à la détresse et à l’angoisse existentielle de nombre de nos concitoyens, que notre législation en matière de fin de vie ne permet pas d’apaiser.
Gardons également à l’esprit une autre réalité, impossible à objectiver : le nombre important de malades atteints d’une affection grave et incurable qui n’ont ni les moyens ni la force de se rendre en Belgique, au Luxembourg ou en Suisse, mais qui ne peuvent pas non plus bénéficier des dispositifs d’accompagnement de la fin de vie institués par la loi Claeys-Leonetti de 2016.
À ces départs à l’étranger s’ajoutent les euthanasies dites clandestines réalisées sur notre territoire : comme l’a rappelé en 2018 le Conseil économique, social et environnemental, entre 2 000 et 4 000 décès annuels résulteraient d’une euthanasie active pratiquée par des professionnels de santé en dépit de son interdiction par la loi.
Avant d’entrer dans le détail des insuffisances de la loi en vigueur, j’insisterai sur le devoir de modestie auquel nous sommes tous tenus, élus comme professionnels de santé, lorsqu’il s’agit d’aborder une question aussi délicate que la fin de vie. Personne ne peut se prévaloir de certitudes sur la manière dont une personne affectée par une maladie incurable appréhende les derniers jours de sa vie et la conception qu’elle se fait d’une fin de vie digne. Nous devons donc nous garder de juger les choix, très personnels et propres à chaque situation, qui sont faits en fin de vie.
Cinq ans après l’adoption de la loi Claeys-Leonetti, le bilan est mitigé. Si cette loi a permis des avancées indéniables grâce au caractère contraignant des directives anticipées et à la désignation de la personne de confiance, son application reste insatisfaisante. En outre, son dispositif principal, la sédation profonde et continue, ne permet pas de répondre à certaines demandes d’accompagnement de la fin de vie, pourtant parfaitement entendables, au regard de la souffrance du patient.
En 2018, l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) a pointé en particulier l’absence de registre national des directives anticipées et le défaut de traçabilité des décisions d’arrêt des traitements et d’administration de la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Comment comprendre que, cinq ans après l’adoption de la loi Claeys-Leonetti, nous ne disposions pas d’une vision consolidée des sédations profondes et continues mises en œuvre ?
L’inspection générale des affaires sociales a également regretté l’absence de cadre réglementaire pour l’usage du Midazolam en ville. Dans ces conditions, la réalisation de cette sédation à domicile et en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) reste marginale et ne permet pas d’accompagner les mourants dans des conditions optimales.
Monsieur le ministre, quand le Gouvernement compte-t-il autoriser la dispensation du Midazolam en ville, alors que la Haute Autorité de santé la préconise depuis le début de l’année 2020 ?
En dépit des progrès indéniables qu’elle a permis, la loi de 2016 présente des limites qui interrogent le devoir d’humanité, de solidarité et de compassion incombant à notre société.
Tout d’abord, en circonscrivant la possibilité de bénéficier de la sédation profonde et continue jusqu’au décès à des situations soit d’imminence de la mort, soit d’obstination déraisonnable pour les personnes hors d’état d’exprimer leur volonté, ce texte ne laisse finalement encore que peu de place à la volonté du patient.
L’appréciation du caractère insupportable de la souffrance par le médecin semble rester prépondérante dans bien des cas. La souffrance existentielle du patient demeure ainsi difficilement appréhendée par les équipes soignantes, qui restent attachées à une objectivation de la souffrance sur la base de symptômes cliniques.
Ensuite, les critères de l’obstination déraisonnable, de la souffrance réfractaire aux traitements et de l’engagement du pronostic vital à court terme paraissent peu pertinents dans un certain nombre de situations qui, bien que limitées dans leur nombre, sont à l’origine d’une souffrance considérable pour les personnes concernées. Je pense à des maladies neurodégénératives particulièrement graves, telles que la maladie de Charcot, pour lesquelles l’évolution gravement incapacitante de la maladie est la source d’une angoisse existentielle difficilement soutenable.
La loi dans sa rédaction actuelle est également difficile à appliquer dans d’autres situations impliquant soit une dégradation inexorable des capacités cognitives, soit des états végétatifs chroniques. Les éventuels conflits entre la famille et l’équipe soignante dans l’interprétation de la loi rendent alors difficile l’établissement de la volonté du patient par le médecin.
Face à ces situations qui exigent de concilier respect du libre arbitre et protection de la vulnérabilité, notre législation doit rester attentive aux attentes de l’opinion publique, ainsi qu’aux évolutions observées à l’étranger, même si nous devons nous garder de tout suivisme en la matière.
Dans un sondage réalisé au mois de mars 2019, 96 % des Français interrogés se sont déclarés favorables à la reconnaissance et à l’encadrement d’un droit à l’euthanasie. Par ailleurs, plusieurs pays étrangers reconnaissent un droit à l’aide active à mourir, dans le souci de mieux respecter l’autonomie de la personne et son souhait de mourir dans des conditions qu’elle juge dignes : les pays du Benelux bien sûr, mais aussi la Suisse, le Canada, plusieurs États aux États-Unis et en Australie, plus récemment la Nouvelle-Zélande et le Portugal. L’Espagne reconnaîtra elle aussi très prochainement ce droit. Dans ces conditions, la France sera bientôt frontalière de quatre pays autorisant une ou plusieurs modalités de l’aide active à mourir.
Ces législations étrangères peuvent apporter aux patients un surplus d’apaisement psychologique dans l’appréhension de leur fin de vie, sans pour autant les conduire à systématiquement passer à l’acte, tout en garantissant la traçabilité et le contrôle de ces situations.
Dans ces conditions, la proposition de loi dont Marie-Pierre de La Gontrie est la première signataire consacre le droit à une fin de vie digne, en y incluant le droit à bénéficier de l’aide active à mourir, mise en œuvre par le suicide médicalement assisté ou par l’euthanasie. Elle définit également des critères exigeants qui conditionneront le bénéfice de cette aide active à mourir. Dans le respect du libre arbitre du patient, ces critères accordent une place déterminante à l’appréciation que celui-ci fait de sa situation, du caractère insupportable de sa souffrance physique ou psychique ou du caractère indigne de son état de dépendance.
Comme dans les législations des pays du Benelux, la mise en œuvre des aides actives à mourir fera, en outre, l’objet d’un contrôle par une commission nationale qui en assurera la traçabilité.
La proposition de loi ne se cantonne pas à la reconnaissance de l’aide active à mourir. Elle veille également à garantir le respect des volontés de la personne ayant perdu leur capacité, en rénovant notamment le cadre juridique applicable aux directives anticipées pour améliorer leur développement et renforcer leur caractère contraignant.
Enfin, dans le souci d’apporter une réponse globale au « mal mourir » en France, la proposition de loi prévoit de rendre effectif un droit universel à l’accès aux soins palliatifs et à un accompagnement en tout point du territoire dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi. Rappelons que, aujourd’hui encore, vingt-six départements, notamment la Guyane et Mayotte, n’ont pas d’unité de soins palliatifs.
Mes chers collègues, si la commission des affaires sociales a rejeté cette proposition de loi, je vous invite à titre personnel à débattre des dispositions qu’elle contient et à l’adopter. À mon sens, l’objectif de ce texte est susceptible de nous rassembler : garantir enfin à tous le droit de mourir dans la dignité. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE, GEST, RDSE et RDPI.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Madame la présidente, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, le thème qui nous réunit est à la fois universel et puissamment intime. Il nous ramène tous à ce que nous sommes fondamentalement : des êtres marqués par la finitude.
Parler de la fin de vie et de la façon dont la société la regarde, plus ou moins en face, plus ou moins de biais, c’est placer au cœur du débat les conditions de ce moment où chacun affronte sa propre disparition et la façon dont la société nous accompagne, nous et nos proches.
La fin de vie n’est pas un sujet tabou ; en tout cas, elle ne l’est plus depuis longtemps. Il est donc parfaitement légitime que le législateur se saisisse de ce sujet.
J’ai l’habitude de dire que le ministère des solidarités et de la santé est le ministère qui accompagne les Français de leur premier à leur dernier souffle, dans leurs joies, dans leurs peines et dans leurs espoirs.
Comme aide-soignant en Ehpad, comme médecin neurologue et, à ce titre, confronté à des maladies parfois aiguës, parfois chroniques, très dures, j’ai assisté de près à ces moments où un résident, un patient, est confronté à l’imminence de sa mort.
Loin des convictions tranchées et des positions inébranlables, ces moments représentent toujours une épreuve de vérité, avec ses doutes, ses hésitations, ses angoisses et ses craintes souvent, sa sérénité parfois.
Dans le débat qui s’engage, je sais que nous serons à la hauteur de ces doutes. Commençons par regarder ce que la France prévoit d’ores et déjà en matière de fin de vie.
Il y a très précisément cinq ans a été votée dans cet hémicycle la loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite loi Claeys-Leonetti, fruit d’un grand consensus national et d’une réflexion nourrie, conduite sous l’égide du Président de la République François Hollande.
Cette loi a permis de faire évoluer notre droit et nos pratiques. Elle a notamment réaffirmé le droit du malade à l’arrêt de tout traitement. Elle a rendu contraignantes les directives anticipées pour les médecins. Répond-elle pour autant à toutes les situations individuelles ? Peut-être pas. En cet instant, j’ai moi aussi une pensée émue pour Paulette Guinchard-Kunstler, femme engagée, militante infatigable, ancienne secrétaire d’État aux personnes âgées, qui vient de nous quitter dans les conditions qui ont été rappelées.
Il me semble néanmoins, comme à de nombreux observateurs, notamment le Comité consultatif national d’éthique (CNCE), qui a rendu un avis sur ce thème en 2020, que la loi actuelle pose en droit un cadre qui permet de résoudre l’immense majorité des situations difficiles que peuvent vivre les patients, leurs familles et, parfois, il faut le rappeler, les communautés soignantes qui ont la lourde tâche de les accompagner. Dans la plupart des situations, le droit actuel permet de trouver une solution. Force est de constater que ce n’est pas le cas dans certaines situations très particulières, qui suscitent des débats nourris dans notre société.
Aujourd’hui, cinq ans après la promulgation de la loi Claeys-Leonetti, le principal enjeu n’est pas tant de la faire évoluer que de la faire connaître aux professionnels de santé, aux professionnels des soins palliatifs, aux accompagnants et aux bénévoles qui travaillent dans ces services et, bien entendu, à tous les Français.
Pour ne donner qu’un exemple, qui donne une idée du chemin à parcourir, je souligne que seuls 18 % des Français de plus de 50 ans ont rédigé leurs directives anticipées.
Par ailleurs, si les professionnels de santé ne sont pas formés et sensibilisés à cette loi, inévitablement, le droit sera mal appliqué, voire ne le sera pas du tout.
Il y a donc du travail, je le concède, et la crise sanitaire nous a sans doute fait perdre un temps précieux, tout autant qu’elle aura mis en lumière nos propres insuffisances.
Durant la crise sanitaire, j’ai été amené à autoriser des traitements par injection de benzodiazépine, comme le Rivotril, pour alléger les souffrances des personnes âgées en détresse respiratoire avec suffocation qui étaient à leur domicile. Je n’occulte pas le débat qui a alors secoué une partie de la société et les réactions parfois extrêmement violentes que j’ai pu essuyer de la part d’une partie de la population qui considérait que soulager des souffrances devenues insupportables et irrémédiables s’apparentait à une forme de je ne sais quel génocide programmé. La situation n’est pas si simple.
Avant de soutenir que la population est très majoritairement prête à faire évoluer le droit, n’oublions pas que, dès lors que l’on ouvre un tel débat et que l’on entre dans le vif du sujet, il faut s’attendre à ce que les discussions soient plus ardues et nécessitent patience, pédagogie, dialogue et discussion. Pour ma part, quand il est question de l’accompagnement de la fin de vie, je ne considère jamais qu’une position est plus morale qu’une autre ni que certains pays sont en avance ou retard par rapport à d’autres.
Encore une fois, cette question touche à l’intime. Elle nécessite, en tout cas elle justifie un débat comme celui que vous permettez d’avoir aujourd’hui, mesdames, messieurs les sénateurs, ce dont je vous remercie.
Rouvrir la discussion sur le cadre juridique, dont les questions sont vertigineuses et d’une profonde intimité, nécessite un débat parlementaire évidemment, mais également, je le crois profondément, un débat national impliquant les Français, les associations, les soignants, les corps intermédiaires.
Assurer la mise en œuvre concrète et réelle du cadre existant constitue en revanche un travail urgent, sur lequel le Gouvernement vous propose d’accélérer et dont la tâche m’incombe en tant que ministre chargé des questions de santé. Je m’attelle d’ores et déjà à ce travail : je tiens à vous annoncer aujourd’hui le lancement, à compter du mois d’avril prochain, d’un nouveau plan national de développement des soins palliatifs et d’accompagnement de la fin de vie. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes SER et CRCE.)
Il s’agira du cinquième plan national, le précédent s’étant il est vrai interrompu en 2019. Je confierai à mes confrères Olivier Mermet et Bruno Richard, unanimement reconnus pour leur implication sur le sujet, le soin de copiloter ce nouveau plan national triennal.
Mieux faire connaître la loi actuelle aux professionnels et aux accompagnants sera l’un des fils conducteurs de ce plan, qui sera largement détaillé au cours des prochaines assises de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs au mois de mai prochain.
Nous inscrirons dans ce plan la nécessité d’améliorer la formation initiale et continue de l’ensemble des professionnels de santé sur la thématique de la fin de vie. Avec Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, nous devons engager un travail pour intégrer la fin de vie aux programmes des formations de santé.
Le plan prévoira aussi un développement de la prise en charge en ville – vous l’avez souhaité et je partage votre point de vue –, qui sera très vite facilitée par la mise à disposition du Midazolam dès la fin de l’année 2021.
Faire connaître la loi pour ne pas avoir un droit bavard et mal appliqué, c’est un impératif, mais ce n’est pas le seul. Il y a également un enjeu de moyens. À cet égard, le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale devra intégrer des mesures nouvelles pour augmenter la dotation socle des soins palliatifs. Ce sera au législateur de définir ces moyens et ce cap.
Au chapitre des moyens, je ne peux pas ne pas rappeler que le Ségur de la santé a prévu pas moins de 7 millions d’euros pour l’appui sanitaire aux Ehpad, ceux-ci incluant la mise en place d’astreintes de soins palliatifs.
Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, le débat sur la fin de vie est un débat essentiel. Il mérite évidemment de l’apaisement, du sang-froid et tout le temps nécessaire à un sujet de société aussi important.
Nous sommes aujourd’hui encore en plein combat contre la crise virale, avec un système de santé totalement mobilisé, au front, et des mesures sanitaires qui pèsent lourdement sur le quotidien de nos concitoyens.
Pour le dire autrement, je ne pense pas que le moment choisi pour modifier le régime juridique de la fin de vie soit opportun, mais je sais que nos échanges permettront de nous fixer un horizon et de renforcer les dispositifs existants.
L’une des grandes avancées de la loi Claeys-Leonetti est d’avoir permis un accompagnement juste et adapté des personnes en fin de vie. Beaucoup de professionnels des soins palliatifs considèrent d’ailleurs que cette loi, si elle était correctement appliquée, suffirait à protéger l’autonomie de chaque individu face à la mort.
Il y a des situations de grande détresse qu’il faut entendre et pour lesquelles nous devons trouver des solutions, dans leur immense majorité déjà mobilisables dans notre droit.
Sur un sujet aussi sensible, je le répète, sans porter le moindre jugement sur les demandes, dont le fondement relève de l’intimité la plus profonde, sans dogmatisme aucun, j’appelle chacun à la prudence, à la sagesse.
Je me réjouis une nouvelle fois de ce débat. Les positions personnelles des parlementaires sont importantes ; j’en ai également, mais mon rôle ici est de porter la parole et l’engagement du Gouvernement d’améliorer l’application du droit existant, de renforcer les droits des personnes en fin de vie. Je suis ouvert à la réflexion, à la discussion, à l’échange. C’est aussi l’objet du présent débat parlementaire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe UC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la question de la fin de vie « interroge chacune et chacun d’entre nous sur son rapport intime à la vie et à la mort. Mais la mort fait partie de la vie, et nos conditions de mort valent bien un débat égal à ceux que nous avons sur nos conditions de vie. » Ces mots, d’une profonde justesse, de Marie-Guite Dufay, amie intime de l’ancienne secrétaire d’État Paulette Guinchard-Kunstler, résonnent dans notre hémicycle alors que nous examinons cette proposition de loi.
La fin de vie est un sujet de société majeur, qui intéresse et mobilise nos concitoyens. En témoignent les dernières enquêtes d’opinion réalisées, selon lesquelles 89 % des Français sont favorables à une évolution de la législation. C’est pourquoi je souhaite remercier l’auteure de cette proposition de loi, Marie-Pierre de La Gontrie, et saluer les travaux de l’association ADMD et de son président, Jean-Luc Romero, dont je connais l’engagement.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Il est présent aujourd’hui.
M. Xavier Iacovelli : Car si le droit a connu des évolutions importantes ces dernières années, nous constatons d’importantes disparités sur notre territoire.
Nous ne pouvons rester muets face aux difficultés juridiques de mise en œuvre de notre législation, qui conduit au départ de nombreux Français à l’étranger lorsque leurs ressources le leur permettent, créant de facto des inégalités liées aux ressources de chacun.
Pour celles et ceux qui en ont les moyens, être contraint de se rendre à l’étranger signifie bien souvent une fin de vie loin de leur pays, sans la présence de leurs proches et de leur famille, privés d’un accompagnement moral si important.
Comme l’indique le CESE dans un avis rendu en 2018, l’offre de soins palliatifs demeure insuffisante dans notre pays et inégalement répartie sur notre territoire, je pense notamment aux outre-mer. Au total, cela a été dit, vingt-six départements, dont Mayotte et La Réunion, ne sont pas dotés d’unités de soins palliatifs. Il convient donc de renforcer cet accès afin de permettre à nos concitoyens d’avoir une fin de vie digne et conforme à leurs souhaits.
Mes chers collègues, comme nos concitoyens, nous avons tous été confrontés à la perte d’un proche. Nous connaissons le sentiment d’impuissance que l’on éprouve durant ses derniers instants, auquel s’ajoute une profonde tristesse.
Que dire alors, et je reprends les mots de Jean-Luc Romero, lorsque ce proche vit ses derniers instants dans la souffrance, sans avoir pu choisir « le moment et la manière d’éteindre soi-même sa propre lumière » ? Pour lui, pour nous, nous ne pouvons évidemment pas l’accepter.
Il s’agit là d’un grand chantier que nous devrons conduire dans les mois et les années à venir, et je sais la mobilisation sur cette question de la majorité présidentielle et du Gouvernement, notamment par la voix du garde des sceaux, et, plus largement, sur l’ensemble des bancs de nos assemblées.
À cet égard, et comme le soulève l’ensemble des acteurs, le renforcement d’unités mobiles de soins palliatifs constituerait une première piste de réflexion.
Cette proposition de loi, qui prévoit d’inscrire dans le code de la santé publique le droit à l’aide active à mourir dans les cas de pathologies au caractère grave et incurable avéré et infligeant une souffrance physique ou psychique, constitue une réponse aux difficultés que pose notre législation.
Elle pose également le sujet essentiel des directives anticipées, en permettant leur développement et en instaurant un fichier national les recensant, ce qui constitue une avancée non négligeable que nous tenons à saluer et à soutenir.
Cette proposition de loi offre une nouvelle liberté sans créer d’obligation. C’est une loi de liberté. En tout état de cause, elle touche à l’intime, à la conception que nous nous faisons de la vie et de la mort. C’est pourquoi chaque membre du groupe RDPI votera ce texte en son âme et conscience. À titre personnel, comme l’écrasante majorité de mon groupe, je voterai pour. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, RDSE, GEST, SER et CRCE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Guylène Pantel. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Guylène Pantel : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, exceptionnellement, je débuterai par ce qui devrait être la fin de mon intervention : le groupe du RDSE est partagé sur cette proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité.
Il est partagé, car ce texte, au-delà des schémas partisans classiques, touche à ce que nous avons de plus intime, notre rapport à la mort. Il fait rejaillir des situations que nous avons pu connaître pour nos parents, nos amis ou nos proches et qui restent parfois douloureuses.
Il est partagé aussi, car une « bonne mort », pour reprendre l’étymologie du mot euthanasie, ne se décrète pas. Nous pouvons chacun avoir une interprétation de ce qu’elle peut être ou non et cette conception peut évoluer tout au long de notre vie.
À cet égard, je tiens à saluer à mon tour la mémoire de Paulette Guinchard-Kunstler, ancienne secrétaire d’État socialiste, décédée après avoir eu recours à un suicide assisté en Suisse, alors même qu’elle s’était opposée à cette pratique en 2005. Son choix de faire connaître sa décision est une preuve de courage sans commune mesure et force le respect.
Comme je vous l’indiquais, nous sommes partagés, au sein du groupe du RDSE, entre, d’une part, l’équilibre obtenu en 2016 dans la loi Claeys-Leonetti et, d’autre part, l’ouverture d’un véritable droit de mourir dans la dignité. Car au-delà de l’affirmation des droits existants, il nous faut les garantir pleinement, et force est de constater que ce n’est pas le cas.
Concernant les soins palliatifs d’abord, si des progrès ont récemment été effectués, l’on estime que près de 20 % des personnes qui pourraient les solliciter n’y ont pas accès. Les raisons en sont nombreuses : l’absence d’information sur ces soins, le manque de formation des personnels de santé, mais aussi une grande disparité territoriale, selon que l’on réside dans une métropole ou dans un territoire rural – j’en suis témoin.
Ce constat est partagé par le Conseil économique, social et environnemental qui, dans son rapport de 2018 intitulé Fin de vie : la France à l’heure des choix, indiquait que l’offre de soins palliatifs est « insuffisante et inégalement répartie ». C’est d’autant plus vrai qu’un nombre croissant de Français fait le choix du maintien à domicile.
Ce que j’évoque concernant les soins palliatifs est également valable pour les directives anticipées. Créées en 2016, elles devaient permettre de connaître les volontés en termes de soins médicaux d’une personne devenue inconsciente ou incapable de s’exprimer. L’objectif était d’éviter les drames familiaux, comme dans l’affaire Vincent Lambert, dont les proches se sont déchirés durant des années au sujet du consentement qu’aurait ou non donné celui-ci.
À cet égard, on peut regretter que des affaires comme celle-ci n’aient pas incité les pouvoirs publics à lancer une vaste campagne d’information au sujet des directives anticipées.
Au fond, c’est l’absence d’effectivité de la loi actuelle qui fait que certains d’entre nous s’interrogent sur l’opportunité de franchir l’étape supplémentaire qu’est l’ouverture du droit de mourir dans la dignité.
D’autres de nos collègues sont convaincus qu’il faut passer à cette étape : d’abord parce qu’ils sont attachés à la liberté individuelle et pensent que, lorsque les circonstances le justifient, chacun doit pouvoir choisir sa mort ; ensuite parce qu’ils estiment que la sédation profonde et continue, tout comme la notion de non-acharnement thérapeutique, qui consiste au final à endormir et à laisser mourir par l’arrêt des traitements, ne permet pas de garantir une fin de vie digne aujourd’hui ; enfin parce qu’ils considèrent que le cadre juridique posé par l’article 2 est suffisamment rigoureux, ce que l’on ne peut nier.
En prévoyant que le patient doit être en phase terminale ou avancée d’une affection pathologique ou accidentelle, que celle-ci doit être incurable, le législateur apporte de véritables garanties aux plus sceptiques d’entre nous.
Il le fait encore lorsqu’il prévoit que pour bénéficier de ce droit, cette affection doit infliger une souffrance physique ou psychique inapaisable, insupportable ou plaçant le malade dans un état de dépendance qu’il estime incompatible avec sa dignité.
Enfin, ces garanties sont données lorsque les médecins doivent consulter leurs confrères et émettre un avis collégial sur la mise en œuvre de l’aide active à mourir. Nous défendrons d’ailleurs un amendement visant à renforcer cette collégialité.
Comme je vous l’ai dit au début de mon propos, le groupe du RDSE reste partagé sur cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Rachid Temal applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le philosophe Sully Prudhomme disait : « Il est bon d’apprendre à mourir par volonté, non d’un coup traître. […] Qui sait mourir n’a plus de maître. »
La covid-19 a malheureusement été le maître de nombreuses décisions concernant la fin de vie ces derniers mois. Or, en ce domaine, comme en beaucoup d’autres, les inégalités territoriales sont fortes et il n’est pas excessif d’avancer qu’on meurt, encore trop souvent, dans de mauvaises conditions en France.
La pandémie fut en quelque sorte un miroir grossissant de toutes ces difficultés et des souffrances qu’elles engendrent. Elle a accentué les problèmes de pénurie de médicaments, notamment de Midazolam, utilisé pour les sédations terminales. Les personnes en fin de vie n’ont pas eu accès à ce médicament, conservé pour la réanimation, et un traitement de substitution, le Rivotril, leur a été administré dans les Ehpad. Le décret autorisant son utilisation, dans le cadre de l’urgence sanitaire, n’a malheureusement pas étendu son emploi à domicile.
Enfin, pendant de très longues semaines, les visites des proches et des familles ont été interdites pour les personnes en fin de vie, entravant voire empêchant un accompagnement et une présence indispensables.
Cette proposition de loi en faveur de la légalisation de l’euthanasie, du suicide assisté et d’un accès universel aux soins palliatifs est plus que jamais d’actualité.
Même si la loi dite Claeys-Leonetti constitue une avancée avec l’instauration du droit à la sédation profonde et continue, elle est insuffisante et mal connue, tant par les patients que par les soignants. Les auditions organisées par Michelle Meunier ont par ailleurs confirmé que les directives anticipées étaient rares.
Le Conseil économique, social et environnemental avait fait état en 2018 des difficultés de mise en œuvre du droit à la sédation profonde. Celles-ci ne sont toujours pas résolues et persistent, en raison notamment de problèmes d’ordre médical, juridique et éthique.
Actuellement, l’état du droit conduit de nombreuses personnes à partir à l’étranger, quand elles en ont les moyens, pour y terminer leur vie conformément à leurs souhaits. Cette discrimination par l’argent est intolérable !
Nous ne pouvons que regretter en la matière l’absence de position commune en Europe, où les législations connaissent de profondes disparités en matière d’euthanasie active.
Faut-il redire que cette proposition de loi répond à une demande forte des Français, qui souhaitent que la législation évolue afin d’autoriser les médecins à mettre fin sans souffrance à la vie des personnes qui en font la demande ? Elle constitue un progrès.
C’est une question intime, propre à chacun. Nous connaissons tous des exemples douloureux qui nous conduisent à nous interroger. Nous ne pouvons nous contenter de la législation en cours. Cette proposition de loi est très encadrée : elle prévoit des conditions strictes et précises, un protocole de décision et de mise en œuvre bien défini, et, comme pour tout acte médical, une clause de conscience.
Pour notre groupe, la meilleure prise en considération des volontés des patients et un plus grand respect des conditions de fin de vie sont des éléments fondamentaux pour garantir la liberté et l’égalité des droits devant la mort. D’ailleurs, le texte que nous examinons reprend les termes d’une proposition de loi déposée en 2011 par le groupe communiste, sous l’impulsion de Guy Fischer et Annie David, alors présidente de la commission des affaires sociales.
Parallèlement, comment ne pas s’interroger sur le développement des soins palliatifs, qui a hélas ! pris beaucoup de retard, puisque, entre 2015 et 2018, seuls 210 lits en unités de soins palliatifs ont été créés, ainsi que 6 équipes mobiles.
Le 13 février dernier, l’IGAS a publié un rapport très critique sur l’état des soins palliatifs. Résultat, l’offre « est globalement insuffisante », de fortes disparités régionales étant constatées, « et ne répond pas bien à la demande de la population qui devrait recevoir des soins palliatifs ».
Pour améliorer la fin de vie et mettre en œuvre un droit à mourir dans la dignité, il faut donc faire évoluer la loi, mais également renforcer le développement des soins palliatifs, recruter des professionnels spécialisés, donc bien formés.
J’ai bien entendu votre engagement, monsieur le ministre, mais je pense sincèrement qu’il n’est pas en contradiction avec cette proposition de loi, bien au contraire. Nous verrons dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale si les moyens financiers et humains que vous nous avez promis pour les soins palliatifs sont dégagés.
Pour l’heure, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE voteront en faveur de cette proposition de loi. Nous remercions le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, particulièrement Michelle Meunier et Marie-Pierre de La Gontrie, ainsi que l’association ADMD. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER. – Mme Élisabeth Doineau et M. Henri Cabanel applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Jocelyne Guidez. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Jocelyne Guidez : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant toute chose, je tiens à remercier notre rapporteure pour la qualité des travaux qu’elle a menés. Comme beaucoup des orateurs qui sont intervenus et qui s’exprimeront aujourd’hui dans le cadre de cette discussion générale, c’est avec beaucoup de modestie que je prendrai la parole au nom de mon groupe sur un texte qui, par essence, ne peut pas faire l’objet d’une position commune.
Dès lors, le vote du groupe Union Centriste sur l’ensemble de cette proposition de loi sera nécessairement partagé. Toutefois, une chose nous rassemble et nous indigne à la fois, et je ne crois pas m’avancer si je dis que cela nous rassemble tous ce matin.
En effet, et pardonnez-moi l’expression, « nous mourrons mal en France ». Un chiffre est particulièrement édifiant, nous sommes plusieurs à l’avoir souligné : vingt-six départements ne disposent pas d’unité de soins palliatifs. Lorsque le décès advient en milieu hospitalier, et en dépit des efforts des personnels, force est de constater que l’environnement du décès ne garantit pas le respect qui est dû à l’intéressé, ainsi qu’aux proches qui l’accompagnent et qui souffrent.
Aussi, les membres du groupe Union Centriste profitent de cette tribune offerte par les auteurs de cette proposition de loi pour attirer solennellement l’attention du Gouvernement sur la nécessité de soutenir le maintien et le développement des unités de soins palliatifs, de veiller à ce que la fin de vie demeure toujours un sujet abordé à sa juste mesure dans l’ensemble des formations des personnels soignants, y compris dans les modules de formation continue.
Cette exigence, monsieur le ministre, permettra d’acculturer les Français aux dispositions toujours trop méconnues de notre droit : nous pensons à la loi du 22 avril 2005, ainsi qu’à la loi du 2 février 2016.
Nous estimons qu’un meilleur usage de nos droits, l’élaboration de directives anticipées ou la désignation d’une personne de confiance sont susceptibles d’éviter aux familles des discussions délicates et parfois sources de tensions insoutenables.
D’ailleurs, monsieur le ministre, pourquoi ne pas envisager de rendre obligatoire la rédaction de directives anticipées dès l’âge de 18 ans et leur renouvellement tous les dix ans au minimum ? L’usage des nouveaux outils, je pense au dossier médical partagé (DMP) par exemple, devrait permettre d’envisager une telle mesure.
Par ailleurs, j’ai été sensible aux propos qu’a tenus en commission la semaine dernière notre collègue Véronique Guillotin. Elle nous a fait part de son expérience de médecin en soins palliatifs à proximité de la frontière belge et expliqué que, dans quasiment tous les cas, une fois que le mourant était convenablement installé à domicile, bien accompagné, que sa douleur était gérée, il revenait sur sa demande initiale.
Cela confirme assurément nos deux premières exigences : une meilleure connaissance et diffusion de notre droit et la mise en place d’environnements respectueux des familles.
Pour ma part, j’estime que ces deux exigences n’étant pas remplies, cette proposition de loi passe partiellement à côté de l’objectif affiché dans son titre : le droit à mourir dans la dignité et, j’ajouterai, dans la sérénité.
Aussi, je voterai contre cette proposition de loi qui, par ailleurs, me semble apporter des solutions à un certain nombre de problèmes bien réels, tout à fait délicats, et que l’on ne peut examiner qu’avec les précautions et la finesse auxquelles nous oblige ce sujet. Il me semble toutefois que ces dispositions sont source d’autres problèmes susceptibles d’être à l’origine de nouveaux contentieux pour les familles.
Disons-le clairement, ce texte ne se situe pas dans le prolongement des lois que j’ai rappelées précédemment. Il prévoit un changement de paradigme en ouvrant la possibilité de recourir au suicide assisté et à l’euthanasie.
Je vous rappelle que le législateur a jusqu’à présent toujours fait l’économie de telles dispositions. Il a choisi d’interdire l’acharnement thérapeutique et préféré à l’euthanasie l’usage de médicaments pour soulager les douleurs, bien qu’ils puissent entraîner la mort, ou encore d’une sédation profonde en cas de douleur réfractaire aux traitements. Ainsi, nos prédécesseurs n’ont jamais souhaité franchir la ligne qui consisterait à légaliser un acte positif ayant pour seule finalité de tuer une personne ou de lui permettre de se suicider, quand bien même celle-ci serait atteinte d’une maladie grave, incurable et qu’elle en ferait la demande.
D’ailleurs, la proposition de loi met en place une fiction juridique, puisque la personne ainsi décédée verrait son décès enregistré comme mort naturelle.
Enfin, je m’arrêterai sur l’article 7, qui précise l’ordre de primauté pour déterminer les conditions d’application du dispositif lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté, en l’absence de directives anticipées ou de désignation de personne de confiance. La proposition de loi prévoit que sera d’abord consulté le partenaire de vie, sans préciser la durée minimale de la relation. Le partenaire ayant vécu trois mois avec le patient serait donc prioritaire sur l’enfant majeur, mais l’enfant mineur, deux mois avant sa majorité, ne serait pas prioritaire sur ses grands-parents ou ses cousins.
Bref, en l’état, cet article ne me semble ni souhaitable ni abouti. Il est surtout susceptible de créer un grand nombre de contentieux, alors que nous recherchons en la matière l’apaisement et la dignité.
Malgré ces remarques, je remercie les auteurs de cette proposition de loi, qui nous permettent de débattre d’un sujet important pour notre société, essentiel pour chacun d’entre nous, et d’une importance considérable pour celles et ceux dont les demandes ne trouvent pas encore satisfaction. Le débat aura assurément contribué à réexposer les demandes, les difficultés à y répondre, les freins sociétaux et les exigences que nous avons pour ce qui existe aujourd’hui et ce qui pourrait exister demain.
C’est la raison pour laquelle je ne voterai pas la suppression de l’article 1er : le débat doit avoir lieu dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Véronique Guillotin et M. Stéphane Artano applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le sommet de l’abject se rapproche de jour en jour durant ce quinquennat puisque le Gouvernement a décidé d’abandonner nos anciens en reportant aux calendes grecques le projet de loi Autonomie et grand âge et que les sénateurs socialistes, jamais en retard d’une ignominie (Vives protestations sur les travées du groupe SER), proposent comme alternative à la souffrance en fin de vie l’euthanasie ! (« C’est l’hôpital qui se moque de la charité ! » sur les travées du groupe CRCE.)
Ce sont les mêmes qui ont aboli la peine de mort pour les assassins qui souhaitent la rétablir pour les innocents (Applaudissements ironiques et huées sur les travées du groupe SER) dont le seul crime est d’être malades.
Depuis un an que nous sommes entrés en crise épidémique, nous avons accepté, de gré, et surtout de force, de mettre à l’arrêt, ou presque, tout un pays pour protéger la vie humaine, dont le prix est inestimable, notamment celle des personnes les plus fragiles, et ce quitte à imposer de grandes souffrances économiques et sociales à toute une nation solidaire.
Mais ici, dans ce texte, vous venez balayer tous ces sacrifices en offrant comme perspective macabre aux personnes souffrantes le suicide et donc la mort. Projet nauséabond de matérialistes, plus connus sous le vocable antinomique de « progressistes »…
M. Pierre Ouzoulias : C’est un mot que vous ne connaissez pas !
M. Stéphane Ravier : … qui souhaitent éliminer tout ce qui n’est pas utile à la société matérialiste déshumanisée. (Exclamations exaspérées sur les travées des groupes CRCE et SER.)
Comme le disait le professeur et académicien Jean Bernard : « Il faut ajouter de la vie aux jours lorsqu’on ne peut plus ajouter de jours à la vie. » Et c’est ainsi que j’imagine l’accompagnement des personnes en grandes souffrances ou condamnées à mourir.
Car il y a dans nos établissements de soins palliatifs une médecine tournée vers l’humain dans ses particularités sociales, familiales, physiques et même spirituelles. C’est cette médecine qu’il nous faut soutenir et développer.
La souffrance peut faire peur, la volonté de liberté sans frein peut séduire, l’acharnement thérapeutique peut susciter des interrogations, mais jamais, jamais la mort précipitée ne doit être considérée comme une solution.
Les patients ne souhaitent pas mourir, ils souhaitent ne pas souffrir. Alors il faut leur assurer une fin de vie la plus « confortable » possible, c’est l’honneur de notre société ; il y va de notre conscience individuelle, qui ne saurait céder à l’inconscience collective.
Vous nous parlez de « suicide assisté », en même temps que nombreux, trop nombreux sont nos compatriotes, notamment paysans, commerçants et représentants des forces de l’ordre, qui se suicident pour fuir la détresse de l’abandon. Il faut une grande ambition de solidarité nationale pour endiguer le phénomène plutôt que de le légaliser.
La médecine s’est évertuée jusqu’à nos jours à augmenter l’espérance de vie, faisant de la protection de la vie humaine sa vocation. Vous voulez faire table rase de ce passé en imposant la désespérance de vie, au nom d’une nouvelle liberté. Liberté, voilà un nouveau crime que certains s’apprêtent à commettre en ton nom !
Est-ce cela votre conception d’une société avancée, d’une société moderne, d’une société éclairée ? Tant de lumière finit par vous aveugler, mes chers collègues, au point de ne plus voir que la vie doit rester au-dessus de tout.
Je vous appelle donc, mes chers collègues, à rejeter les arguments fallacieux des tenants de ce texte mortifère. (Des sénateurs des groupes SER et CRCE frappent sur leur pupitre pour couvrir la voix de l’orateur.) Face à l’offensive des marchands de mort, menée par ces fanatiques de l’IVG et de la mise à mort des malades, le Sénat doit plus que jamais justifier son nom et sa qualité de Chambre haute en étant le rempart infranchissable qui, et quoi qu’il en coûte, protégera toujours la vie !
Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. René-Paul Savary : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme tout médecin généraliste, j’ai été confronté à la fin de vie de patients atteints de pathologies insupportables ou parfois usés par la vie, désireux d’en finir et l’exprimant régulièrement.
Et pourtant ! Je me souviens de Jeanne, me répétant à chaque visite : « Docteur, je veux en finir, je souffre le martyre. » Voulant m’assurer de sa certitude, je lui dis avec compassion que j’étais prêt à répondre à sa volonté.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Ah bon ?
M. René-Paul Savary : Alors, j’ai vu dans son regard non pas une lueur d’espoir que ses souffrances soient abrégées, mais une crainte de ne plus vivre. Elle m’a demandé timidement, humblement, de reporter à plus tard cette décision lourde. Au fond d’elle-même, elle n’était pas prête.
Oui, le doute est permis, la volonté d’un jour n’est pas celle de toujours. Ce dialogue singulier entre un patient et son médecin, s’il doit être encadré par la loi, reste heureusement plus relationnel que législatif.
« Une loi pour celles ou ceux qui vont mourir, nous l’avons, c’est la loi Leonetti-Claeys » : c’est ce que disait Alain Milon, alors président de notre commission des affaires sociales, au moment de son adoption au Sénat, qui est excusé aujourd’hui. Michel Amiel, corapporteur du texte, citait lui Albert Camus, qui a décrit la mort heureuse, « la tête dans les étoiles ». Dans les faits, ce n’est, hélas ! pas ainsi que les choses se passent, disait-il.
Cette proposition de loi s’adresse, elle, à celles ou ceux qui veulent mourir. L’approche éthique est différente, plus sociétale que médicale. Apportera-t-elle l’humanité indispensable à celui qui veut mourir et la sérénité à son entourage et au personnel soignant ? Intimement, je ne suis pas sûr que ce texte réponde à toutes les questions soulevées.
Les patients désireux de mourir le veulent-ils vraiment ? Leur volonté est-elle définitive ? N’est-elle pas orientée ? Considérer que l’euthanasie conduit à une mort naturelle, à déclarer comme telle sur le certificat de décès, n’est-ce pas une source de dérive ? Jusqu’où aller dans le respect de la dignité humaine, tellement différente d’un individu à l’autre dans la vie courante, et donc lors de l’inéluctable fin de vie de chacun ? Et poser la clause de conscience, n’est-ce pas reconnaître implicitement ne pas savoir jusqu’où aller dans l’aide active à mourir ?
Voici quelques propos émanant d’un collectif de médecins en soins palliatifs et de gériatres qui alertent sur ces risques de dérive, vous les avez sûrement lus.
« Dans les pays où l’aide à mourir est proposée, la critique de l’acte devient difficile, voire impossible. Le respect de la conscience et des volontés des médecins et des malades est mis à mal.
« Les patients peuvent ressentir une pression sociale, parfois même familiale, les poussant à demander une mort anticipée. Sommes-nous dès lors toujours dans la thématique du choix ? »
Il doit tenir compte de l’expérience de ces soignants confrontés à la fin de vie insupportable de certains patients. Alors, appliquons déjà les textes existants !
La loi Leonetti-Claeys peut permettre de faire face à plus de situations et répondre aux besoins de celles et ceux qui vont mourir, dont certains veulent en finir. Évaluons d’abord son application. Nous verrons vite qu’elle n’est pas suffisamment mise en œuvre, parce que pas encore assimilée, et pour cause ! Il y a très peu de directives anticipées ; M. le ministre l’a souligné.
Cette loi préconisait un développement des services de soins palliatifs sur l’ensemble du territoire, ce qui n’a toujours pas été fait. Cela fait partie de ces innombrables inégalités territoriales, qui vont de la naissance au dernier jour, et dont tout le monde parle, mais qui ne sont toujours pas résorbées. Et ce n’est pas en répétant loi après loi tout ce qui ne va pas qu’on fait avancer les choses plus vite !
Certains évoquent l’expérience de nos voisins belges ou suisses, ou encore le cas de Paulette Guinchard-Kunstler. D’autres feront peut-être référence, avec beaucoup de sincérité, aux affaires Vincent Humbert ou Vincent Lambert. Ne préférons pas la facilité du débat au respect de l’humanité de la fin de vie.
Oui, la dignité humaine impose le respect de la vie que mérite tout individu jusqu’à son dernier souffle. Non, cette proposition de loi ne semble pas répondre aux incertitudes légitimement soulevées.
Aussi, dans sa majorité, notre groupe ne votera pas la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Yves Détraigne applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Médevielle.
M. Pierre Médevielle : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec l’augmentation progressive de l’espérance de vie et l’évolution de notre société, les questions d’euthanasie agitent et animent régulièrement nos débats sociétaux, ainsi que nos bonnes consciences.
En 2005, la loi Leonetti a permis de faire un grand bond en avant en autorisant toute personne en phase terminale d’une maladie incurable à décider de limiter ou de stopper ses traitements. Si le patient est inconscient, le non-acharnement thérapeutique est décidé à l’issue d’une procédure collégiale. La notion d’obligation de soins palliatifs et d’accompagnement a déjà été introduite dans cette loi.
Rappelons que ce sont des soins actifs et positifs, avec administration d’antalgiques, de corticoïdes ou poursuite de certains traitements, mais dans le seul objectif de soulager le patient jusqu’à la fin. Il n’est aucunement question de provoquer le décès par injection d’une substance létale. L’usage de certains antalgiques, notamment de la famille des opiacés, à forte dose, est autorisé pour des raisons d’efficacité, même s’ils peuvent accidentellement entraîner le décès prématuré du patient.
Il s’agit donc de préserver la dignité de la personne en lui épargnant autant que faire se peut douleurs et souffrances psychologiques.
En 2016, un nouveau pas a été franchi avec la loi Claeys-Leonetti, qui a introduit les notions fondamentales de « directives anticipées » et de « sédation profonde et continue ». Après accord du patient et de la famille, le médecin, à l’aide de produits anesthésiques, peut altérer la conscience du patient et arrêter les traitements, afin d’entraîner un décès en douceur.
La différence fondamentale avec le suicide assisté est simple : ce dispositif s’adresse non pas à des personnes qui veulent mourir, mais à des personnes qui vont mourir.
La loi Claeys-Leonetti a marqué un progrès fondamental dans le traitement des maladies incurables. Il convient désormais – vous l’avez rappelé fort justement, monsieur le ministre – de la faire connaître, de la relayer sur le terrain et de veiller à son application. Un nombre trop important de médecins et de soignants refusent encore, sous prétexte de craintes souvent injustifiées, de mettre en œuvre ses dispositions.
Cette loi a gravé dans le marbre des actes que les médecins pratiquaient déjà dans l’intérêt du patient et des familles, avec beaucoup de compassion et d’humanisme.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui nous invite, avec le suicide assisté, à un changement de paradigme fondamental.
Il ne s’agit pas simplement, comme certains le pensent, de déterminer si nous y sommes prêts ; il s’agit de savoir si nous considérons qu’une telle option constitue, ou non, un choix de société souhaitable.
Un tel débat ne peut pas se résumer en dix articles. Un encadrement juridique bien plus détaillé est nécessaire.
Le texte soulève beaucoup plus de problèmes qu’il n’apporte de solutions. Je pense par exemple à l’amalgame qui est opéré à l’article 9 entre soins palliatifs et suicide assisté, ou encore au fait d’assimiler, à l’article 3, le suicide assisté à une mort « naturelle »… Très beau sujet de réflexion pour les juristes et les assureurs !
Mes chers collègues, à mon sens, cette proposition de loi ne permet pas d’évaluer et d’encadrer correctement tous les cas de souffrances psychologiques ou physiques qui relèveraient d’un suicide assisté.
Chaque cas est unique et devrait être traité individuellement, après avis d’un comité d’éthique médicale.
Les équipes de soignants le savent : judicieusement appliquée et adaptée en fonction de certaines circonstances, la loi Claeys-Leonetti permet de traiter la grande majorité des cas. Elle me paraît largement suffisante et satisfaisante pour l’heure. Laissons faire les médecins.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants – République et Territoires ne votera pas ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la question du droit individuel à bénéficier de l’aide active à mourir, dans un cadre strictement défini et contrôlé, s’invite régulièrement dans l’actualité. Plusieurs propositions de loi ont été déposées en ce sens à l’Assemblée nationale. Autour de nous, des pays légalisent cette pratique. La population française, dans sa diversité, y est massivement favorable. Il nous faut donc comprendre ce qui insiste comme ce qui résiste dans ce débat en France.
L’objection première est qu’un tel choix résulterait d’un défaut d’accompagnement de qualité de la fin de vie, d’une non-application ou d’une mauvaise application des lois existantes, ou de l’absence d’unités de soins palliatifs.
Certes, on meurt mal en France. Et, effectivement, les soins palliatifs attendent depuis trois ans un nouveau plan. Les fermetures, toujours en cours, de dizaines de milliers de lits de spécialités médicales, en cancérologie, en pneumologie, en gériatrie, où l’accompagnement de type palliatif s’exerçait, ont de facto diminué l’offre de lits palliatifs. Mais le cas de la Belgique, pionnière des soins palliatifs, et qui a ensuite légalisé l’aide active à mourir, nous le prouve : tout cela n’épuise pas la question, même si, au final, très peu de personnes et de situations sont concernées.
D’ailleurs, cette proposition de loi réaffirme le droit effectif universel à accéder à des soins palliatifs dans tous les départements, proportionnellement à leur population.
La société garantit alors de dignes conditions d’accompagnement et de soins. Pour autant, elle ne peut prétendre définir à la place de la personne atteinte d’une maladie grave et incurable lui infligeant une souffrance inapaisable ni ce qui fait sens pour cette dernière dans le temps qu’il lui reste à vivre ni sa conception personnelle d’une mort digne.
Ce qui insiste donc, c’est la demande que la société entende et respecte le choix, irréductible à l’individu, de décider du moment de partir, et qu’elle permette l’effectivité de ce choix individuel dans le cadre collectif qu’elle a défini.
À l’inverse, même si la société ne condamne pas le droit de se donner la mort – rappelons qu’elle n’attache « pas de réprobation sociale au suicide » –, elle refuse l’aide active de soignants, jamais contraints, puisqu’ils peuvent opposer la clause de conscience. Ce refus condamne souvent à des suicides violents et prématurés, à des pratiques illégales à la seule discrétion des médecins – faut-il dire « du pouvoir médical » ? –, au départ à l’étranger ou à des fins de vie vécues comme indignes par la personne et son entourage.
Ce que le législateur reconnaît par cette proposition de loi, quand la médecine elle-même se retire, c’est le droit de chacun à être aidé pour choisir – j’emprunte cette expression – le moment d’« éteindre la lumière ».
Paulette Guinchard-Kunstler a souhaité que son suicide assisté soit connu dans l’espoir de faire bouger les lignes. Rappelons que, après la première loi Leonetti, défenseuse du développement des soins palliatifs, elle estimait que l’état de la loi française permettait de répondre à toutes les situations. Quand, malade, elle a pris la décision de ne pas aller plus loin, et alors que la loi française ne permettait pas d’accéder à sa demande, elle s’est résolue à partir en Suisse.
Je pense que tout le monde a droit à ce cheminement de liberté et je vous invite à voter la loi le permettant. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Fichet. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Jean-Luc Fichet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la question de la fin de vie anime régulièrement le débat public, ravivée à chaque exemple douloureux d’une fin de vie de souffrances pour un patient et sa famille.
Ces débats ont permis des avancées législatives significatives en matière d’accompagnement pour une fin de vie digne, en particulier grâce aux lois Leonetti et Claeys-Leonetti, votées respectivement en 2005 et en 2016.
Mais pour les malades et leurs familles, pour les associations qui les soutiennent et pour un grand nombre de nos concitoyens, le dispositif législatif actuel demeure insuffisant.
Bien sûr, des mesures telles que l’interdiction de l’obstination déraisonnable, la désignation d’une personne de confiance ou encore l’instauration des directives anticipées constituent des avancées concrètes, quoique parfois méconnues par nos compatriotes, qui y ont encore peu recours.
La législation existante se borne en outre à limiter le choix des patients entre une sédation profonde et continue, souvent suivie d’une lente agonie, et un statu quo thérapeutique entraînant trop fréquemment des souffrances insupportables.
La proposition de loi de notre collègue Marie-Pierre de La Gontrie, que je suis heureux d’avoir cosignée, prend ainsi tout son sens. Elle s’inscrit dans un contexte où la demande des Français d’obtenir le droit de mourir dans la dignité est unanime.
Comme cela a été rappelé, selon un sondage de l’institut Ipsos réalisé au mois de mars 2019, 96 % des personnes interrogées sont favorables à la reconnaissance d’un droit à l’euthanasie. Un tel pourcentage est éloquent et ne peut pas nous laisser indifférents !
Cette proposition de loi vise en outre à rompre avec un système aujourd’hui inégalitaire face à la fin de vie, car seules les personnes qui en ont les moyens peuvent décider de partir à l’étranger afin d’y terminer leur existence conformément à leurs souhaits.
Soulignons à cet égard que, après les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg, un quatrième pays européen, le Portugal, vient d’adopter, le 29 janvier dernier, une loi dépénalisant l’euthanasie. L’Espagne est en passe de faire de même, le Congrès des députés ayant approuvé une proposition de loi de régulation de l’euthanasie au mois de décembre 2020, qui devrait être adoptée définitivement à l’issue de la navette parlementaire.
Si comparaison n’est pas raison, nous ne pouvons pas faire fi de cette évolution sociétale, qui s’étend désormais de part et d’autre de nos frontières.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise ainsi à mettre en place un dispositif juste et sécurisant pour les malades et les praticiens en ouvrant enfin le droit pour les patients de solliciter l’aide active à mourir, dans un cadre législatif rigoureux.
Le texte reconnaît à tous les citoyens le droit de pouvoir choisir de mourir dans des conditions dignes et strictement conformes à leurs souhaits.
Mes chers collègues, l’heure de la mort fait légitimement appel pour chacun d’entre nous à des sentiments profonds et personnels, à des convictions intimes. C’est pourquoi il n’est jamais aisé de légiférer en la matière.
Pourtant, et comme d’autres l’ont fait avant nous au sein de la Haute Assemblée, nous pouvons choisir de donner à chacun de nos compatriotes le droit de maîtriser les conditions de sa mort, comme chaque être humain est en droit de choisir les modalités de sa propre vie.
Ce texte prévoit donc d’inscrire dans le code de la santé publique le droit de bénéficier de l’aide active à mourir. Il en définit précisément les conditions de mise en œuvre, ainsi que les critères permettant aux patients de pouvoir y avoir recours.
Considérant qu’il ne peut pas y avoir de fin de vie digne sans qu’un environnement adapté et suffisant soit mis en place autour du patient et de sa famille, la proposition de loi détermine également les modalités de désignation des personnes de confiance et renforce la prise en compte des directives anticipées, en réaffirmant leur caractère contraignant pour l’équipe soignante et en actant la création d’un registre national automatisé. Elle permet par ailleurs à la personne de confiance de demander l’aide active à mourir lorsque le patient a indiqué vouloir en bénéficier dans ses directives anticipées et alors qu’il se trouve hors d’état d’exprimer sa volonté.
Enfin, il ne saurait y avoir d’ouverture de droits nouveaux en matière de fin de vie sans que l’on offre à nos concitoyens la garantie pour tous, où qu’ils se trouvent sur le territoire national et dès lors que leur état de santé le requiert, d’un accès effectif aux soins palliatifs.
Cette proposition de loi institue donc un droit universel d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement, dont la mise en œuvre devra faire l’objet d’un rapport annuel de la part du Gouvernement. Les inégalités territoriales restent en effet criantes en la matière et nécessitent des moyens financiers et humains à la hauteur des enjeux.
Mes chers collègues, au-delà de nos conceptions philosophiques et de nos appréciations personnelles et intimes, de notre propre rapport à la mort, le texte soumis aujourd’hui à notre examen constitue fondamentalement une loi de liberté. Il n’impose rien, mais il vise à permettre à chacune et chacun d’avoir la faculté ultime de choisir sa fin de vie.
C’est la raison pour laquelle, au-delà de nos sensibilités politiques, je vous invite collectivement à faire en sorte que notre Haute Assemblée soit le fer de lance de cette liberté nouvelle en votant en faveur de la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Rapin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Rapin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, Sophocle écrivait : « Si j’étais mort, je ne serais pas un tel sujet d’affliction pour mes amis ni pour moi-même. » Aujourd’hui, nous examinons une proposition de loi instaurant un droit à mourir, et cette pensée antique s’inscrit parfaitement dans le débat actuel.
En effet, ce texte a été présenté afin d’offrir aux patients volontaires une mort digne, grâce à l’euthanasie ou au suicide assisté.
Lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales, la présidente Catherine Deroche soulignait que la dignité d’un homme était préservée jusqu’à son dernier souffle, malgré la déchéance physique, que nous ne pouvons pas considérer comme indigne.
La question suivante se pose : l’accélération de la fin de vie est-elle un moyen de préserver la dignité humaine ? Mon âme de médecin me fait penser que non.
L’article 2 de la proposition de loi édicte un certain nombre de critères qui permettent aux médecins d’apprécier la recevabilité de la demande d’aide active à mourir. Celle-ci renvoie à la notion de « dernière volonté ». Or comment s’assurer que ce souhait constitue une volonté définitive ? Toute erreur de jugement de la part d’un patient souhaitant bénéficier d’une aide active à mourir serait irréversible. À cet égard, l’exemple évoqué par René-Paul Savary est édifiant.
En dépit de la clause de conscience proposée, le médecin engagerait sa responsabilité morale en acceptant ou en refusant un tel acte. La loi est-elle en mesure d’apporter des réponses appropriées à toutes les situations ? Chaque dossier médical, chaque patient diffère selon les contextes de vie et d’hospitalisation. Il me paraît audacieux de généraliser une pratique aussi exceptionnelle qu’intime.
Par ailleurs, l’article 4 de la proposition de loi définit le régime de la personne dite de confiance, en prévoyant un classement « par ordre de préférence ». Mes chers collègues, je suis père de quatre enfants. Je vous assure être dans l’incapacité la plus totale d’établir un ordre de préférence entre eux.
La position que je défends aujourd’hui semble être similaire à celle du Comité consultatif national d’éthique, qui rappelait en 2019 que la loi n’avait pas vocation à arbitrer ou à résoudre les questions éthiques « nécessairement déchirantes » liées à la fin de vie, mais qu’elle devait poser « un cadre nécessaire pour la cohésion et la solidarité entre les individus dans une société ».
En revanche, je salue l’apport de l’article 9 de la proposition de loi, qui instaure un droit universel aux soins palliatifs. Ce texte nous accorde ainsi la possibilité de dresser un bilan de l’offre de soins palliatifs en France, qui reste bien trop insuffisante à ce jour. Je partage pleinement l’objectif de rendre effectif le droit de bénéficier de ce type de soins. Il me paraît essentiel d’augmenter les moyens afin de permettre au système hospitalier d’accueillir davantage de patients en fin de vie.
Ce mardi, Jean Castex a annoncé la mise en œuvre du deuxième volet du Ségur de la santé, à savoir le « lancement d’une nouvelle politique d’investissements dans le système de santé ». Ce plan est composé d’une enveloppe de 19 milliards d’euros, mais les soins palliatifs n’y sont pas mentionnés. Monsieur le ministre, j’entends vos annonces avec espoir, mais également avec vigilance.
Il me semble contradictoire de concrétiser un droit universel aux soins palliatifs dans cette proposition de loi, sans détailler les moyens qui y seront dévolus, tout en légiférant sur le suicide assisté et l’euthanasie.
Dans son rapport, notre collègue Michelle Meunier fait référence à un sondage publié par le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie au mois en février 2021, selon lequel seuls 18 % des Français ont rédigé des directives anticipées. C’est une proportion encore très faible, cinq ans après l’adoption de la loi Claeys-Leonetti. Par ailleurs, 54 % des personnes interrogées ne souhaitent pas en rédiger. Ces chiffres nous invitent à tirer la conclusion selon laquelle la majorité des Français ne semblent pas attendre une évolution législative dans ce domaine.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous voterons contre cette proposition de loi.
Enfin, comme je pense que ce sont nos expériences personnelles ou professionnelles qui forgent notre conviction intime sur le sujet, permettez-moi de vous livrer l’une des miennes. Voilà quelques mois, pour la première fois dans ma carrière professionnelle, j’ai annoncé à une jeune patiente qu’elle allait mourir. Elle m’a demandé le droit à vivre dans la dignité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.