Lutte contre le plastique : Article 1er
debate, 11/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 541-15-11 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « et de procédures » sont remplacés par les mots : « , de procédures et de systèmes d’information par voie d’affichage » ;
2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les sites mentionnés au I déclarent chaque année les pertes et fuites de granulés de plastique. »
II. – Le II bis de l’article L. 541-15-11 du code de l’environnement entre en vigueur le 1er janvier 2022.
M. le président : L’amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Cigolotti, J.M. Arnaud et Bonneau, Mmes Loisier, Férat, Gatel, Morin-Desailly et Doineau, M. Moga, Mme Sollogoub, MM. Canevet, Duffourg, Levi, Détraigne et Chauvet, Mme Jacquemet et MM. Le Nay et Vanlerenberghe, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Cigolotti.
M. Olivier Cigolotti : Les cosignataires de cet amendement estiment que l’objectif visé à l’article 1er est déjà couvert par l’article 83 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, qui précise que, à compter du 1er janvier 2022, les sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels devront être dotés d’équipements et de procédures permettant de prévenir les pertes et les fuites de granulés dans l’environnement.
Par ailleurs, le décret d’application de l’article 83 n’est pas encore publié, ainsi que Mme la secrétaire d’État l’a rappelé, la mise en consultation publique ne s’étant achevée qu’au 1er mars dernier.
Les cosignataires de cet amendement estiment nécessaire de prendre du recul pour laisser à cette mesure le temps d’entrer en application, puis faire un bilan pour, enfin, modifier éventuellement certaines dispositions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Filleul : Il est défavorable. Les dispositions prévues à l’article 1er semblent indispensables à la bonne application du régime introduit par la loi AGEC. De plus, cet article ne fait que rétablir la disposition adoptée par le Sénat il y a plus d’un an.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Ces pertes de granulés de plastique industriels sont absolument considérables.
La rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi AGEC me semble tout à fait équilibrée. Par ailleurs, la rédaction du décret d’application de l’article 83, qui a donné lieu à une consultation du public, reprendra le souhait qui a été exprimé en faveur d’un renforcement des mesures d’affichage.
Je suis plus réservée quant à l’introduction d’une obligation de déclaration annuelle des pertes et fuites. C’est pourquoi ce projet de décret introduira une obligation de publication portant non pas sur la déclaration annuelle des pertes et fuites, mais sur la synthèse des audits.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)