Lutte contre le plastique : Article 3
debate, 11/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l’article L. 541-49-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-49-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-49-2. – Le fait de procéder intentionnellement à un lâcher de ballons de baudruche en plastique sans s’assurer qu’ils retomberont dans des lieux appartenant à la personne qui l’accomplit ou à des personnes qui y ont préalablement consenti est assimilé à un abandon de déchets puni des peines prévues à l’article L. 541-46. »
M. le président : L’amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Gold, Cabanel et Corbisez, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
plastique
insérer les mots :
ou de lanternes volantes non biodégradables
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold : Le présent amendement vise à inclure les lanternes volantes non biodégradables au sein du dispositif encadrant le lâcher de ballons de baudruche en plastique prévu à l’article 3 de la présente proposition de loi.
À l’instar des ballons de baudruche, ces lanternes constituent une source de pollution. Une fois lâchées, elles deviennent des déchets qui se dispersent. Elles peuvent notamment comporter des parties métalliques. De plus, les risques d’incendie ne sont pas négligeables, puisque ces lanternes finissent toujours par retomber et peuvent s’accrocher à la végétation.
Certaines préfectures ont donc adopté des arrêtés visant à interdire le lâcher de lanternes volantes en même temps que celui des ballons de baudruche.
La mention « 100 % biodégradable » étant trompeuse, nous soutiendrons le sous-amendement de la rapporteure visant à supprimer la mention du caractère « non biodégradable » de ces lanternes volantes.
M. le président : Le sous-amendement n° 9, présenté par Mme M. Filleul, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 6, alinéa 5
Supprimer les mots :
non biodégradables
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Martine Filleul : Ce sous-amendement vise à supprimer la référence à la nature non biodégradable des lanternes volantes. Sous réserve de son adoption, la commission émettra un avis favorable sur l’amendement n° 6 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 6 rectifié et le sous-amendement n° 9 ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : L’avis est le même que celui de la commission. Les auteurs de cet amendement et de ce sous-amendement visent un double objectif : la lutte contre la pollution causée par le plastique dans l’environnement et la lutte contre les incendies.
L’exclusion prévue dans l’amendement n° 6 rectifié pour les lanternes biodégradables me paraît incompatible avec ce second objectif. Par ailleurs, la durée de biodégradation qui est prévue par les normes en vigueur semble inadaptée au cas des produits rejetés dans le milieu naturel. En effet, une période inférieure à deux ans n’empêche pas que ces matériaux soient ingérés par des organismes vivants.
Sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 9, j’émets donc un avis favorable sur l’amendement n° 6 rectifié.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 9.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 10, présenté par Mme M. Filleul, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
déchets
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
commis sur le lieu du lâcher.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Martine Filleul : Cet amendement de précision rédactionnelle vise à s’assurer de l’application effective de l’article 3 en prévoyant qu’un lâcher de ballons soit assimilé à un abandon de déchets commis sur le lieu du lâcher. Cette précision facilitera l’exercice par le maire de son pouvoir de police.
M. le président : L’amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac, Cabanel et Corbisez, Mme Guillotin et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
des peines prévues à l’article L. 541-46
par les mots :
de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold : Le présent amendement étant satisfait par l’amendement n° 10 présenté par Mme la rapporteure, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 5 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 10 ?
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Cet amendement vise à rendre le présent article plus opérationnel. J’émets un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 10.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)