Lutte contre les fraudes sociales : Article additionnel après l’article 8

Lutte contre les fraudes sociales : Article additionnel après l’article 8

debate, 11/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 8 rectifié ter, présenté par Mme Imbert, MM. Retailleau, D. Laurent, Karoutchi et Cardoux, Mme V. Boyer, MM. Pellevat et Burgoa, Mme Demas, MM. Bonhomme, Bascher, Sol, Joyandet, Vogel, Longuet et Chaize, Mmes Chauvin et Puissat, M. de Nicolaÿ, Mme F. Gerbaud, MM. Nougein et Lefèvre, Mme Gruny, M. Bonne, Mmes Deromedi et Noël, M. B. Fournier, Mme Lassarade, MM. Houpert et Sautarel, Mme Drexler, MM. Savin, Mandelli, Hugonet, Savary, Brisson et Genet, Mmes Bellurot et L. Darcos, MM. Somon, Babary, Boré et Bouloux, Mme Dumont, M. Piednoir, Mme Berthet, M. Charon, Mme Raimond-Pavero, MM. Pointereau, Belin et Rapin, Mmes Di Folco, M. Mercier, Canayer, Deseyne, Borchio Fontimp et Delmont-Koropoulis, MM. Meurant, Paccaud, Favreau, Laménie, Saury et Reichardt et Mme Pluchet, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 262-15 est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Ces organismes peuvent recueillir les informations nécessaires à l’appréciation des conditions d’ouverture, au calcul et au maintien du droit auprès :
« 1° Des organismes de recouvrement ;
« 2° Des organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de base, d’un régime complémentaire ;
« 3° Des administrations centrales de l’État ;
« 4° Du gestionnaire du régime d’assurance-chômage ;
« 5° Des collectivités territoriales.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. » ;
2° Au second alinéa de l’article L. 262-36, les mots : « mentionnés à » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa de ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert : Cet amendement vise à prévoir un changement de procédure d’attribution du RSA à compter du 1er janvier 2023. Il ne reviendrait plus au demandeur de fournir les pièces nécessaires à l’instruction de sa demande, mais à l’administration ou à l’organisme de récupérer les données le concernant auprès de ses différents partenaires : Urssaf, administration fiscale…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement, qui vise à modifier la procédure d’attribution du RSA, reprend une disposition d’une proposition de loi de notre ancien collègue Éric Doligé, rapportée en 2016 par Corinne Imbert.
La commission partage tout à fait l’intention exprimée par notre collègue. Elle s’interroge cependant sur les possibilités qui existent déjà pour les services en matière d’information pour instruire les demandes au sein des CAF. C’est la raison pour laquelle notre réflexion reste ouverte. Les évolutions du RNCPS nous permettront peut-être d’avancer et d’aller un peu plus loin.
À ce stade, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Les dispositions de l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, qui sont applicables au RSA, prévoient déjà la possibilité pour les caisses de récupérer directement les données nécessaires à l’examen des demandes auprès des autres administrations sans qu’il soit utile de compléter le code de l’action sociale et des familles en ce sens.
Par ailleurs, des travaux sont engagés en ce moment même pour que les CAF et les caisses de la MSA puissent récupérer les informations sur les ressources des demandeurs auprès des différents opérateurs impliqués. Cette réforme est rendue possible par la disponibilité des données issues des déclarations des employeurs et des organismes qui versent des prestations sociales.
La récupération automatique des ressources des bénéficiaires se fera par le biais du dispositif de ressources mensuelles (DRM) créé par l’article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Cela permettra de simplifier les démarches des déclarants, de stabiliser les droits versés en limitant les indus et les rappels, de faciliter la gestion pour les caisses et de favoriser le juste recours à la prestation.
Cet amendement apparaît donc satisfait en droit et le sera très prochainement en pratique par une récupération désormais automatique de certaines données. Le Gouvernement estime donc qu’il est satisfait : il en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Madame Imbert, l’amendement n° 8 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Corinne Imbert : J’entends bien ce que vient de dire Mme la secrétaire d’État : l’amendement est satisfait en droit. Reste que, dans la vraie vie, il n’est pas encore « mis en musique ». Par conséquent, je le maintiens.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je soutiens cette disposition, d’autant qu’elle figure déjà dans un rapport de 2016 et que nous sommes en 2021 ! C’est une application du « dites-le-nous une fois » : on remplace le déclaratif par un échange et une inversion de la production des éléments.
Si l’amendement est déjà satisfait, tant mieux ! Je crois cependant qu’il faut le voter : nous n’avons que trop attendu !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 8.
Chapitre II
Améliorer la coopération transfrontalière