Lutte contre les fraudes sociales : Article additionnel après l’article 12
debate, 11/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 15, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fraude patronale aux cotisations sociales et les moyens pour y mettre fin.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : La sécurité sociale dispose déjà d’outils pour lutter contre la fraude aux prestations sociales. À l’inverse, elle manque considérablement de moyens pour lutter contre la fraude au paiement des cotisations sociales.
Les plans d’économies, année après année, ont dépecé les services de l’encaissement des cotisations sociales. Or il faut un engagement politique, financier et humain pour lutter contre la fraude aux cotisations patronales, estimée à 25 milliards d’euros par la Cour des comptes.
Par cohérence avec l’objet de la proposition de loi, qui mentionne la fraude sociale, nous demandons que le Gouvernement réalise une évaluation récente sur le montant de la fraude patronale aux cotisations sociales et, surtout, formule des recommandations pour lutter contre ce type de fraude.
L’avis défavorable de la commission des affaires sociales démontrera bien que vous refusez de vous attaquer au cœur du problème et préférez pointer du doigt les plus pauvres de ce pays.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je conteste tout à fait les conclusions de Mme Apourceau-Poly : nous ne stigmatisons pas plus les pauvres que les entreprises dans cette affaire.
Un tel rapport ne nous semble pas présenter d’utilité particulière. L’État et l’Urssaf luttent déjà contre la fraude aux cotisations, même si, en la matière, M. le ministre nous le rappelait précédemment, des techniques toujours plus astucieuses apparaissent régulièrement. Le rapport sur les fraudes transfrontalières que nous venons de voter à l’article 12 peut d’ailleurs mettre en lumière certaines de ces techniques et les moyens d’y remédier.
Pour l’heure, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Pour des raisons assez similaires à celles qui viennent d’être énoncées à l’instant par le rapporteur, le Gouvernement est défavorable à cette demande de rapport.
Nous partageons évidemment le souci de disposer de plus d’informations pour mieux évaluer la réalité de la fraude sociale sous toutes ses formes. Le montant du manque à gagner résultant pour la sécurité sociale des cotisations éludées par les employeurs fait d’ailleurs, vous le savez, l’objet d’évaluations périodiques. En 2019, ce préjudice était ainsi évalué à un montant compris entre 6 milliards et 8,4 milliards d’euros, soit 2,2 % à 2,7 % des cotisations dues.
Évidemment, de nouvelles estimations de la fraude seront réalisées par l’Acoss et par la CCMSA dans le cadre du plan Fraude lancé en janvier. Cet effort renouvelé pour disposer de chiffres fiables sur la fraude sociale sous toutes ses formes permettra un meilleur maillage des opérations de contrôle et un pilotage de fait plus performant de la lutte contre la fraude. Il donnera bien entendu lieu à des publications. C’est pourquoi ce rapport ne paraît pas nécessaire.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 15.
(L’amendement n’est pas adopté.)
TITRE III
AMÉLIORER LES CONTRÔLES
Chapitre Ier
Faciliter la détection des fraudes et des tentatives d’affiliations frauduleuses