Lutte contre les fraudes sociales : Article 14

Lutte contre les fraudes sociales : Article 14

debate, 11/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l’article L. 114-10-2 du code de la sécurité sociale, sont insérés des articles L. 114-10-2-1 et L. 114-10-2-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 114-10-2-1. – Les allocations et prestations de toute nature liées à une condition de résidence en France et servies par les organismes mentionnés à l’article L. 114-10-1-1 doivent l’être sur des comptes ouverts dans des établissements établis en France, dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
« Avant tout versement de ces prestations, les coordonnées bancaires transmises sont recoupées avec, le cas échéant, les traitements de données à caractère personnel prévus à l’article 1649 AC du code général des impôts.
« Art. L. 114-10-2-2. – Lorsque le versement des allocations et prestations mentionnées à l’article L. 114-10-2-1 est effectué sur compte de tiers, ces organismes vérifient avant le premier versement, puis au moins une fois par an, l’affiliation du bénéficiaire à ce compte. »

M. le président : L’amendement n° 13, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : L’article 14 rend obligatoire la création d’un compte bancaire en France pour obtenir le versement des prestations sociales. Cette contrainte administrative inutile est stigmatisante pour les personnes étrangères, qui devront payer les frais d’ouverture et de gestion d’un compte bancaire pour bénéficier de l’aide sociale.
Cette disposition est d’autant plus inacceptable que, s’agissant des entreprises, le Gouvernement ne demande pas, pour verser l’aide du fonds de solidarité, de disposer d’un compte bancaire en France. Le fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des entreprises touchées par les conséquences économiques du covid-19 prévoit, je cite : « Tous les comptes, domiciliés dans un établissement bancaire en France ou à l’étranger, sont acceptés par le formulaire. »
L’article 14 va donc créer une inégalité de situation entre les entreprises et les bénéficiaires des aides sociales, puisque les premiers n’ont pas d’obligation de disposer d’un compte bancaire financier en France pour toucher l’aide financière de l’État.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il n’y a aucune raison objective de verser sur un compte non européen une prestation liée à une condition de résidence en France. Au demeurant, le dispositif serait encore plus efficace si l’obligation de versement se limitait aux comptes français, mais cela contreviendrait au droit communautaire, comme le Gouvernement nous le confirmera sans doute.
La commission a souhaité conserver cet article. Elle a donc émis un avis défavorable à sa suppression par le groupe CRCE.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Seule une obligation de versement sur un compte français permettrait de contrôler l’identité des titulaires de comptes bancaires.
Le droit européen, qui interdit de traiter différemment les établissements bancaires établis dans l’Union, et l’absence d’outil de type Ficoba à l’échelon communautaire vident en pratique la mesure proposée à l’article 14 de son intérêt en termes de contrôle. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement de suppression.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 14.
(L’article 14 est adopté.)