Lutte contre les fraudes sociales : Article additionnel après l’article 14
debate, 11/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 9 rectifié ter, présenté par Mme Imbert, MM. Retailleau, D. Laurent et Cardoux, Mme V. Boyer, MM. Pellevat et Burgoa, Mme Demas, MM. Bonhomme, Bascher, Sol, Joyandet, Vogel, Longuet et Chaize, Mmes Chauvin et Puissat, M. de Nicolaÿ, Mme F. Gerbaud, M. Lefèvre, Mme Gruny, M. Bonne, Mmes Deromedi, Noël et Lassarade, MM. Houpert et Sautarel, Mme Drexler, MM. Savin, Mandelli, Hugonet, Savary, Brisson et Genet, Mmes Bellurot et L. Darcos, MM. Le Rudulier, Somon, Babary, Boré et Bouloux, Mme Dumont, M. Piednoir, Mme Berthet, M. Charon, Mme Raimond-Pavero, MM. Pointereau, Belin et Rapin, Mmes Di Folco, M. Mercier, Canayer, Deseyne, Borchio Fontimp et Delmont-Koropoulis, MM. Meurant, Paccaud, Favreau, Laménie, Saury et Reichardt et Mme Pluchet, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 114-10-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-10-… ainsi rédigé :
« Art L. 114-10-…. – I. – Dans le cadre des contrôles mentionnés à l’article L. 114-10 du présent code, en cas de circonstances susceptibles de mettre en péril le recouvrement de l’indu ou de la fraude constatés, les agents mentionnés à l’article L. 114-16-3 peuvent dresser un procès-verbal de flagrance sociale comportant l’évaluation du montant de l’indu ou de la fraude.
« Ce procès-verbal est signé par l’agent de contrôle et par la personne en cause. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
« L’original du procès-verbal est conservé par la structure à l’origine du contrôle et copie est notifiée à la personne en cause.
« II. – La notification du procès-verbal de flagrance sociale permet de procéder à une ou plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du code des procédures civiles d’exécution à hauteur d’un montant qui ne peut excéder le montant de l’indu ou de la fraude constaté. »
La parole est à Mme Corinne Imbert.
Mme Corinne Imbert : Cet amendement vise à étendre la flagrance sociale à tout type de fraude sociale.
En matière fiscale, cet outil de la flagrance permet aux agents des impôts de dresser un procès-verbal qui emporte des effets comme des mesures conservatoires en cas de constatation de faits frauduleux. Rapide et efficace, la flagrance a fait ses preuves dans la lutte contre la fraude fiscale.
Cet amendement tend donc à créer la flagrance sociale, un outil à disposition des inspecteurs de recouvrement, afin de percevoir les prestations sociales obtenues frauduleusement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission trouve l’idée plutôt intéressante. Elle aimerait néanmoins connaître l’avis du Gouvernement sur l’instauration d’une telle procédure de flagrance, car le dispositif proposé comporte quelques défauts.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Le Gouvernement ne juge pas souhaitable d’étendre le dispositif de flagrance à tout type de fraude commise en matière sociale.
D’une part, les fraudes aux prestations sont généralement le fait de particuliers, et non d’entreprises. Il n’est pas nécessaire d’établir un procès-verbal pour les constater. Ainsi que vous l’imaginez, il suffit au contrôleur des caisses de montrer que l’assuré a sciemment minoré le montant de ses revenus, par exemple pour bénéficier d’une prestation sous conditions de ressources.
D’autre part, le recouvrement des indus frauduleux se heurte très souvent bien plus à l’insolvabilité de l’assuré qu’à la difficulté de saisir des biens, comme c’est le cas pour une entreprise fraudant aux cotisations et organisant son insolvabilité.
La procédure ne semble donc pas adaptée aux fraudes sociales autres que celles qui correspondent à la dissimulation d’activités ou d’emplois salariés. Son effet pourrait en outre être disproportionné par rapport à l’objectif visé.
Pour ces raisons, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 14.