Lutte contre les fraudes sociales : Article 15

Lutte contre les fraudes sociales : Article 15

debate, 11/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le premier alinéa de l’article L. 161-4-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques de personnes nées hors d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, les conditions d’acceptation des pièces justificatives, notamment leur date, leur durée de validité et les exigences de qualité et de présentation de celles-ci sont précisées par voie réglementaire ainsi que les modalités selon lesquelles, en cas de doute lors de l’analyse de ces pièces, il peut être demandé à la personne de se présenter physiquement auprès des organismes chargés de son inscription. »

M. le président : L’amendement n° 18, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer la référence :
L. 161-4-1
par la référence :
L. 161-1-4
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à rectifier une erreur de référence.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 18.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 5 rectifié ter, présenté par M. Menonville, Mme Guillotin, MM. Guerriau, Decool, A. Marc, Verzelen, Chasseing et Wattebled, Mme Mélot, M. Lagourgue, Mme Paoli-Gagin et MM. Capus, Médevielle et Malhuret, est ainsi libellé :
Après les mots :
de ces pièces
insérer les mots :
, au moment de son inscription ou ultérieurement
La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville : Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 15 pour permettre à un organisme de protection sociale de déclencher la procédure de contrôle complémentaire en présentiel même après la validation de l’inscription au registre. Les contrôles pourraient donc être effectués non seulement lors de l’inscription, mais également après celle-ci, ainsi qu’au moment de sa validation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : L’intention des auteurs de cet amendement me paraît déjà satisfaite par la rédaction retenue pour l’article 15. L’entretien doit évidemment pouvoir être demandé à tout moment. La rédaction de l’article indique bien qu’il s’agit d’une possibilité. Un texte réglementaire doit d’ailleurs en préciser les modalités de mise en œuvre.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Les dispositions en vigueur confèrent déjà à des agents chargés du contrôle agréés et assermentés le soin de procéder à toute vérification ou enquête administrative concernant l’attribution des prestations ou le respect des conditions de résidence, de ressources, etc. Cela implique la possibilité de convoquer physiquement la personne objet du contrôle.
En d’autres termes, les textes existants prévoient déjà la possibilité de convoquer un assuré dans le cadre de contrôles. Cet amendement nous paraît donc satisfait. C’est pourquoi nous en demandons le retrait, faute de quoi l’avis sera défavorable.

M. le président : Monsieur Menonville, l’amendement n° 5 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Franck Menonville : Non, je le retire

M. le président : L’amendement n° 5 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’article 15, modifié.
(L’article 15 est adopté.)