Lutte contre les fraudes sociales : Vote sur l’ensemble
debate, 11/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je voudrais remercier nos collègues d’avoir voté la quasi-totalité des articles qui restaient en discussion.
L’adoption de ce texte sera un pas dans la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Reste que je ne sais pas s’il pourra être examiné dans le cadre d’une niche à l’Assemblée nationale. Néanmoins, je souhaite insister sur plusieurs dispositions.
J’ai été un peu surprise que nos collègues de l’opposition sénatoriale ne votent pas l’article 22 relatif aux entreprises éphémères, parce que, pour le coup, c’est là qu’on a des patrons voyous et des fraudes aux cotisations et aux prestations. En plus, elles créent de la distorsion de concurrence dans nos territoires.
Madame la secrétaire d’État, ainsi que nous l’avons déjà fait remarquer à plusieurs reprises, nous attendons toujours le travail du Cleiss sur la fraude transfrontalière, que votre collègue nous avait annoncé lors de l’examen du PLFSS.
Nous pavons le chemin vers le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Combiné au travail lancé par le Gouvernement, et notamment par le ministre Olivier Dussopt, ce texte devrait nous permettre d’avoir, enfin, un véritable dispositif de lutte contre la fraude sociale. Encore une fois, ce n’est pas une « fraude de pauvres ». Nous ne stigmatisons pas une catégorie en particulier. D’ailleurs, nous sommes évidemment tout aussi attentifs à la lutte contre la fraude aux cotisations.
Le groupe Union Centriste, qui est à l’origine de la présente proposition de loi et qui en avait demandé l’examen dans le cadre de son ordre du jour réservé, votera évidemment le texte en l’état.
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Notre groupe pense qu’une telle proposition de loi n’était pas la priorité en pleine pandémie, d’autant qu’il y a beaucoup d’inquiétudes, voire de la désespérance chez nos concitoyens en matière sanitaire et sociale. À nos yeux, ce n’était pas le moment d’aller taper encore une fois sur les plus pauvres.
Ainsi que nous l’avons rappelé, nous sommes évidemment contre les fraudes. Mais, lors des débats en commission des affaires sociales, l’ensemble des groupes ont dénoncé un texte inabouti : de vingt-cinq articles à l’origine, la proposition de loi est tombée à dix. Pour notre part, nous avons regretté que les organisations syndicales de salariés et les services de l’inspection générale n’aient pas été auditionnés.
Comme nous l’avons souligné avec ma collègue Laurence Cohen, pour nous, il y a deux poids, deux mesures. Il faut bien se le dire, la fraude aux prestations sociales, dont le montant est, je le rappelle, de 1,2 milliard d’euros, et la fraude fiscale et patronale, qu’il faudrait combattre de front, sont sans commune mesure. Selon l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), en 2018, la fraude patronale était estimée entre 6,8 milliards et 8,4 milliards d’euros, soit huit fois plus que la fraude aux prestations sociales.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cette proposition de loi.
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Franck Menonville applaudit également.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quinze, est reprise à dix-neuf heures vingt.)
M. le président : La séance est reprise.