Service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

debate, 10/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe (proposition n° 318, texte de la commission n° 395, rapport n° 394).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu (Ministre des Outre-mer) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux avant toute chose saluer cette initiative portée avec courage et détermination par le sénateur Dominique Théophile et la députée Justine Benin, qui se font les porte-voix des Guadeloupéennes et des Guadeloupéens. Je sais qu’ils sont tous deux présents et je les salue.
Soyons honnêtes, en tant que sénateurs et élus locaux pour une grande majorité d’entre vous, vous pourriez être circonspects face à une proposition de loi qui prévoit de réorganiser une compétence locale. Vous le savez, je suis moi-même un fervent défenseur de la décentralisation et des libertés locales.
Je n’ai nul besoin de vous le rappeler ici : la compétence en matière d’eau et d’assainissement relève depuis la fin du XIXe siècle du bloc communal, responsable du bon fonctionnement de ce service. Pourquoi le législateur devrait-il intervenir sur cette question ?
Comme je l’ai dit à l’Assemblée nationale, cette proposition de loi est indispensable. Pour reprendre les expressions entendues lors de la réunion de votre commission des lois la semaine dernière, nous faisons face à une « situation inacceptable », un « dossier dramatique », « insupportable ». Nous sommes confrontés au « désarroi » et à la « colère », à la « souffrance », à des « conditions de vies très dégradées », et à l’« urgence ». Ces mots résument, s’il le fallait encore, tout le bien-fondé de ce texte.
Nous sommes en 2021. Certains de nos concitoyens subissent encore des coupures régulières et sont touchés par des « tours d’eau ». Dans un archipel, la Guadeloupe, où les ressources en eau ne manquent pas et sont même abondantes, cette réalité n’est plus acceptable.
Nous devons prendre notre part de responsabilité, sans stigmatiser ni politiser. N’oublions pas que, à tous les échelons, il y a naturellement de l’humain.
Je sais que cela ne plaira peut-être pas à certains, mais je le rappelle : l’État n’est pas compétent. Toutefois, il est présent et prend sa part, tant dans les réparations d’urgence – près de 6 millions d’euros ont été mobilisés rien que l’année dernière pour résorber plus de 4 000 fuites – que dans les investissements lourds, qui ont représenté 90 millions d’euros entre 2014 et 2020, et qui devraient s’élever à 30 millions d’euros pour 2021 et 2022.
L’État est également présent pour accompagner la mise en place de ce nouveau syndicat unique, mais j’y reviendrai.
Les opérateurs de l’État prennent aussi leur part, notamment l’Agence française de développement, l’AFD, et la Caisse des dépôts et consignations avec les Aqua Prêts.
La vérité, c’est que l’argent ne suffira pas à bâtir un service public de l’eau et de l’assainissement qui fonctionne sans une gouvernance adéquate.
Ce texte n’a pas pour objet de priver les élus locaux de leurs prérogatives, mais bien de construire les bases saines d’une nouvelle gouvernance de l’eau dans un milieu insulaire et de poser la première brique pour offrir à nos concitoyens un service de qualité, sans oublier les attentes en la matière sur le plan écologique.
Ce texte a bien pour objet de suivre le chemin tracé par les élus locaux, notamment ceux des EPCI, qui s’accordent depuis plus de cinq ans sur le principe de la création d’une structure unique. Ils me l’ont d’ailleurs tous confirmé lors de nos échanges, que ce soit par courrier, en visioconférence ou lors de mon déplacement en Guadeloupe à la fin de l’année dernière.
La commission départementale de la coopération intercommunale de la Guadeloupe, qui s’est réunie le 4 mars dernier, a une nouvelle fois témoigné de cette volonté des élus, mais certains sujets ne font toujours pas consensus.
Je veux ici être clair et transparent : les deux initiatives, l’initiative parlementaire que nous discutons ici et l’initiative locale, ne sont ni en concurrence ni en contradiction. Jamais la question de la gouvernance de l’eau en Guadeloupe n’a autant avancé que depuis ces derniers mois. Il s’agit ici de valeurs cardinales, qui doivent guider l’action des élus que nous sommes : la justice, l’égalité et la solidarité.
Permettez-moi à présent de revenir sur le fond de cette proposition de loi et sur les différents enjeux qu’elle soulève.
Le texte a pour objet de créer un syndicat unique de l’eau, synonyme de solidarité. Pendant plusieurs années, la gouvernance de l’eau et de l’assainissement en Guadeloupe n’a pas été à la hauteur des attentes de nos concitoyens.
Environ 100 000 usagers sont régulièrement victimes de « tours d’eau ». Les syndicats compétents sont pour la plupart dans des situations difficiles, qui ne leur permettent ni d’effectuer les travaux d’urgence, ni de faire les investissements nécessaires à l’amélioration et l’entretien du réseau, ni de payer leurs fournisseurs.
Cette structure unique aurait pour objet de répondre à ces défaillances en mettant tout le monde autour de la même table, au nom de l’intérêt général. Cette démarche est synonyme de mutualisation des capacités d’investissement et de fin des conflits autour de la gestion des ressources.
La proposition de loi prévoit donc de créer le syndicat unique que nous appelons tous de nos vœux, élus locaux, parlementaires et Gouvernement. Je le répète, cette structure est une condition nécessaire, mais elle n’est qu’une première étape.
Les collectivités devront pleinement s’emparer de ce nouvel outil, pour qu’il puisse réellement répondre aux attentes des Guadeloupéennes et des Guadeloupéens. Que les choses soient claires : les élus locaux restent compétents en la matière.
Les travaux de l’Assemblée nationale ont notamment permis d’ajouter aux compétences du syndicat celle de la gestion des eaux pluviales urbaines, créant ainsi un bloc de compétences cohérent en matière d’eau et permettant de coordonner la gestion des petit et grand cycles de l’eau.
Autre évolution, les usagers trouvent toute leur place dans ce nouveau schéma de gouvernance avec la création d’une commission de surveillance. Nous le savons, il s’agissait d’une demande forte des usagers de l’eau : être davantage associés à cette gouvernance.
Je crois en la démocratie représentative. En ce sens, celui qui décide est responsable. Il est donc élu. La loi Engagement et proximité, que j’ai défendue ici même en 2019, a d’ailleurs eu l’occasion de réaffirmer ce principe, en réservant par exemple aux seuls élus la possibilité de participer aux délibérations des comités syndicaux.
Ainsi, les parlementaires ont prévu de créer une commission de surveillance, qui rassemblera la société civile – les chambres consulaires, les représentants d’associations de protection de l’environnement –, les élus locaux – votre rapporteur y a veillé – et, bien sûr, les usagers, qui devront être majoritaires. Ce schéma, précisé et renforcé par les deux assemblées, permettra d’associer durablement ces derniers dans la gouvernance. Il prévoit une commission de surveillance aux pouvoirs étendus, tout en conservant leur indépendance.
Le président de la commission de surveillance pourra également participer aux travaux du comité syndical, avec voix délibérative.
La création du syndicat mixte unique est évidemment une étape nécessaire. Je sais que des interrogations persistent sur la mise en place de ce syndicat, notamment à propos des personnels ou encore des dettes.
Une préfiguration de l’organisation du nouveau service doit être expérimentée à l’échelon local. Les premières réflexions sur le modèle de ce syndicat unique ont été conduites dès 2018, avec un accompagnement financier de l’État. La préfiguration doit poursuivre ses travaux ; l’État est prêt à l’accompagner financièrement et à s’impliquer dans la réflexion.
J’ai d’ailleurs eu de premiers échanges sur ce sujet – ils étaient épistolaires, pour la plupart – avec le président du conseil régional, Ary Chalus, et la présidente du conseil départemental, Josette Borel-Lincertin.
Selon moi, il existe plusieurs préalables à cette préfiguration, et ce afin d’avancer dans les meilleures conditions possible.
La préfiguration doit être portée par une structure jugée légitime par tous au niveau de l’ensemble du périmètre concerné. Elle doit en outre être menée en recherchant le consensus.
C’est pourquoi j’ai la conviction qu’il faut que la coordination opérationnelle de la préfiguration soit assurée par des tiers, qui ne soient pas chargés de la gestion de l’eau en Guadeloupe, et ce pour proposer des solutions avec un regard neuf. Nous ne pouvons pas repartir comme avant, au risque que les mêmes causes produisent les mêmes effets.
Pour être très clair, car je sais que cela a peut-être été mal compris, cela signifie-t-il que les cadres actuels doivent être exclus des travaux ? La réponse est naturellement non.
Cela signifie-t-il que les coordinateurs doivent nécessairement être issus de l’extérieur, c’est-à-dire ne pas être issus de la Guadeloupe ? Évidemment non. La Guadeloupe dispose d’une expertise locale, de compétences et de talents qui ont tout leur rôle à jouer dans ce combat sociétal qu’est devenu l’accès à l’eau. Et je ne doute pas que les usagers de l’eau en seront satisfaits.
La préfiguration doit enfin associer l’État, qui pourra notamment mettre en œuvre ses compétences dans plusieurs domaines.
En parallèle, il est évidemment nécessaire d’anticiper la question de la prise en charge des dettes auprès des fournisseurs. À l’Assemblée nationale, vos collègues députés ont adopté un amendement du Gouvernement tendant à transférer à la nouvelle structure unique les dettes bancaires, et uniquement celles-ci, afin de ne pas compromettre la viabilité de la nouvelle structure.
Ainsi, les dettes non réglées aux fournisseurs, de même que les créances, ont vocation à rester dans les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, ou au sein du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe, mieux connu sous l’acronyme de Siaeag.
Je me suis engagé, et je m’y engage de nouveau, à ce que cette dette demeure soutenable pour les EPCI qui auront évidemment un rôle primordial dans la nouvelle structure.
Deux solutions s’ouvrent à nous.
La première est évidemment de mobiliser les créances dues par les clients, afin de rembourser les dettes non réglées aux fournisseurs, qui concernent le plus souvent – je le rappelle – des entreprises locales. Se pose alors la question de la facture, parfois aberrante – parce que le compteur tourne dans le vide – ou inexistante.
L’objectif est d’aider à recouvrer les dettes des créanciers publics, comme les casernes ou les lycées, qui ont provisionné les fonds, mais aussi d’accompagner les nombreux usagers privés, qui souhaitent payer leur facture pour se mettre en règle et être tranquille d’esprit, mais qui en contestent le montant. L’État s’est d’ailleurs engagé à financer la pose de nouveaux compteurs d’eau dans l’un des EPCI, à sa demande.
Sous le contrôle de Dominique Théophile, je tiens ici à saluer le travail courageux du président du Siaeag nouvellement élu, Ferdy Louisy, qui a lancé une opération de recouvrement et de règlement à l’amiable des factures des usagers publics et privés, avec l’appui du Trésor public.
Cette initiative commence à porter ses fruits, comme il l’a expliqué le 5 mars dernier : le taux de recouvrement à l’amiable était de 27 % il y a six mois ; il atteint aujourd’hui 47 %, quand l’objectif final est fixé à 70 %.
La seconde solution consiste à développer des solutions innovantes, au cas par cas, pour les EPCI qui le souhaitent, avec les financeurs publics, l’AFD et la CDC, qu’il s’agisse d’un moratoire sur des prêts bancaires ou encore de la transformation de la dette due aux fournisseurs en dette bancaire.
Enfin, je veux rassurer les personnels dont la situation actuelle suscite des inquiétudes légitimes. Je l’ai dit et je le répète, une solution sera trouvée pour chaque personne.
À l’issue du dialogue social conduit avec les EPCI et le Siaeag, les personnels des services de l’eau actuellement en poste ont vocation, soit à être repris par le syndicat unique, soit à rester dans les EPCI, soit à partir pour ceux qui sont volontaires au départ, notamment à la retraite.
Un état des lieux approfondi des ressources humaines a été conduit en 2019 et 2020. En ce qui concerne le Siaeag, soit 138 agents, un audit spécifique a été financé par l’État pour faciliter le reclassement des agents ou l’accompagnement des agents volontaires au départ.
Par ailleurs, des entretiens et ateliers ont été menés avec les équipes du Siaeag, des EPCI et les organisations syndicales en janvier 2021.
Il est également important que le nouveau syndicat dispose d’une masse salariale en adéquation avec ses besoins, afin notamment de ne pas peser trop fortement sur la facture d’eau payée par les usagers.
Vous le voyez, avec cette proposition de loi et les initiatives locales, nous tous, État, parlementaires, élus locaux, usagers, faisons un pas vers l’avenir.
Un long travail reste à faire sur le terrain. Je sais pouvoir compter sur toutes les bonnes volontés, au Parlement ou au niveau local, pour nous rassembler autour d’un objectif commun auquel les Guadeloupéennes et les Guadeloupéens aspirent avec force, parfois aussi avec colère et souffrance : en 2021, avoir accès à l’eau potable et à un service d’assainissement digne de ce nom. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Françoise Dumont : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a pour objet de répondre à une situation proprement inacceptable : nos compatriotes guadeloupéens n’ont pas la garantie d’un accès régulier et convenable à l’eau potable, et cette situation dure depuis de nombreuses années.
La Guadeloupe, parfois surnommée « l’île aux belles eaux », dispose d’une ressource abondante et diversifiée en eau ; mais la piètre qualité du réseau d’adduction rend très difficile l’accès à cette ressource essentielle.
Face à un problème d’une telle gravité, l’action des pouvoirs publics est impérieuse : nous ne pouvons pas tolérer que nos compatriotes soient soumis à une telle indignité. Dommageable pour le tissu économique local, source de difficultés majeures de fonctionnement pour les services publics, génératrice pour nos concitoyens d’une détresse bien compréhensible, cette situation n’a que trop duré.
Il est d’autant plus intolérable de laisser perdurer le statu quo que le nœud du problème est connu de tous les acteurs du dossier : il s’agit de la gestion, éclatée et défaillante, des services publics d’eau et d’assainissement.
De ces difficultés de gestion me semblent découler l’ensemble des difficultés que connaissent les Guadeloupéens dans leur accès à une eau potable de qualité.
Ainsi, le réseau, qui court sur le territoire de plusieurs autorités gestionnaires, est mal connu, mal entretenu et partant de piètre qualité. En résultent des pertes massives. La gestion financière, qu’il est difficile de qualifier autrement que de catastrophique, obère toute capacité d’investissement et de remise en état de ce réseau.
Enfin, la multiplicité des modes de gestion et des autorités gestionnaires empêche ces dernières de bénéficier d’économies d’échelle permises par la mutualisation des coûts.
La solution à ce problème aux multiples causes est donc connue de longue date : il est impératif d’unifier la gouvernance de la gestion des services publics d’eau et d’assainissement. Les auditions que j’ai conduites m’ont d’ailleurs permis de constater le large consensus qui s’est construit autour du principe de cette unification en matière de gouvernance.
Je comprends que les modalités pratiques de cette opération constituent, depuis plusieurs années, un point d’achoppement. Néanmoins, l’esprit de solidarité et de consensus doit prévaloir sur ce sujet, dont la gravité nous oblige.
Cette proposition de loi traduit une volonté d’apaisement, de concertation et de confiance dans l’intelligence du terrain : c’est d’ailleurs dans cette dynamique que j’ai souhaité inscrire mes travaux.
Le présent texte me semble ainsi apporter une solution pragmatique à ce problème persistant. Par son article 1er, il crée un syndicat mixte dit « ouvert », associant la région de Guadeloupe, le département de la Guadeloupe et les cinq communautés d’agglomération que compte la Guadeloupe continentale.
Doté de missions étendues et cohérentes, ce syndicat mixte verrait le jour le 1er septembre 2021. Cette échéance m’a paru constituer un point d’équilibre satisfaisant entre l’exigence de célérité pour une structure trop longtemps attendue et le temps nécessaire aux préparatifs de préfiguration du syndicat mixte.
Les statuts du syndicat mixte seraient arrêtés par le préfet de la Guadeloupe, après avis des organes délibérants des futurs membres. Je sais la méfiance que peut susciter une telle procédure. Elle me semble nécessaire, cependant, en ce qu’elle manifeste la nécessité d’une impulsion de l’État sur ce sujet épineux. Néanmoins, elle ne doit pas se traduire par un défaut d’association des élus locaux, et je sais combien notre assemblée sera, à juste titre, vigilante sur ce point.
Lors de son examen en commission des lois, l’article 1er de cette proposition de loi a par ailleurs fait l’objet d’assouplissements qui me semblent bienvenus : la création d’une procédure ad hoc d’adhésion au syndicat mixte, conditionnée à l’autorisation expresse du préfet de département et à l’accord unanime des membres préexistants, me semble opportune afin que nous ne soyons pas contraints, à l’avenir, de modifier la loi pour entériner un consensus local.
De même, la possibilité pour le comité syndical de décider, à l’unanimité de ses membres, de déroger à la répartition des contributions financières me paraît de nature à faciliter et à fluidifier le fonctionnement de la future structure.
La principale originalité de cette proposition de loi réside dans la création, par son article 2, d’une commission de surveillance ayant pour mission de formuler des avis et propositions sur l’activité du syndicat mixte nouvellement créé.
Je sais la profonde défiance des Guadeloupéens envers leurs services publics d’eau et d’assainissement : les auditions que j’ai menées m’ont permis de constater le vif mécontentement qu’expriment les usagers de ces services. Trop longtemps tenus à l’écart d’une situation qui affecte pourtant leur quotidien, ils doivent être associés, autant que faire se peut, au fonctionnement du nouveau syndicat mixte.
La composition de la commission de surveillance garantit à leurs représentants, non seulement la majorité au sein de cet organe, mais la présidence de ce dernier. Elle permettra, je le crois, une juste représentation de leurs intérêts et leur pleine association aux décisions du syndicat mixte.
L’examen de cet article en commission a été l’occasion de parfaire la composition et le fonctionnement de ladite commission de surveillance.
Ainsi, la présence des parlementaires guadeloupéens en son sein ne me semblait pas nécessaire. Nos collègues guadeloupéens, Victoire Jasmin, Victorin Lurel et Dominique Théophile, étaient d’ailleurs du même avis. Nous avons préféré assurer une meilleure représentation des élus municipaux.
Par ailleurs, nous nous sommes attachés à renforcer les prérogatives du président de cette commission de surveillance, qui, je l’ai dit, sera un représentant d’usagers.
L’équilibre trouvé entre la représentation adéquate des intérêts des usagers et le fonctionnement fluide de la nouvelle structure me semble dès lors satisfaisant.
Ainsi modifiée, cette proposition de loi apporte une solution pragmatique, efficace et durable à un problème qui, de l’avis général, n’a que trop duré. Mais elle n’est en aucun cas la panacée, tant les questions qui resteront à régler sont nombreuses. Je déplore en particulier l’inertie de l’État sur ce sujet.
Monsieur le ministre, je sais bien que l’État n’est pas resté passif : il a multiplié les interventions ponctuelles pour répondre à des situations de crise.
Pourtant, comment se satisfaire de cette succession d’initiatives quand le problème structurel de la gestion défaillante des services était connu de tous, et de si longue date ? Comment ne pas regretter que l’on n’ait pas construit davantage cette solution, qui arrive tard, avec les acteurs de terrain, en accompagnant ces derniers, notamment sur le plan financier ?
À cet égard, cette proposition de loi n’a pas vocation à résoudre définitivement des questions comme le transfert au syndicat mixte des dettes, des ressources humaines et des biens nécessaires à l’exercice de ses compétences. Ce chantier exigera un dialogue particulièrement nourri entre l’ensemble des parties prenantes.
Toutefois, ces questions auraient gagné à être résolues en amont, ce qui aurait grandement favorisé l’acceptabilité de la création du syndicat mixte unique. Monsieur le ministre, l’État doit donc se montrer à la hauteur de l’enjeu et jouer pleinement le rôle de facilitateur qui lui incombe. Vous pouvez compter sur notre vigilance.
Nonobstant ces remarques de méthode, le présent texte est urgemment nécessaire. Il résulte au demeurant d’un large effort de concertation avec les acteurs locaux. En particulier, je remercie chaleureusement Mme Justine Benin, rapporteure du texte à l’Assemblée nationale, et M. Dominique Théophile pour la qualité du travail accompli en commun, en Guadeloupe comme à Paris, pour sensibiliser sur la gravité de ce sujet et formuler des pistes de solution.
Je ne doute pas que ces pistes recueilleront, à travers l’adoption de cette proposition de loi, une large adhésion, au Sénat comme à l’Assemblée nationale ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons cette après-midi concourt à répondre à un problème crucial : celui de l’eau et de l’assainissement en Guadeloupe.
L’île se trouve en effet confrontée à des coupures d’eau fréquentes et à de multiples incidents sur le réseau. Parfois aléatoires, ces coupures sont aussi organisées sur certaines parties du territoire sous la forme de « tours d’eau » suscitant colère et exaspération.
Les prestations servies aux usagers guadeloupéens ont de multiples conséquences sociales, économiques et environnementales.
Cette situation est d’autant plus difficile à accepter qu’elle ne résulte pas de causes naturelles propres à la Guadeloupe, où la ressource en eau est abondante – M. le ministre l’a rappelé.
L’un des principaux problèmes réside dans le caractère éclaté de la gestion des services d’eau et d’assainissement, qui fait obstacle à la gouvernance d’ensemble dont la Guadeloupe a impérieusement besoin.
L’article 1er de la proposition de loi prévoit la création, au 1er septembre 2021, d’un établissement public régi pour l’essentiel par les dispositions applicables aux syndicats mixtes ouverts. Ses membres comprendraient, outre les cinq communautés d’agglomération de Guadeloupe continentale, le conseil départemental et le conseil régional.
Les statuts du syndicat mixte ouvert seraient établis par le préfet, après avis des organes délibérants des collectivités territoriales et groupements concernés.
Cette instance serait dotée d’un bloc de compétences cohérent, axé sur la gestion des services publics de l’eau et de l’assainissement des eaux usées, du service de défense extérieure contre l’incendie et des eaux pluviales urbaines. Elle serait administrée par un comité syndical doté de vingt-huit délégués, soit quatre par membre.
L’article 2 de ce texte prévoit la constitution d’une commission de surveillance auprès du syndicat mixte, chargée de l’organisation des procédures de transparence et d’association des usagers aux mesures prises par le service public de l’eau en Guadeloupe.
La commission des lois a renforcé la solidité juridique du dispositif, en apportant des simplifications et améliorations rédactionnelles au texte. Nous pouvons nous en féliciter.
Je me réjouis également de l’apport, par la commission des lois, d’un certain nombre d’assouplissements.
Ainsi, alors que l’article 1er instaure une répartition rigide des contributions financières aux investissements consentis par le syndicat mixte ouvert, la commission a-t-elle prévu la possibilité pour les membres de décider, à l’unanimité, de déroger à la clé de répartition de ces contributions.
De surcroît, la composition du syndicat mixte pouvant être appelée à évoluer à long terme, la commission a prévu la possibilité de l’élargir, avec l’autorisation expresse du préfet et l’accord unanime de ses membres.
Elle s’est également attachée à fluidifier le fonctionnement de la commission de surveillance.
Elle a par ailleurs jugé utile de compléter les obligations du comité syndical à l’égard de la commission de surveillance, en imposant à celle-ci une audition annuelle du président du comité syndical.
Enfin, elle a souhaité renforcer le rôle du président de la commission de surveillance en prévoyant qu’il pourrait, sur sa seule initiative, solliciter l’inscription d’une question à l’ordre du jour du comité syndical et qu’il disposerait d’un pouvoir de proposition d’audition à la commission de surveillance.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi constitue un premier pas vers la résolution d’une situation complexe et inacceptable pour les Guadeloupéens. Il paraît primordial d’élaborer rapidement une réponse concrète et pragmatique. Les élus du groupe Les Indépendants voteront ce texte, amélioré par la commission.

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la situation de l’eau en Guadeloupe est un problème à bien des égards : citoyens sujets à de nombreuses coupures d’approvisionnement, dépenses trop importantes, gaspillage de la ressource en eau, non-entretien du réseau, dette abyssale des structures gestionnaires, tarification et facturation opaques, etc.
Le constat de carence du système actuel est dressé par les acteurs institutionnels locaux et par l’ensemble des habitants, même si l’ambition de résilience climatique qu’il devrait appeler l’est peut-être moins.
Pour ma part, je saisis cette occasion pour mettre en avant les travaux du groupe régional d’experts sur le climat, ou GREC, de la Guadeloupe, qui, en novembre dernier, a mis en lumière l’immense gâchis de l’eau : « En 2016 le volume d’eau consommée était de 26,4 millions de mètres cubes, alors que 73,1 millions de mètres cubes étaient produits. » Les pertes représentent donc 177 % de la consommation en eau !
Les conclusions de ces experts sont sans appel : pour un litre d’eau consommé en Guadeloupe, un litre et demi d’eau est perdu, ce qui entraîne bien entendu un stress trop important sur les ressources comme les eaux souterraines du Nord Grande-Terre. Surtout, la qualité de l’eau est « inquiétante », en raison « du très mauvais niveau d’assainissement et de l’utilisation historique de polluants » comme le chlordécone.
Le GREC a aussi pointé de possibles problèmes de sécheresse en se fondant sur les prévisions d’évolution des précipitations : ces dernières devraient diminuer dans une large partie des zones habitées.
Aussi, il est urgent de réagir au bénéfice des usagers, qu’il s’agisse de lutter contre le gaspillage de l’eau ou d’améliorer véritablement la qualité de celle-ci.
Certes, plusieurs initiatives se sont succédé afin de résoudre les difficultés, mais, à ce jour, rien n’a permis de pérenniser l’amélioration d’un système dont les problèmes sont d’ordre structurel. Pour surmonter l’échec des tentatives passées, cette proposition de loi refond la gouvernance du service public de l’eau.
Ce travail est certes nécessaire, mais il n’est pas suffisant. Il ne s’agira que d’un premier pas, important, vers une gestion durable de l’eau en Guadeloupe. Les précédents orateurs l’ont rappelé : aujourd’hui, pas moins de cinq autorités organisatrices coexistent, en dehors de toute logique de bassins hydrographiques.
Cela étant, cette proposition de loi a d’autres ambitions que de simples économies d’échelle.
L’article 1er prévoit la mise en place d’une seule autorité, sous une forme proche d’un syndicat mixte dirigé par un comité syndical. Reste à espérer que cette unification soit soutenue par l’ensemble des acteurs politiques locaux : la représentation des différentes communautés d’agglomération ou des conseils départementaux et régionaux va dans ce sens.
Toutefois, nous proposerons un amendement visant à permettre la présence de personnes qualifiées et de représentants d’usagers au sein même du comité syndical.
Les graves problèmes qu’a subis la population appellent une implication forte des représentants des usagers au sein de cette nouvelle entité. Ces derniers doivent pouvoir, au même titre que des personnes qualifiées, non seulement observer, mais participer pleinement aux décisions prises par la nouvelle institution.
Je note aussi que l’article 1er prévoit le transfert des dettes actuelles des organismes défaillants au nouveau syndicat mixte.
Les membres de notre groupe appellent à la plus grande vigilance à cet égard. S’il apparaît essentiel de ne pas grever cette nouvelle structure dès le départ, une attention particulière devra être apportée au volume des dettes transférées et de celles qui resteraient à la charge des entités actuelles.
L’article 2 prévoit quant à lui la constitution d’une commission de surveillance, dans un souci de dialogue et de transparence avec l’ensemble des acteurs concernés. J’y insiste : selon nous, ce progrès n’est pas suffisant, mais il mérite d’être salué.
Si la commission a permis des apports, notamment le renforcement des obligations du comité syndical, avec l’audition obligatoire annuelle de son président, nous souhaitons que cette instance puisse faire davantage que suggérer l’inscription d’une question à l’ordre du jour. À cette fin, je présenterai dans quelques instants un amendement d’équilibre.
Mes chers collègues, en dehors des discussions relatives à la situation actuelle, à la forme que doit prendre cette nouvelle gouvernance et aux modalités de transition entre les deux systèmes, je reste à la fois enthousiaste et prudent.
Oui, cette réforme est plus que nécessaire, et elle est vivement attendue. Oui, l’enjeu de l’eau doit être au cœur des réflexions de nos politiques publiques en général. Mais ce vaste travail nécessitera un engagement financier fort de l’État. Qu’en est-il des intentions de notre gouvernement à ce sujet ?
Avec ce point de vigilance primordial en tête, les élus du groupe écologiste voteront ce texte.

M. le président : La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons cette après-midi rénove la gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe.
La situation, vous la connaissez : ce sont des fuites à répétition et un réseau de distribution vétuste, qui demande d’importants travaux de renouvellement ; ce sont des coupures et des « tours d’eau » qui lassent, voire exaspèrent, alors même que cette ressource est abondante dans notre territoire.
Pour ne citer que quelques chiffres, rappelons que le potentiel d’eau disponible par habitant y est d’en moyenne 7 000 mètres cubes, contre 3 000 dans les départements européens. Pourtant, l’eau ne coule pas toujours : la faute en revient à un réseau dont le rendement est largement inférieur à 50 %.
Des pans entiers de l’économie s’en trouvent fragilisés, au premier rang desquels figurent l’agriculture et le tourisme. Des services publics sont menacés. Des hôpitaux, des cliniques et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou Ehpad, se retrouvent sous tension.
Ce que je propose, avec ma collègue députée Justine Benin, c’est de poser les bases d’un retour progressif à la normale ; c’est de reconstruire nos services publics d’eau et d’assainissement, en donnant corps à une revendication ancienne des Guadeloupéens, relayée par les élus locaux et les forces vives de notre territoire.
Cette revendication, c’est la création d’une structure unique consacrée à la gestion de l’eau potable et de l’assainissement, qui réunisse l’ensemble des communautés d’agglomération de Guadeloupe continentale, le département et la région.
Cette structure, qui prendra la forme d’un syndicat mixte ouvert, est évidemment un préalable à la remise en état du système de distribution d’eau potable en Guadeloupe. Elle permettra d’en finir avec une organisation devenue progressivement trop complexe pour être efficace et trop atomisée pour apporter une réponse à la crise.
C’est aussi la condition sine qua non pour sortir – enfin ! – de l’impasse dans laquelle les erreurs et les manquements du passé nous ont conduits.
Mes chers collègues, le texte qui vous est proposé aujourd’hui est le fruit d’un travail de longue haleine. Il prend ses racines dans la mobilisation des citoyens et des élus qui ont saisi ce sujet à bras-le-corps. Il a trouvé sa forme au cours de l’audition des élus, des représentants d’associations et de collectifs d’usagers, ainsi que des nombreux acteurs impliqués dans ce dossier.
À l’Assemblée nationale, divers amendements ont permis d’améliorer et de préciser son dispositif. La création d’une commission de surveillance, en lieu et place de la commission consultative envisagée, garantira par exemple la juste représentation des usagers et permettra de restaurer une confiance perdue.
Au Sénat, le travail de Mme la rapporteure, Françoise Dumont, et de ses collègues de la commission des lois a permis d’aboutir – j’en suis persuadé – à un texte équilibré, solide juridiquement et qui fera date. Je les en remercie.
Ma collègue députée Justine Benin et moi-même avons réellement souhaité dépassionner ce débat. Nous avons voulu l’aborder avec une hauteur de vue qui privilégie la technicité et le dialogue, en nous débarrassant des contingences politiciennes qui ont trop souvent fait obstacle.
Nous saluons tous ceux qui ont compris et favorisé cette démarche.
Nous tenons également à saluer l’engagement du ministre des outre-mer dans ce dossier et sa volonté sans cesse renouvelée d’aller vite, qui est aussi la nôtre. « Là où il y a une volonté, il y a un chemin » : aussi, nous attendons de l’État un accompagnement financier qui réponde aux enjeux.
Mes chers collègues, étant donné l’urgence de la situation et la qualité du travail mené à l’Assemblée nationale et au Sénat, je vous invite donc chaleureusement à adopter en l’état cette proposition de loi, pour offrir enfin aux Guadeloupéens des services publics d’eau potable et d’assainissement à la hauteur de leurs attentes ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et UC.)

M. le président : La parole est à M. Stéphane Artano. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Stéphane Artano : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la gestion du service public de l’eau potable en Guadeloupe est plus que jamais préoccupante et elle ne nous fait pas honneur.
Il est inacceptable que, en 2021, dans l’un des territoires de la République, nos concitoyens aient des difficultés d’accès à l’eau potable, à cause notamment d’un réseau en mauvais état et d’une gestion désastreuse. Cette réalité, qui est leur quotidien, n’a que trop duré. Elle ne résulte pas de la crise du covid, bien que la pandémie l’ait amplifiée.
Quand les Guadeloupéens sont invités à témoigner, voici leurs mots : « Chez nous, l’eau est un accident. » Il est inadmissible qu’un tel degré d’imprévision soit encore possible pour un besoin essentiel.
Certes, l’État a pu apporter quelques premières réponses, dans l’urgence. En 2014, le préfet a coordonné l’élaboration d’un plan de sécurisation de l’alimentation en eau potable, lequel fut complété en 2016 par une seconde tranche de travaux d’urgence. Mais ces efforts restent insuffisants.
M. le ministre l’a rappelé : nous défendons tous le principe de libre administration des collectivités territoriales, tout particulièrement au Sénat. Néanmoins, sur ce sujet, il faut regretter la carence des acteurs publics : le législateur doit la combler pour assurer une gestion exemplaire du service de l’eau.
De ce point de vue, le présent texte offre de nombreuses satisfactions, tout comme les ajustements qui ont été apportés lors de son examen en commission.
Ainsi, le diagnostic auquel il faut répondre n’est que trop simple : la gestion de l’eau potable en Guadeloupe souffre actuellement d’être plurielle et disparate. Au début des années 2010, pas moins de treize entités assuraient l’exercice des compétences « eau potable » et « assainissement ». Cet éparpillement est la source de désaccords entre les acteurs du service public. En résultent des dysfonctionnements pour les usagers.
Il est donc proposé d’instituer un syndicat mixte ouvert, qui regroupera les cinq communautés d’agglomération de Guadeloupe continentale, chacune membre aux côtés du département et de la région. Il s’agit d’une nécessité, même si ce choix nourrit un regret : il implique de contourner le principe de libre administration des collectivités territoriales, en passant par la loi.
Toutefois, certains ajustements apportés au texte, notamment par notre rapporteure, devraient permettre d’assouplir le dispositif, afin que celui-ci se rapproche davantage du droit commun des syndicats de gestion de l’eau.
Au regard de ces éléments, le syndicat devrait permettre une unification et une mutualisation du service public de l’eau potable. Ainsi, l’on pourra espérer une meilleure gestion, appelée à connaître d’autres améliorations dans les années à venir.
En outre, le texte que nous examinons crée une commission consultative auprès du syndicat mixte, qui sera chargée de l’organisation des procédures de transparence et d’association des usagers aux mesures prises par le service public de l’eau en Guadeloupe.
Nous comptons évidemment sur tous les acteurs de ce dispositif, afin de garantir une gouvernance efficace du syndicat mixte ouvert.
Si l’on s’appuie sur les analyses de certains rapports d’expertise, il faudra atteindre progressivement trois objectifs pour revenir à une situation acceptable : tout d’abord, être capable, en période normale, d’alimenter en permanence l’ensemble des usagers ; ensuite, être en mesure d’assurer la distribution normale des usagers dans un contexte d’indisponibilité temporaire de la ressource ; enfin, être à même d’assurer l’alimentation en eau face à un aléa exceptionnel.
En conclusion, il faut rapidement mettre en place tous les dispositifs nécessaires, afin de répondre à la situation, particulièrement préoccupante, de l’accès à l’eau potable en Guadeloupe. Aussi, mes collègues du RDSE et moi-même voterons ce texte et demeurerons particulièrement attentifs au suivi de cette crise. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UC. – M. Bernard Fournier applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « c’est simple, soit l’eau n’arrive jamais dans nos robinets, soit elle arrive, mais n’est pas potable ». Ces mots du président du comité de défense des usagers de l’eau en Guadeloupe résument la situation dramatique qui se déroule dans ce territoire.
Dans notre République, pour certains l’eau est un « accident ». La Guadeloupe s’est habituée aux défaillances du service public de l’eau : la vétusté de ce réseau alimente des coupures quotidiennes, aléatoires ou planifiées en vertu du système dit « des tours d’eau », de douze à vingt-quatre heures chaque semaine.
On compte jusqu’à 60 % de pertes d’eau : ces fuites entraînent une surproduction qui porte atteinte à la biodiversité.
Parmi les dix-huit plus grandes stations d’assainissement de l’île, seules cinq sont conformes aux normes. Des rejets toxiques polluent l’eau et menacent la santé des habitants. Rappelons que 90 % des Guadeloupéens ont été empoisonnés par le chlordécone et que la plainte pour mise en danger de la vie d’autrui est menacée de prescription, alors que la toxicité de ce produit est connue depuis les années 1960.
En parallèle, le prix de l’eau en vigueur dans ce territoire est le plus élevé de France : il est de 6,17 euros au mètre cube, contre 3,58 euros, par exemple, dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, la région PACA.
Ce cercle vicieux de services défaillants, impliquant des coûts plus élevés, mais insuffisants pour remédier aux problèmes de fond, suscite un ras-le-bol légitime au sein de la population.
Le tableau s’est encore obscurci avec la pandémie, face à laquelle le plus basique des gestes barrières exige un accès à l’eau.
L’eau est un bien commun universel ; l’accès à cette ressource est reconnu dans notre code de l’environnement et par l’ONU comme un droit fondamental essentiel au plein exercice du droit à la vie. Ces mots ne peuvent se cantonner dans le domaine de la théorie. D’ailleurs, nous défendrons prochainement nos convictions à cet égard, en présentant une proposition de loi introduisant la gratuité des premiers litres d’eau.
La solution ici proposée impose une nouvelle gouvernance face aux échecs des négociations entre élus locaux. Le législateur viendrait créer un syndicat en rendant l’adhésion des collectivités obligatoire.
Nous partageons l’ambition de remettre sur pied un service public en faillite et reconnaissons les améliorations apportées pour renforcer le rôle des associations d’usagers. Mais nous regrettons le choix d’imposer cette organisation, qui plus est en passant par la loi.
Le consensus local des collectivités et une concertation citoyenne sont essentiels au bon fonctionnement et à la transparence de la structure. Cette intrusion dans l’exercice des compétences peut être vue comme un ultimatum par les Guadeloupéens.
Pour notre part, nous défendons une conception volontariste des transferts de compétences, conformément à la libre administration des collectivités.
Nous craignons surtout que ce cadre législatif ne soit qu’une coquille vide, qu’il ne réponde ni aux défaillances du système de distribution de l’eau ni aux questions soulevées par la création d’un nouveau syndicat.
L’enjeu de la dette insoutenable des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, n’est pas réglé, puisque le syndicat se voit transférer la seule dette bancaire : qu’en est-il des dettes fournisseurs ?
Le coût de la remise en état des réseaux de distribution est évalué à près de 1 milliard d’euros. Puisqu’il s’est résigné à s’introduire dans la gestion locale, le Gouvernement aurait pu apporter un soutien financier pour réaliser ces investissements.
Le présent texte pose un cadre institutionnel sans apporter de garanties. Quel est l’avenir des personnels en grève ? Qu’en sera-t-il de leur salaire et, tout simplement, de leur emploi ? Allons-nous risquer que des intérêts privés ne s’emparent de ce service public alors qu’une régie permettrait de faire baisser le prix de l’eau ? Rappelons que Veolia s’est signalé par une gestion désastreuse, jusqu’à son départ pour cause de déficit ! Les usagers ne sauraient assumer cet héritage.
Certes, les membres de notre groupe approuvent l’objectif fixé. Mais nous ne pensons pas que cette proposition de loi trop verticale et dépourvue de garanties suffisantes soit la bonne solution. C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Union Centriste, qui bénéficie de l’expertise de collègues de La Réunion, de Polynésie et de la Nouvelle-Calédonie, connaît bien ce sujet, mais il avait moins eu l’occasion de se poser la question de la situation guadeloupéenne en matière d’eau et d’assainissement.
C’est dire si les éléments dont j’ai pris connaissance ont suscité mon étonnement ; je n’avais pas imaginé, en particulier, la pratique des « tours d’eau ». Il ne me semblait pas que de telles situations puissent exister dans notre pays !
Toutefois, monsieur le ministre, j’ai bien entendu, dans votre présentation, votre appel à ne pas stigmatiser. Vous avez été très précis sur ce point, et nous avons aisément saisi ce que vous vouliez dire.
Je comprends également que vous passiez par la voie législative. L’un de mes collègues m’interrogeait sur ce point il y a quelques minutes : « Pourquoi une loi pour évoquer l’eau et l’assainissement ? »
L’ensemble de dispositions dérogatoires aux règles habituelles de nos intercommunalités qui est mis en place justifie un texte législatif. Le recours à la loi est d’autant plus légitime qu’une atteinte est portée à la règle, que chacun de nous connaît, selon laquelle « l’eau paie l’eau », puisque, à l’article 1er, vous autorisez, sur décision du conseil syndical, le recours à la fiscalité à hauteur de 25 % de la dépense, ce qui ne constitue pas un faible montant.
Je dirai quelques mots sur le constat, encore une fois sans stigmatiser. Mme la rapporteure a eu la courtoisie de joindre à son rapport un certain nombre d’annexes, parmi lesquelles on trouve le lien du rapport de l’Observatoire de l’eau pour 2020.
J’avoue avoir découvert avec stupéfaction, dans ce document, que l’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux, dont la moyenne nationale est 96 sur 120, n’atteint en Guadeloupe que 31 sur 120, qu’il y a 61 % de pertes, avec des fuites, certes, mais aussi des compteurs bloqués et des piquages clandestins, et, enfin, que les impayés atteignent 33 %, ce qui paraît considérable, alors qu’ils oscillent entre 1 % et 2 %, dans nos collectivités.
De plus, ce chiffre doit être lu différemment : ceux qui ont l’habitude des budgets de l’eau savent, en effet, que l’eau est réglée à parts égales par les particuliers et par les structures collectives.
Je veux espérer que l’hôpital de Guadeloupe, les maisons de retraite, les communes, pour la bonne gestion de leurs écoles ou de leurs gymnases, paient l’eau. J’imagine donc que ces 33 % d’impayés ne concernent que l’enveloppe de 50 %, mais peut-être suis-je un peu naïf. Cela reviendrait à dire que les factures d’eau ne seraient majoritairement pas honorées par les particuliers… Pourtant, l’eau est disponible.
Dernier élément intéressant selon moi dans ce rapport : il ne s’agit pas du débat autour de l’utilisation de l’eau entre l’agriculture et nos concitoyens, débat qui peut être lourd dans certaines régions de France, puisque le taux de consommation par l’agriculture reste très raisonnable. Autant dire qu’il y a un chemin considérable à parcourir.
Le groupe Union Centriste va voter cette proposition de loi, puisque tout le monde semble être d’accord, que l’on nous présente un consensus complet, que tout le monde est heureux et que chacun se satisfait de l’évolution proposée ! (Sourires.) Ce choix est motivé par la perspective d’une structure unique, laquelle fait l’objet d’un consensus ancien, d’économies d’échelles, d’une organisation plus structurée du réseau, de possibilités d’interconnexion et de logiques de bassin hydrologique.
Permettez-moi toutefois d’avancer quelques observations et de relever ce qui est absent de ce texte. Tout d’abord, cette structure unique aura, parmi ses membres, les cinq communautés d’agglomération, le conseil départemental et le conseil régional, et j’ai constaté que ses statuts seraient rédigés par l’État. En d’autres termes, cette maison n’aura pas de patron, pas de direction. Je veux espérer que les choses iront mieux, je n’en doute pas, mais ce point de départ me laisse un peu perplexe, dans la mesure où il n’y a pas de référent.
Ensuite, le bloc de compétences est, nous dit-on, cohérent, mais j’aurais tendance à relativiser cette appréciation : les eaux pluviales urbaines étant, à mon avis, liées à la voirie, c’est un autre sujet.
Enfin, il n’y a rien sur les modalités de compensation par l’État des charges qui resteraient aux collectivités, ce texte ne contient pas d’impact financier, pas de plan de financement, pas de chiffres, rien sur les systèmes d’information géographique qui permettront de faire fonctionner l’ensemble. On nous dit, en outre, que les ressources humaines seront gérées selon les règles de droit commun, c’est-à-dire par l’article L. 5211-4-1 du code des collectivités territoriales.
Tout cela est cependant soumis à des décisions conjointes des communes ou des intercommunalités de la nouvelle structure. Quels seront les éléments de ces décisions ? Nous n’en savons strictement rien. Bien entendu, on ne nous dit rien non plus de la police administrative de l’eau qui sera pratiquée.
Tel qu’est rédigé le texte, la brave structure unique créée ici n’aura, à mon sens, aucun moyen de s’assurer, sur le terrain, des conditions de branchement, non plus que des modalités de police administrative et d’apurement de la situation.
Les circonstances justifient une approbation, mais, comme l’ont relevé mes prédécesseurs, le chemin à parcourir est encore long. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président : La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin : Madame la rapporteure, je vous remercie de votre introduction, qui correspond aux échanges que nous avons eus.
Mes chers collègues, je suis très heureuse de prendre la parole après M. Bonnecarrère, qui a exprimé des inquiétudes qui sont également les miennes. En effet, en 2021, les Guadeloupéens, en dépit d’une ressource en eau abondante, se retrouvent à vivre un quotidien pénible, rythmé par les coupures et les « tours d’eau ». Il est grand temps de garantir à tous un accès continu à l’eau potable à un prix acceptable. Plus que d’un service public, il s’agit d’une question vitale et d’une question de dignité.
Le Sénat avait d’ailleurs déjà pris en compte cette urgence. Je tiens ainsi à rappeler qu’il s’était prononcé, dès 2018, en adoptant à l’unanimité mon amendement au projet de loi de finances visant à prévoir une majoration de 20 millions d’euros du plan Eau-DOM 2019.
Ce montant n’aurait pas résolu tous les problèmes, mais aurait opportunément permis d’augmenter les financements de la réhabilitation des réseaux d’eau, pour lesquels chaque euro est crucial.
Aussi est-il regrettable que, à l’époque, le Gouvernement, représenté par Mme Girardin, ainsi que l’Assemblée nationale, singulièrement la députée auteure de ce texte, n’aient pas eu la présence d’esprit de poursuivre, dans le cadre du bicamérisme, le travail commencé au Sénat. Ici, toutes les travées avaient adopté cet amendement. Malheureusement, voilà où nous en sommes. Que de temps perdu !
Pourtant, face à une situation locale complexe, voire chaotique, les élus locaux et les usagers n’ont eu de cesse de se mobiliser. Ainsi, le 4 mars dernier, les collectivités locales de la Guadeloupe – le conseil départemental, le conseil régional et des EPCI – ont adopté les statuts d’un syndicat mixte ouvert.
L’initiative parlementaire est un droit, et la loi est souveraine. Pourtant une question fondamentale, de principes, se pose : la loi doit-elle contraindre les libertés locales ou les protéger ? Nous sommes dans une démocratie !
De plus, les élus régionaux et départementaux se sont réunis en congrès, et certains discours ont insisté sur la nécessité d’offrir plus de libertés locales et plus de responsabilités au niveau local. Certes, l’exemple de l’eau n’est pas le meilleur, mais la volonté existe, et les discours tenus à Paris et en Guadeloupe doivent être cohérents.
Si nous partageons tous les bonnes intentions des deux parlementaires de Guadeloupe à l’origine de ce texte, ceux-ci ont pourtant fait le choix de proposer ce précédent législatif au risque – assumé ! – de discréditer le travail des acteurs locaux. C’est dommage.
Aujourd’hui, fort heureusement, ce n’est pas forcément le cas. Je porterai un certain nombre d’amendements dont vous jugerez de la pertinence ; je forme le vœu que vous les adoptiez, mes chers collègues.
Le texte que nous examinons entend apporter une réponse ambitieuse à la situation de l’eau en Guadeloupe, mais il ne propose pas de régler tous les problèmes. Il fait, en effet, l’impasse sur d’autres points essentiels, comme les questions de personnel ou la représentation des usagers dans les organes de décision.
M. Sébastien Lecornu est venu en Guadeloupe en 2018, avec sa prédécesseure, Mme Girardin, et M. Darmanin, ils ont rencontré les usagers à la préfecture, sur l’initiative de l’ancien préfet, monsieur Maire. Le Président de la République, M. Emmanuel Macron, s’est, lui aussi, déplacé en Guadeloupe, il a fait un show au Cinestar devant l’ensemble des usagers, qui lui ont dit qu’ils attendaient une autre considération et une voix délibérative.

M. Sébastien Lecornu (Ministre des Outre-mer) : Ils attendaient de l’eau !

Mme Victoire Jasmin : Peut-être s’agissait-il seulement d’une action de communication, d’un déplacement au soleil ?… Les usagers n’ont pas été compris, ils n’ont pas été entendus, alors que tous ceux qui sont venus indiquent unanimement avoir entendu en deux occasions différentes leurs souffrances.
Chacun sait que, dans les conditions actuelles, le principe selon lequel « l’eau paie l’eau » ne pourra jamais s’appliquer, car les montants sont exorbitants. Nous payons, en Guadeloupe, l’eau la plus chère de France.
Ajoutez à cela la réalité financière des collectivités locales de la Guadeloupe, qui nous commande d’appeler, avec lucidité, à un accompagnement massif de l’État. Sans cette aide, comment garantir la viabilité financière de ce projet, sans que les usagers paient au prix fort les investissements à faire sur les réseaux ?
Oui, l’État doit prendre ses responsabilités. Comme l’a proposé à maintes reprises notre collègue Victorin Lurel, le Gouvernement devrait accepter de créer des mécanismes exceptionnels de financement des collectivités locales.
Plusieurs options sont possibles, passant par le biais du plan de relance, par la création de structures de défaisance, ou, mieux encore, par une garantie d’État, sur trente ans, d’au moins 500 millions d’euros de prêts aux collectivités locales, avec un différé d’amortissement minimal de trois ans. Il s’agit véritablement de reconstruire au plus vite et de manière durable les réseaux d’eau et d’assainissement de la Guadeloupe.
Monsieur le ministre, nous sommes toujours dans l’attente d’un engagement tangible de votre part dans cette direction. Les termes et les conditions évoqués dans le contrat de préfiguration que vous avez dicté au président du conseil régional de la Guadeloupe sont purement désobligeants envers les élus de la Guadeloupe dans leur ensemble. Nous ne saurions les accepter.
La loi doit accompagner et protéger les termes de la discussion locale, non la maîtriser ou la forcer. Nous sommes encore en démocratie ! Notre volonté est de soutenir les démarches en cours pour assurer au plus tôt l’accès à l’eau potable en Guadeloupe.
Je tiens à indiquer que l’État porte une responsabilité dans cette situation, parce qu’il n’a pas opéré les contrôles de légalité qui lui revenaient…

M. le président : Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Victoire Jasmin : … et qu’il a choisi des délégataires grassement payés, qui n’ont pas fait leur travail et nous ont mis dans la situation où nous sommes aujourd’hui ! (M. Julien Bargeton s’exclame.)
Voilà la vérité ! Je n’ai pas travaillé dans les services de l’eau en Guadeloupe, mais dans la santé, mais vous savez très bien que l’État porte cette responsabilité.
Je ne voterai pas ce texte en l’état ; je tiendrai compte du sort réservé aux amendements que je présenterai.
Mes chers collègues, je souhaite que vous m’aidiez,…

M. le président : Il faut vraiment conclure !

Mme Victoire Jasmin : … afin que la population guadeloupéenne comprenne que nous avons le devoir de représenter notre territoire ici. Si mes amendements ne sont pas adoptés, je m’abstiendrai. (M. Victorin Lurel et Mme Martine Filleul applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Mathieu Darnaud.

M. Mathieu Darnaud : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’eau donne toujours lieu à des débats passionnés et passionnants. C’est normal, car l’eau, c’est la vie.
Monsieur le ministre, vous savez combien, ici, nous sommes attachés à défendre une certaine liberté s’agissant de la gestion de l’eau et combien nous étions attachés à la gestion communale. Peut-être faudra-t-il donner de nouveau une forme d’agilité locale pour éviter des situations comme celle que vit aujourd’hui la Guadeloupe – je sais que mon collègue des Hautes-Alpes y est, lui aussi, sensible.
Le texte 4D pourrait offrir l’occasion de revenir sur ces sujets. J’y insiste, parce que c’est important : l’eau est une compétence singulière et unique, dont on mesure jour après jour combien il est important qu’elle soit gérée par nos collectivités, quelles qu’elles soient.
L’initiative de nos collègues députés a pour objectif de réunir les conditions d’une amélioration durable de la qualité de ces services publics essentiels en Guadeloupe, comme partout ailleurs dans l’Hexagone ou en outre-mer.
Or, cela a déjà été souligné par les précédents intervenants, la situation guadeloupéenne est, à cet égard, particulièrement préoccupante. C’est d’autant plus paradoxal que ce territoire bénéficie d’abondantes ressources en eau. Celles-ci sont, certes, concentrées dans les régions montagneuses et occidentales de l’île de Basse-Terre, mais cette raison, à elle seule, ne justifie aucunement les difficultés récurrentes du service public de l’eau.
En effet, la combinaison d’un réseau insuffisamment équipé et entretenu avec l’existence de difficultés de gestion administrative et financière récurrentes a créé une situation inacceptable. Les usagers sont victimes de pénuries ponctuelles, voire de coupures récurrentes, rendues nécessaires pour réguler l’approvisionnement défaillant : les fameux « tours d’eau ».
S’y ajoute un prix de l’eau largement supérieur aux moyennes nationales, y compris en comparaison d’autres territoires ultramarins. Cela suscite des impayés, qui fragilisent encore plus la santé financière du système, créant ainsi un cercle vicieux.
Cette situation n’a pas seulement pour effet de compliquer la vie quotidienne des Guadeloupéens. Elle crée aussi des perturbations de l’activité économique et constitue une source de risques sanitaires substantiels. Alors que la crise du covid-19 se poursuit et que le CHU de Pointe-à-Pitre se remet encore des suites d’un grave incendie, il est donc important de s’atteler dès que possible à réduire les facteurs de risques dans ce domaine.
Il ne revient pas au législateur de débattre des infrastructures à installer ou à rénover dans telle ou telle partie de l’archipel guadeloupéen. Cependant, avant de songer à la réfection de canalisations et à l’installation de pompes, le premier pas pour résoudre le problème semble surtout de rénover le cadre institutionnel.
Les tentatives locales pour trouver une solution pérenne n’ont malheureusement pas entièrement abouti, malgré de premiers pas encourageants ces dernières années. Nos collègues députés ont jugé utile de prendre une initiative législative et d’organiser une forme de sortie par le haut, en créant, dans la loi, un établissement public local de pilotage du service public de l’eau.
Compte tenu de la situation locale que je viens de vous décrire, le présent texte me paraît donc opportun. Le syndicat mixte qu’il crée permettra d’assurer une gouvernance unifiée de l’eau dans la quasi-intégralité du territoire guadeloupéen et sera accompagné d’une commission de surveillance.
La commission des lois, sur l’initiative de son rapporteur, notre collègue Françoise Dumont, dont je salue le travail important, a approuvé les grandes orientations de la proposition de loi, tout en adoptant certains amendements bienvenus, qui visent à opérer des ajustements au dispositif voté par l’Assemblée nationale. Ces derniers sont destinés à renforcer l’efficacité de la nouvelle structure, par exemple sur la répartition des contributions financières, ou en ce qui concerne la possible future inclusion de l’île de Marie-Galante dans le syndicat. C’est là un aspect important pour donner le plus de souplesse possible à cet établissement public.
La commission a également amendé le texte afin de renforcer la place des élus locaux et des usagers dans la gouvernance de l’eau, en assurant leur présence au sein de la commission de surveillance placée auprès du nouvel organisme. Grâce à cette disposition, cette structure pourra pleinement contribuer à restaurer la confiance des Guadeloupéens en leur service public de l’eau, comme nous l’espérons tous.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, notre groupe votera cette proposition de loi, ainsi enrichie par la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.