Service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe : Article 1er

Service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe : Article 1er

debate, 10/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Il est créé, le 1er septembre 2021, un établissement public local à caractère industriel et commercial dénommé « Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe ».
Sous réserve des dispositions de la présente loi, l’établissement mentionné au premier alinéa du présent I est un syndicat mixte régi par le chapitre Ier du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales.
Après avis des organes délibérants des membres du syndicat mixte mentionnés au II du présent article, les statuts du syndicat mixte sont arrêtés par le représentant de l’État en Guadeloupe. À défaut de délibération des organes délibérants dans un délai d’un mois à compter de la notification du projet de statuts, l’avis est réputé favorable.
Le syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.
II. – Sont membres du Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe :
1° Les communautés d’agglomération CAP Excellence, Grand Sud Caraïbe, Nord Grande-Terre, Riviera du Levant et Nord Basse-Terre ;
2° La région de Guadeloupe ;
3° Le département de la Guadeloupe.
En cas de modification du périmètre, par fusion ou partage, d’une communauté d’agglomération mentionnée au 1° du présent II, le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en résultent deviennent automatiquement membres du syndicat mixte.
À sa demande, une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales peut, après autorisation expresse du représentant de l’État en Guadeloupe et avec l’accord des membres exprimé à l’unanimité des délégués du comité syndical mentionné au V du présent article, adhérer au syndicat mixte. Les modalités de son adhésion sont précisées par les statuts du syndicat mixte.
III. – Le Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe détient l’ensemble des prérogatives attachées aux missions dévolues aux services publics de l’eau et de l’assainissement telles qu’elles sont déterminées par la loi.
Il garantit l’exercice de ces missions en vue de la satisfaction des besoins communs de ses membres. Il veille à la continuité du service public dans un objectif de qualité du service rendu aux usagers et de préservation de la ressource en eau. Il assure la gestion technique, patrimoniale et financière des services publics de l’eau et de l’assainissement et réalise tous les investissements nécessaires au bon fonctionnement et à la modernisation des réseaux d’eau et d’assainissement, dans un objectif de pérennité des infrastructures. Il exerce, à ce titre, de plein droit, en lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres, les compétences suivantes :
1° Eau, assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues aux articles L. 2224-7 à L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ;
2° Service public de défense extérieure contre l’incendie, au sens de l’article L. 2225-2 du même code ;
3° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L. 2226-1 dudit code.
Le syndicat mixte assure la gestion d’un service d’information, de recueil et de traitement des demandes des usagers des services publics mentionnés aux 1° à 3° du présent III.
III bis. – Le Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe produit des études et analyses visant à :
1° (Supprimé)
2° Intégrer les politiques d’eau potable et d’assainissement dans les enjeux de développement durable du territoire ;
3° Participer à l’élaboration des schémas stratégiques relatifs aux politiques d’eau potable et d’assainissement à l’échelle du territoire ;
4° Conduire une réflexion globale sur la gestion de la ressource en eau et de l’assainissement sur le territoire.
III ter. – En cas de rupture de l’approvisionnement des usagers, le Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe prend toute mesure propre à garantir un droit d’accès régulier à l’eau potable.
IV. – Le Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe exerce, en lieu et place du département de la Guadeloupe et de la région de Guadeloupe, la compétence en matière d’étude, d’exécution et d’exploitation de tous les travaux, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence visant les missions prévues au I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, hors celles mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du même article L. 211-7 relevant de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.
V. – Le Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe est administré par un comité syndical qui comprend des délégués de ses membres.
Chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du syndicat mixte est représenté par quatre délégués au sein du comité syndical. La région de Guadeloupe et le département de la Guadeloupe sont chacun représentés par quatre délégués. Le président de la commission de surveillance mentionnée à l’article 2 de la présente loi participe aux travaux du comité syndical avec voix consultative.
Le comité syndical se dote d’un bureau. Chaque membre du syndicat mixte désigne celui de ses délégués au comité syndical appelé à y siéger.
VI. – Les biens, équipements et services publics nécessaires à l’exercice de ses compétences par le Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe sont mis à sa disposition par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres dans les conditions prévues à l’article L. 5721-6-1 du code général des collectivités territoriales.
Par dérogation au premier alinéa du I du même article L. 5721-6-1, les droits et obligations rattachés aux biens, équipements et services publics mis à disposition du syndicat mixte lui sont transférés, dans les conditions prévues à l’article L. 1321-2 du même code, dans un délai d’un an.
Par dérogation à la deuxième phrase du troisième alinéa du même article L. 1321-2, à défaut d’accord entre les parties au terme du délai mentionné au deuxième alinéa du présent VI, le transfert est prononcé par décret en Conseil d’État, pris après avis d’une commission dont la composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et des outre-mer et qui comprend des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres du syndicat mixte.
Les transferts prévus au présent VI sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu à aucun versement ou honoraires, ni à aucune indemnité ou perception de droit ou taxe.
VI bis. – Les dettes financières des établissements publics de coopération intercommunale exerçant les compétences mentionnées au III et relatives aux investissements nécessaires à l’exercice de celles-ci sont transférées au Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe.
Les autres dettes exigibles et les créances des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa du présent VI bis ne sont pas transférées au syndicat mixte.
VII. – Les activités industrielles et commerciales exercées par le Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe sont financées dans les conditions prévues aux articles L. 2224-12-1 à L. 2224-12-5 du code général des collectivités territoriales.
Dans les conditions prévues à l’article L. 2224-2 du même code, les membres du syndicat mixte peuvent prendre en charge des dépenses au titre des services publics de l’eau et de l’assainissement, par décision motivée du comité syndical mentionné au V du présent article. Dans ce cas, les contributions des membres du syndicat mixte sont ainsi réparties :
1° La région de Guadeloupe et le département de la Guadeloupe contribuent chacun à hauteur de 25 % ;
2° Les contributions restantes sont réparties entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres au prorata du nombre d’abonnés situés dans leur périmètre géographique respectif, en distinguant les contributions dues au titre du service public de l’eau et celles dues au titre du service public de l’assainissement.
À l’unanimité de ses membres, le comité syndical mentionné au V du présent article peut décider de déroger à la répartition des contributions décrite aux 1° et 2° du présent VII lorsqu’un projet d’investissement le nécessite.
Ces contributions ont un caractère obligatoire.
VIII. – L’adhésion des membres mentionnés au II du présent article vaut retrait des syndicats auxquels ces membres appartiennent pour les compétences mentionnées aux III à IV.
IX. – Toute modification des statuts du Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe est prononcée par arrêté du représentant de l’État en Guadeloupe, dans les conditions fixées par les statuts de l’établissement ou, à défaut, dans les conditions fixées à l’article L. 5721-2-1 du code général des collectivités territoriales.

M. le président : La parole est à M. Dominique Théophile, sur l’article.

M. Dominique Théophile : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 1er crée une structure unique, un syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement, le 1er septembre prochain.
Il s’agit, vous le savez, d’un projet évoqué dès le début de l’année 2015 par le groupe de travail dirigé, à l’époque, par le sous-préfet de Pointe-à-Pitre. Cette initiative n’a pas prospéré, mais elle a, depuis lors, fait l’objet de nombreux échanges et, surtout, d’un accord de principe entre les élus locaux et les parlementaires guadeloupéens.
Les modalités de cette unification n’ont jamais fait consensus, ce qui a privé jusqu’à présent la Guadeloupe d’une nouvelle gouvernance des services publics d’eau et d’assainissement.
J’aimerais, par ailleurs, rappeler une évidence : cet article n’entrave en rien le principe de la libre administration des collectivités. Il concrétise, au contraire, une initiative commune, qui ne peut rester bloquée indéfiniment.
C’est pourquoi il me semble important de préciser que les statuts de ce syndicat seront arrêtés par le préfet après avis des organes délibérants du syndicat mixte ouvert, le SMO, à savoir les cinq communautés d’agglomération de Guadeloupe continentale, Grand Sud Caraïbe, Nord Grande-Terre, Riviera de Levant, Nord Basse-Terre et CAP Excellence, le conseil départemental et le conseil régional.
Le SMO proprement dit sera placé sous la vigilance d’un conseil syndical que nous avons souhaité le plus équilibré et le plus représentatif possible ; il garantira un meilleur accès à l’eau et à la continuité des services publics d’eau potable et d’assainissement ; il engagera les investissements nécessaires et préservera la ressource ; il assurera, enfin, la gestion de service d’information, de recueil et de traitement des demandes des usagers pour tenter de restaurer une confiance aujourd’hui perdue.
Bien sûr, cet article 1er n’entend pas, à lui seul, résoudre l’ensemble des problèmes d’eau et d’assainissement en Guadeloupe, dont les causes et les facteurs sont trop nombreux, mais nous nous accordons tous sur un fait : il faut un début. Cette structure unique est une première étape, qui nous permettra de reconstruire des services publics à la hauteur des attentes des Guadeloupéens.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, sur l’article.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’avoue que ce texte me pose beaucoup de problèmes.
Je souscris aux propos de ma collègue Victoire Jasmin, plutôt qu’à ceux de notre collègue Dominique Théophile, selon lequel ce texte ne violerait pas la libre administration territoriale, ce dont je doute.
J’imagine, compte tenu du consensus dégagé à l’Assemblée nationale et, peut-être, au Sénat, même si le groupe socialiste est plutôt enclin à s’abstenir, que ce texte ne sera pas présenté au Conseil constitutionnel. Nous ne sommes toutefois pas à l’abri d’une question prioritaire de constitutionnalité, une QPC.
Je ne comprends pas l’articulation entre cette proposition de loi, issue d’une initiative du Gouvernement et portée par un parlementaire – je n’ai pas encore vu l’apport de mon collègue Théophile, sinon, peut-être, dans les amendements qui seront discutés tout à l’heure –, et l’initiative locale, qu’elle concurrence.
Le préfet a reçu des instructions du Gouvernement et a fait adopter en commission départementale de la coopération intercommunale, ou CDCI, le 4 mars dernier, un syndicat mixte ouvert. Il y en a donc deux : celui qui nous est soumis aujourd’hui et celui qui a été adopté récemment avec, on le sait, l’opposition de CAP Excellence.
Le ministre a bien voulu envoyer un courrier qu’il a présenté comme une feuille de route imposée aux élus, en particulier au président de région, indiquant que son texte n’était « qu’une préfiguration ». Nous gagnerions sans doute à entendre le ministre expliquer l’articulation entre ces deux textes.
On le sait, les élus ne se sont pas entendus depuis des décennies et, singulièrement, depuis 2015. En cela, j’avoue que je comprends l’initiative, même si je désapprouve sa méthode. C’est un peu « en même temps », disons-le, mais je comprends qu’il faille avancer.
J’ai déposé quelques amendements en commission, que je n’ai pas repris en séance publique, pour ne pas retarder l’adoption du texte. En l’état, nous attendons la discussion, mais nous sommes plutôt enclins à nous abstenir. Je dirai tout à l’heure un petit mot en faveur de la commission des lois, qui a fait un excellent travail de rédaction et de légistique.

M. le président : L’amendement n° 1, présenté par Mme Jasmin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Des modalités de sortie des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres du syndicat mixte peuvent être prises à la majorité des membres du conseil syndical.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin : Il me semble nécessaire d’équilibrer l’article 1er de cette proposition de loi, lequel, dans sa rédaction initiale, risque de faire peser sur certains EPCI non volontaires une obligation de regroupement, avec des exigences, notamment financières, disproportionnées au regard de leur poids dans la gouvernance de la structure.
Cet amendement vise donc à prévoir des possibilités d’entrée et de sortie du SMO ; à défaut, la libre administration des collectivités serait menacée, ainsi que cela vient d’être dit.
Je souhaite que nous ne prenions pas le risque d’une QPC et que nous permettions donc aux EPCI d’entrer et de sortir librement de ce SMO.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont : Cet amendement tend à s’inscrire en contradiction frontale avec l’objet de la présente proposition de loi, laquelle vise précisément à unifier la gouvernance des services publics d’eau et d’assainissement.
Au regard de la gravité de la situation, il me semble relever de la responsabilité du législateur d’agir en procédant à cette unification.
Au demeurant, le présent amendement tend à prévoir des modalités particulièrement allégées de sortie, à la majorité simple. Une disposition aussi dérogatoire pourrait, plutôt que de favoriser le bon fonctionnement de la structure unique, lui faire courir un risque permanent de démantèlement, donc favoriser les blocages au sein de sa gouvernance.
Pour ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Ministre des Outre-mer) : Il me semble très difficile de prétendre, dans l’enceinte de la Haute Assemblée, que le fait qu’une loi vienne régler une difficulté locale poserait un problème démocratique…
On peut certes regretter qu’il n’y ait pas d’accord entre les élus locaux et qu’il faille en passer par la loi, mais on ne peut pas affirmer que le fait que des députés ou des sénateurs s’emparent d’un sujet local pour essayer de le régler par la loi pose un problème démocratique ! Nous devons faire attention à ce que nous disons sur ce terrain.
L’objectif du Gouvernement est assez simple : nous voulons qu’il y ait de l’eau au robinet. Nous voyons bien que cette affaire dure depuis trop longtemps et que, désormais, nous devons avancer.
Comme Mme la rapporteure, j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.

M. Dominique Théophile : Cet amendement vise à prévoir des modalités de sortie. Cette proposition, au même titre que l’adhésion facultative au syndicat, ne ferait que prolonger le statu quo que la présente proposition de loi entend précisément dépasser.
L’entité que nous proposons de créer se doit, en effet, d’être durable et de ne pas dépendre de jeux politiques.
C’est un sujet douloureux, et l’on sent beaucoup d’atermoiements, comme ce fut le cas à l’Assemblée nationale, mais l’on entend aussi un bruit de fond que je ne saurais expliquer. Ce que nous souhaitons, c’est qu’il y ait de l’eau au robinet et que cela se passe bien, dans l’union et la solidarité.
Tel est l’esprit qui doit nous guider, et non de petites attaques à peine voilées. Nous devons garder l’objectif de trouver les voies et moyens pour y parvenir. S’il existait une solution, cela se saurait, mais la problématique de l’eau date, fondamentalement, de 2007.
Les canalisations sont arrivées dans le pays cinquante ans après, en 1946, après la guerre grâce aux établissements Gibault. Elles doivent à présent être rénovées dans leur totalité puisque leur durée de vie est précisément de cinquante ans. Nous sommes donc aujourd’hui à la croisée des chemins, face à une responsabilité.
Notre rôle de parlementaires, plus particulièrement de parlementaires guadeloupéens, dans la périphérie, est justement de faire la loi, de contrôler le Gouvernement. Nous sommes donc dans notre rôle de législateur, que cela plaise ou non !
Nous sommes heureux que ce soit des parlementaires guadeloupéens qui portent une loi concernant les Guadeloupéens : c’est toute notre fierté, que je vais partager avec l’ensemble de mes compatriotes guadeloupéens, ici et ailleurs !

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je me sens presque obligé de demander la parole après les propos de notre ministre et l’intervention de mon collègue Théophile.
Je ne comprends pas que l’on veuille, si j’ose dire, porter atteinte à la liberté d’un parlementaire de dire ce qu’il pense, à savoir que nous avons du mal à légiférer. Il existe des contraintes, et l’on nous empêche de dire le fond de notre pensée.
Victoire Jasmin a défendu un amendement, estimant que la liberté d’administration est attaquée ; c’est aussi ce que je crois fondamentalement. Ce n’est pas parce qu’il y a une situation de fait qu’il n’existe qu’une seule solution pour forcer les élus à s’entendre. Mon collègue connaît parfaitement le problème, puisqu’il est l’un des acteurs de ce secteur, ou qu’il l’a été : ce n’est pas une attaque que de le dire.
Toutefois, comment peut-on empêcher un parlementaire d’exprimer le fond des choses ? Mme Jasmin est libre d’exprimer sa pensée. Je le dis au ministre, une telle proposition n’est pas une contradiction au sein de l’assemblée qui est la garante des libertés des collectivités territoriales. On fait le job aussi, de ce côté de l’hémicycle !
Personnellement, je partage un certain nombre de choses qui ont été dites. Je n’ai jamais eu, moi non plus, à gérer l’eau, et je comprends qu’il faille faire avancer le dossier. Il est vrai que le texte ne règle pas grand-chose, si ce qu’il permet de forcer une agglomération. Tout le reste n’est pas réglé.
Deux syndicats mixtes ouverts, ou SMO, vont s’affronter. Nous avons 193 millions d’euros de dettes fournisseurs et 81 millions d’euros de dettes bancaires. Le ministre, dans sa déclaration à l’Assemblée nationale, n’a voulu en considérer que 44 millions, mais le syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe, le Siaeag, enregistre à lui seul 34 millions d’euros de dettes bancaires : ce n’est pas réglé !
Par ailleurs, 563 personnes sont concernées, dont 130 ou 140 personnes au Siaeag : rien n’est réglé ! Ce n’est pas porter atteinte à je ne sais quelle liberté d’initiative du Gouvernement que de le dire.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 3, présenté par Mme Jasmin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Étudier la faisabilité d’une tarification sociale de l’eau pour les usagers les plus modestes.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin : La situation a été parfaitement décrite par les uns et par les autres. Nous savons tous que certaines personnes paient des factures exorbitantes.
Voilà pourquoi je propose de permettre d’inscrire dans la loi, si loi il y a, une tarification sociale de l’eau en Guadeloupe.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont : Le présent amendement tend à prévoir que le syndicat mixte comptera, parmi les analyses et réflexions qu’il lui reviendra de mener, une mission d’étude sur la faisabilité d’une tarification sociale de l’eau pour les usagers les plus modestes.
Je partage pleinement l’intention des auteurs de cet amendement, le prix de l’eau étant un problème particulièrement aigu en Guadeloupe. J’ai d’ailleurs développé ce point dans mon rapport. Au regard de la situation, l’étude de faisabilité d’une tarification sociale de l’eau semble donc une mesure de bon sens.
Je rappelle que l’article 15 de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a pérennisé la possibilité d’une tarification sociale de l’eau. Celle-ci est par ailleurs pleinement applicable au syndicat mixte créé par la présente proposition de loi. Il reviendra donc aux membres du syndicat mixte de s’approprier, une fois sa faisabilité étudiée, cette possibilité.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Ministre des Outre-mer) : Madame la sénatrice, votre propre groupe avait déjà introduit dans la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique cette possibilité, qui s’applique donc déjà de plein droit en Guadeloupe.

Mme Victoire Jasmin : Non, c’est une expérimentation ! Cela n’a rien à voir !

M. Sébastien Lecornu (Ministre des Outre-mer) : Je vous assure, madame la sénatrice, que la base légale existe déjà !
Votre amendement est satisfait, mais ses dispositions vont dans le bon sens. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il comprend également deux personnes qualifiées ainsi que deux représentants d’associations d’usagers des services publics de l’eau.
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Cet amendement a pour objet la composition du comité syndical.
Nous avons tous décrit les carences structurelles du passé. Il existe une perte de confiance en Guadeloupe par rapport aux différents gestionnaires. Il nous semble aujourd’hui opportun d’adjoindre, dans la composition du comité syndical même, aux représentants des collectivités territoriales, des représentants des usagers, ainsi que des personnes qualifiées.
Le texte présenté vise seulement, à la suite des travaux de la commission des lois, à les introduire dans la commission de surveillance. Nous demandons, nous, qu’ils interviennent directement dans l’organe décisionnel, à savoir le comité syndical.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont : Cet amendement tend à prévoir en effet que deux représentants d’usagers et deux personnalités qualifiées siègent au sein du comité syndical.
Or un tel ajout pose trois difficultés.
Tout d’abord, il nuit à la lisibilité et à la cohérence de la gouvernance du syndicat mixte. Les usagers et personnalités qualifiées qui sont représentés au sein de la commission de surveillance pourraient voir leur rôle de contrôle au sein de cette commission brouillé par une telle disposition.
Ensuite, il pose une difficulté juridique, en ce qu’il associerait à la direction d’un syndicat mixte des personnalités qui n’en sont pas membres. Or un syndicat mixte a vocation à agir en fonction des choix de ses membres.
Enfin, sur le plan technique, le présent amendement ne vise à prévoir aucune procédure de nomination de ces personnalités qualifiées et de ces représentants.
En l’état de sa rédaction, l’amendement ne pourrait en tout état de cause être adopté. La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Ministre des Outre-mer) : Il est défavorable pour les mêmes raisons que la commission. Je renvoie également aux précisions que j’ai apportées lors de la discussion générale.

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Je formulerai deux remarques.
En réponse à la première objection formulée par Mme la rapporteure, je précise que nous avons déposé un autre amendement, pour le cas où celui-ci serait adopté, tendant à supprimer la présence des personnalités qualifiées et des représentants d’usagers dans le comité de surveillance.
Quant à la difficulté liée au fait que la nomination n’est pas clairement définie, cette objection vaut également pour le comité de surveillance. Je comprends l’argument, mais il n’est pas recevable, car il s’applique aussi au reste du texte.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 6, présenté par Mme Jasmin, est ainsi libellé :
Alinéa 25, dernière phrase
Remplacer le mot :
consultative
par le mot :
délibérative
La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin : Les dispositions de cet amendement vont dans le sens de ce qui a été proposé par M. Benarroche à l’instant, compte tenu de l’implication des usagers et des associations d’usagers.
M. le ministre, qui était secrétaire d’État à l’époque, a rencontré un certain nombre de personnes. Emmanuel Macron, lui-même, a rencontré ces mêmes usagers au Cinestar. Des promesses ont été faites. Peut-être s’agissait-il d’un show médiatique ?…
Quoi qu’il en soit, les usagers dénoncent depuis longtemps la situation, sont très impliqués et disposent d’une certaine expertise. Il est donc très important qu’ils fassent partie de ce syndicat, avec voix délibérative, et soient au cœur du système.
Même si des ajouts ont été introduits dans la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, il faudrait une loi d’exception pour la Guadeloupe. Il importe que cette loi soit exceptionnelle pour les Guadeloupéens : les usagers font partie des personnes exceptionnelles qui ont dénoncé une telle situation !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont : Cet amendement, qui tend à doter le président de la commission de surveillance d’une voix délibérative au comité syndical, a été rejeté en commission.
La modification proposée me semble au surplus excessive et problématique sur le plan juridique. Par définition, le comité syndical, qui a la charge de l’administration du syndicat mixte unique, doit être composé de délégués des membres.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Ministre des Outre-mer) : Madame la sénatrice, de grâce, ne parlons pas de show médiatique !
Le sujet est suffisamment difficile pour nos concitoyens pour que nous ne fassions pas de politique politicienne. C’est un peu comme si je vous suspectais d’être engagée dans la campagne des élections régionales en Guadeloupe… Personne ne le croirait ! (Sourires sur les travées des groupes RDPI et Les Républicains.)
Ne nous renvoyons donc pas la balle sur un éventuel calendrier électoral des uns et des autres, ou j’y perdrais mon latin, pour ne pas dire mon créole !
Sur le fond, et pour les mêmes raisons que la commission, je suis défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 2, présenté par Mme Jasmin, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La commission de surveillance mentionnée à l’article 2 de la présente loi est représentée au sein du comité syndical par quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléants.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin : Je ne suis pas dans la politique politicienne : je suis au cœur du système, je vis en Guadeloupe et je connais les réalités de terrain !
En 2018, alors que j’étais jeune sénatrice depuis septembre 2017, j’avais défendu un amendement ayant pour objet la problématique de l’eau en Guadeloupe, amendement qui a été voté ici au Sénat, comme je l’ai rappelé dans la discussion générale.
La problématique de l’eau n’est pas une question de politique politicienne, c’est une réalité. C’est parce qu’il existe des souffrances et parce que les usagers ont dénoncé cette situation que je souhaite vraiment inscrire cette préoccupation au cœur du système !
Cet amendement vise à donner quatre sièges de titulaires et quatre sièges de suppléants aux usagers au sein de la commission.
Il est important – je le répète – qu’il y ait dans cette commission des représentants d’usagers. Nous nous inscrivons dans une démarche de démocratie participative. À l’heure où le Gouvernement interroge 150 citoyens pour le climat et 35 citoyens pour la vaccination, même si ce n’est pas avec voix délibérative, cette démarche de coconstruction me paraît importante.
Il est essentiel que nous puissions entendre les usagers que vous avez vous-même rencontrés, monsieur le ministre. À quoi bon venir en Guadeloupe pour rencontrer des personnes qui vous disent leur souffrance, si ce n’est pas pour leur donner une place dans le dispositif ?
Si nous voulons une loi d’exception, et puisque le système de droit commun le permet déjà, faisons en sorte que ce texte soit vraiment exceptionnel !
Je le répète, je ne m’inscris pas dans une démarche politicienne. Il s’agit d’une proposition de bon sens, car je suis une mère de famille et je connais très bien la situation en Guadeloupe, mieux que vous, ou mieux que beaucoup d’entre vous, en tout cas ! Puisque vous avez si bien décrit les choses, vous devez savoir que je ne défends pas une certaine politique : je défends tout simplement le droit.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont : Cet amendement tend à octroyer quatre sièges à la commission de surveillance au sein du comité syndical. J’en comprends certes l’intention, mais il me semble inopportun.
La gouvernance du syndicat, telle qu’elle résulte de la rédaction actuelle de la proposition de loi, est claire : le comité syndical administre la commission de surveillance et la commission de surveillance contrôle ses actes. Placer des représentants auprès du comité syndical brouillerait cette gouvernance en la mettant en situation d’être à la fois juge et partie. Comment contrôler efficacement un organe que l’on contribue à diriger ?
Il semble préférable de conserver une répartition des tâches bien établie. Je rappelle, au surplus, que la commission des lois a renforcé le rôle de la commission de surveillance en prévoyant une procédure d’audition réciproque par le comité syndical et la commission de surveillance.
Par ailleurs, un tel ajout au comité syndical serait déséquilibré sur le plan juridique. Un syndicat mixte ne doit être administré au sein du comité syndical que par ses membres. Ouvrir davantage cet organe de direction semble donc particulièrement problématique pour la cohérence juridique de la proposition de loi.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Ministre des Outre-mer) : Défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 12, présenté par Mme Dumont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 28
Remplacer la référence :
L. 1321-2
par la référence :
L. 1321-1
II. – Alinéa 29
Remplacer la référence :
L. 1321-2
par la référence :
L. 1321-1
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Françoise Dumont : Il s’agit d’un amendement visant à corriger une erreur matérielle.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Ministre des Outre-mer) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 36
Remplacer les mots :
du nombre d’abonnés situés
par les mots :
de la population située
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement vise à définir une répartition proportionnelle des contributions restantes de chaque EPCI membre du syndicat selon la taille de leur population, et non plus en fonction du nombre de compteurs, c’est-à-dire d’usagers.
L’un de nos collègues a souligné qu’il n’existait pas de système d’information géographique. Au moment où nous votons ce texte, nous ignorons combien il y a de compteurs dans de nombreuses agglomérations.
Compte tenu de l’opposition affirmée par un EPCI, ma proposition semble moins défavorable. La population est d’à peu près 110 000 habitants pour la communauté d’agglomération CAP Excellence et d’environ 80 000 habitants pour le Sud Basse-Terre. La différence, en termes de volume et de participation à cette dépense, serait moins importante.
Adosser la répartition à la population me semble une mesure d’équité pour les agglomérations, même si je comprends la rédaction actuelle du texte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont : Cet amendement vise à prévoir que les contributions des EPCI à fiscalité propre sont réparties proportionnellement à leur population.
Le texte, tel qu’il est rédigé, prévoit déjà qu’une telle répartition s’effectue proportionnellement au nombre d’usagers situés sur le territoire de chaque EPCI. Une telle rédaction, plus précise, semble préférable. Il est donc proposé de la conserver.
La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Ministre des Outre-mer) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Je comprends le raisonnement de M. Victorin Lurel, mais je préfère que nous nous en tenions à la version initiale du texte.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Lurel, l’amendement n° 7 rectifié est-il maintenu ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)