Service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe : Article additionnel après l’article 1er
debate, 10/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 4, présenté par Mme Jasmin, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la soutenabilité financière et économique de la structure unique et son impact sur le coût de l’eau en Guadeloupe.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
Mme Victoire Jasmin : Il s’agit d’une demande de rapport, car nous ne disposons d’aucune d’étude d’impact financier concernant ces textes.
Je sais que ce n’est pas toujours évident, mais il faudrait que, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport, afin que nous disposions de données chiffrées. Il est important de savoir où nous allons. Aujourd’hui, nous sommes dans l’incertitude la plus complète, ce qui est regrettable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Dumont : Cet amendement tend à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur la soutenabilité financière et économique de la structure unique et son impact sur le coût de l’eau en Guadeloupe.
Je comprends, naturellement, l’importance des sujets financiers pour la pérennité de la structure nouvellement créée. Néanmoins, conformément à une position constante de la commission des lois et du Sénat, les demandes de rapport sont systématiquement rejetées.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Ministre des Outre-mer) : Je suis défavorable à l’amendement, mais intéressé par la proposition de Mme Jasmin.
Une étude d’impact à trois mois n’aurait pas de sens, car tout cela va dépendre du choix des élus locaux : certes, c’est le législateur qui crée le syndicat, mais les décisions prises au sein du SMO relèvent, elles, de nos collègues élus locaux.
En revanche, madame la sénatrice, pourquoi ne pas envisager, au bout d’un an, de réaliser une évaluation concrète, afin de déterminer où nous en sommes ? Le Parlement, singulièrement le Sénat, peut tout à fait se saisir de cette question en créant une mission d’évaluation. En tout état de cause, le Gouvernement sera à la disposition de celles et de ceux qui le souhaiteront.
Je demande donc le retrait de cet amendement, pour les mêmes raisons que la commission, car un rapport au bout de trois mois ne me semble pas souhaitable. En revanche, je retiens votre idée d’évaluer et de documenter la soutenabilité de la structure unique, mais au bout d’un an d’existence ; l’ensemble des services du ministère se tiendra à votre disposition pour aller dans ce sens.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : J’ai moi-même déposé en commission des amendements dans ce sens. J’ai été sensible à la teneur des débats.
La réponse faite par notre rapporteure correspond à la culture du Sénat. Mais cela soulève un vrai problème, comme M. le ministre le reconnaît lui-même, car cette proposition de loi n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact.
Après les excellents travaux réalisés par l’office de l’eau en Guadeloupe, qui a examiné le status quaestionis, l’état de la question, que faire de 193 millions d’euros de dettes fournisseurs ? Que faire des 81 millions d’euros de dettes bancaires, même si vous avez bien voulu reprendre 44 millions d’euros de dette au 31 décembre 2019 ?
Sans aller plus avant, j’aimerais, dans la continuité de ce qui a été dit, et même si nous ne voterons pas cette demande de rapport contraire à la culture du Sénat, que le Gouvernement, conformément à ce que je demandais en commission, prenne des engagements formels et, si j’ose dire, sonnants et trébuchants, peut-être dans le cadre du plan de relance, en matière financière et sur la situation des personnels avant le 1er septembre, date d’entrée en vigueur du texte.
M. le président : La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.
Mme Victoire Jasmin : Monsieur le ministre, je suis d’accord avec votre proposition. J’ai proposé un timing contraint dans la mesure où un SMO a été adopté il y a quelques jours par les autres EPCI et où proposition prendra effet au mois de septembre. Il faut donc des données chiffrées, afin de bien cerner la situation et les moyens à mettre en œuvre.
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 4 est retiré.