Service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe : Article 2

Service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe : Article 2

debate, 10/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Une commission de surveillance est placée auprès du Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe mentionné au I de l’article 1er. Elle comprend :
1° Des représentants des membres du syndicat mixte, désignés selon les règles fixées dans ses statuts ;
2° Des représentants d’associations d’usagers des services publics de l’eau et de l’assainissement ;
2° bis Des représentants d’associations de protection de l’environnement ;
3° Des représentants de la chambre de commerce et d’industrie des îles de Guadeloupe, de la chambre d’agriculture de la Guadeloupe et de la chambre de métiers et de l’artisanat de la région de Guadeloupe ;
4° (Supprimé)
5° Le président de l’association des maires de Guadeloupe et des représentants des communes ;
6° (nouveau) Des personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence en matière d’eau et d’assainissement.
Les membres de la commission de surveillance mentionnés aux 2°, 2° bis et 6° du présent I sont nommés par le représentant de l’État en Guadeloupe, après avis du président du syndicat mixte. Les membres mentionnés au 2° représentent au moins la moitié des membres de la commission.
Les membres de la commission de surveillance mentionnés au 3° sont nommés par le représentant de l’État en Guadeloupe, sur proposition des présidents des chambres consulaires concernées.
Les membres de la commission de surveillance mentionnés au 5° sont nommés par le représentant de l’État en Guadeloupe, sur proposition de l’association des maires de Guadeloupe.
Les nominations sont faites pour six ans. Les membres sortants sont rééligibles. Leurs fonctions sont exercées à titre gratuit.
La commission de surveillance élit son président parmi les membres mentionnés au 2°. Lors des délibérations de la commission de surveillance, en cas d’égalité lors d’un vote, la voix du président est prépondérante.
II. – La commission de surveillance formule des avis sur l’exercice de ses compétences par le Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe, en particulier sur :
1° Le projet stratégique du syndicat mixte et ses projets d’investissements ;
2° La politique tarifaire et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement ;
3° Le service public de défense extérieure contre l’incendie, au sens de l’article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales ;
4° La gestion de la ressource en eau ;
5° La satisfaction des usagers du service public de l’eau.
Les avis de la commission de surveillance sont transmis au comité syndical mentionné au V de l’article 1er de la présente loi.
III. – La commission de surveillance examine chaque année, sur le rapport du président du Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe, les rapports mentionnés à l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales.
Elle est consultée pour avis par le comité syndical mentionné au V de l’article 1er de la présente loi sur les projets mentionnés à l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales.
IV. – La commission de surveillance peut formuler des propositions au comité syndical mentionné au V de l’article 1er de la présente loi. À l’initiative de son président ou à la demande de la majorité de ses membres, elle peut également solliciter, en fonction de l’ordre du jour du comité syndical, l’inscription à celui-ci de toute question en lien avec ses compétences.
IV bis. – En fonction de l’ordre du jour, la commission de surveillance peut, sur proposition de son président ou à la demande de la majorité de ses membres, procéder à l’audition de toute personne susceptible de lui apporter des informations utiles à l’exercice de sa mission. Le président du comité syndical mentionné au V de l’article 1er de la présente loi est auditionné annuellement par la commission de surveillance.
V. – Le président de la commission de surveillance présente chaque année avant le 1er juillet au comité syndical mentionné au V de l’article 1er un état des travaux réalisés au cours de l’année précédente.

M. le président : La parole est à M. Dominique Théophile, sur l’article.

M. Dominique Théophile : La défaillance des services publics d’eau et d’assainissement et l’institutionnalisation de ce que l’on appelle les « tours d’eau » sont à l’origine de la défiance des Guadeloupéens. C’est ce qu’a pu constater Mme la rapporteure lorsqu’elle a auditionné pas moins de dix associations et collectifs d’usagers.
Face à ce climat de défiance, l’article 2 tend à créer une commission de surveillance placée auprès du syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe. Celle-ci sera composée des usagers du service public, des représentants des membres du SMO, des représentants de la chambre de commerce et d’industrie, la CCI, de la chambre d’agriculture, de la chambre de métiers et de l’artisanat, du président de l’association des maires de Guadeloupe et des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences.
Elle sera présidée par un président des associations d’usagers, sera chargée de veiller à la transparence des services publics d’eau et d’assainissement et associera les usagers aux mesures qui seront prises.
Le contrôle de la commission de surveillance par les représentants des associations d’usagers est donc doublement garanti. Tout d’abord, parce que la moitié des sièges leur sera réservée. Ensuite, parce que la présidence de la commission leur reviendra, et qu’ils auront ainsi une voix prépondérante en cas d’égalité de vote.
Cette proposition suit ainsi les préconisations des rapports et des audits menés sur ce sujet et pose les bases d’une nouvelle gouvernance plus transparente et responsable devant les usagers.

M. le président : L’amendement n° 11 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement précédent, qui a été rejeté.
Il s’agissait de faire en sorte que les personnes qualifiées et les représentants d’associations d’usagers ne fassent plus partie de la commission de surveillance puisque nous demandions qu’ils soient intégrés au comité syndical.
Comme l’amendement n° 9 rectifié n’a pas été adopté, je retire cet amendement, monsieur le président, car nous souhaitons que ces personnes continuent à faire partie de la commission de surveillance.

M. le président : L’amendement n° 11 rectifié est retiré.
L’amendement n° 13, présenté par Mme Dumont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cet avis est réputé favorable s’il n’a pas été rendu, par écrit, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la transmission de la proposition de nomination faite par le représentant de l’État en Guadeloupe.
II. – Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cet avis est réputé favorable s’il n’a pas été rendu, par écrit, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la transmission de la proposition de nomination faite par le représentant de l’État en Guadeloupe.
III. – Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cet avis est réputé favorable s’il n’a pas été rendu, par écrit, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la transmission de la proposition de nomination faite par le représentant de l’État en Guadeloupe.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Françoise Dumont : Cet amendement vise à clarifier la procédure de nomination à la commission de surveillance sur proposition du représentant de l’État en Guadeloupe, après avis, en fonction des membres, soit du président du syndicat mixte, soit des chambres consulaires de Guadeloupe, soit de l’association des maires de Guadeloupe.
Pour ce faire, il tend à prévoir les modalités de transmission de l’avis au préfet par les personnes consultées sur la proposition de nomination. Ces dernières disposeront d’un délai d’un mois afin de rendre par écrit leur avis au préfet. À défaut, celui-ci sera réputé favorable, afin de ne pas paralyser les procédures de nomination à la commission de surveillance.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Ministre des Outre-mer) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À la deuxième sollicitation d’inscription d’un sujet, l’inscription est de droit.
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Puisque mon amendement précédent a été rejeté, les usagers ne peuvent faire partie du comité syndical et sont donc représentés au sein de la commission de surveillance.
Or le texte prévoit que la commission de surveillance ne peut que suggérer l’inscription à l’ordre du jour des différents points. Le présent amendement vise donc à prévoir l’obligation de l’inscription à l’ordre du jour dès la deuxième demande, afin que puisse être débattue une question que la commission de surveillance trouverait particulièrement importante.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont : L’amendement n° 10 rectifié de mon collègue Benarroche vise à rendre obligatoire l’inscription à l’ordre du jour du comité syndical d’une question dès la deuxième sollicitation de la commission de surveillance.
La commission des lois a précisé la procédure d’inscription à l’ordre du jour du comité syndical d’une question de la commission de surveillance en trouvant ainsi un nouvel équilibre.
Si cette question doit avoir un lien avec l’ordre du jour, elle peut désormais être inscrite à la demande de la majorité des membres ou sur proposition du seul président de la commission.
M. Benarroche souhaite aller plus loin et imposer l’inscription d’une question dès la deuxième demande par la commission de surveillance. Il me semble difficile d’adopter un tel amendement, dès lors que celui-ci tend à figer la procédure de sollicitation et à engorger l’ordre du jour du comité syndical.
Je propose de nous en tenir à la voie médiane trouvée par la commission, c’est-à-dire à une possibilité d’inscription à l’ordre du jour, en parallèle d’une possibilité d’émettre des avis et propositions sur tout sujet relevant de la compétence du syndicat mixte.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Ministre des Outre-mer) : Je comprends l’esprit de l’amendement. J’émettrai donc un avis de sagesse.

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Comme notre collègue Mme Jasmin l’a souligné à plusieurs reprises, il est tout à fait important et utile de sécuriser les citoyens et de faire en sorte que les associations d’usagers considèrent qu’elles ont réellement un rôle à jouer, maintenant. Il faut regagner leur confiance.
L’adoption de cet amendement, qui n’est pas très contraignant, permettrait de le faire. Les usagers qui ne sont pas dans le comité syndical, mais qui siègent au sein du conseil de surveillance, verraient ainsi qu’ils peuvent effectivement jouer un rôle actif dans la gestion de l’eau en Guadeloupe.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 8 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il présente, à cette occasion, un rapport faisant état des travaux réalisés et des emprunts contractés au cours de l’année précédente, des investissements programmés et de l’évolution de la politique tarifaire des services publics d’eau potable et d’assainissement.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Le président du comité syndical ayant le pouvoir de décision – le directeur général est, quant à lui, ordonnateur – et disposant des informations, il me semble de bon sens de lui demander de présenter à la commission de surveillance un rapport faisant état des travaux réalisés, des emprunts contractés au cours de l’année précédente, des investissements programmés et de l’évolution de la politique tarifaire du service public d’eau potable et des services d’assainissement.
Informer sur les investissements programmés est particulièrement important, car les EPCI étaient quelque peu inquiets quant à leur répartition.
Il convient donc, pour des raisons de réciprocité et de symétrie, que le président du comité syndical se présente devant la commission de surveillance. Encore une fois, c’est du bon sens !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont : Je ne puis que partager l’objectif de cet amendement ayant pour objet que le comité syndical présente à la commission de surveillance un rapport sur l’état financier du syndicat mixte. Cela permettra, me semble-t-il, de renforcer l’information des associations d’usagers sur les finances de ce syndicat et de parfaire leur contrôle.
La commission émet donc un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Ministre des Outre-mer) : C’est une bonne proposition que vient de présenter M. le ministre Lurel.
J’émets donc un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)