Service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe : Article additionnel après l’article 2

Service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe : Article additionnel après l’article 2

debate, 10/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 5, présenté par Mme Jasmin, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le syndicat mixte créé en application de l’article 1er peut réclamer à toutes les entreprises qui ont été délégataires du service public de l’eau et de l’assainissement en Guadeloupe et dont les manquements ont été avérés la restitution d’une partie des rémunérations indûment perçues.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin : En Guadeloupe, il y a eu des carences à tous les niveaux – nous l’avons constaté, dit et redit –, c’est-à-dire à celui de l’État, de certains élus locaux et des délégataires du service public d’eau et d’assainissement. Ces derniers ont, en outre, bénéficié gracieusement et grassement de l’argent public, mais aussi de l’argent des usagers, lesquels sont pourtant privés d’eau, comme vous le savez désormais toutes et tous.
Cet amendement vise tout simplement à ce que ces opérateurs, délégataires du service public choisis par les services de l’État, restituent une partie des montants qu’ils ont perçus indûment. Cela concerne les différents syndicats, même si l’on ne sait plus lesquels sont viables…
Je demande solennellement, avec insistance, que des décisions soient prises, afin que les délégataires ayant bénéficié indûment de l’argent de l’État, des contribuables et de personnes en difficulté – ce sont en effet bien souvent les centres communaux d’action sociale, les CCAS qui ont payé pour certains de nos concitoyens –, restituent une partie des sommes perçues.
En effet, il s’agit ni plus ni moins d’une « profitation », comme on dit en créole !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Dumont : Je comprends naturellement l’intention de l’auteur de cet amendement, qui tend à prévoir que les entreprises délégataires du service public d’eau et d’assainissement ayant commis des manquements reversent les rémunérations indûment perçues.
Cet amendement me semble néanmoins inopportun.
Premièrement, son objet semble relever davantage de la compétence du juge que de celle du législateur. Il ne revient ainsi pas à ce dernier de se prononcer sur la nature des manquements avérés mentionnés, pas plus que sur l’étendue des rémunérations indûment perçues.
Si les personnes publiques attributaires de la compétence et délégantes se considéraient lésées dans les modalités d’exécution des contrats passés avec les entreprises délégataires, il leur reviendrait de saisir le juge administratif.
Deuxièmement, l’amendement semble juridiquement problématique et dépourvu d’effets concrets, faute de prévoir une procédure précise de recouvrement des sommes concernées.
Par ailleurs, une telle disposition placerait le syndicat mixte unique nouvellement créé dans la position de réclamer des sommes à des délégataires avec lesquels il n’a jamais contracté, les cocontractants étant les EPCI exerçant aujourd’hui la compétence.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Ministre des Outre-mer) : À l’occasion de l’essentiel de ce dernier amendement déposé sur ce texte, je souhaite redire devant la Haute Assemblée que le principe du contrôle de légalité consiste à s’assurer que les actes sont conformes à la loi de la République que vous votez.
En aucun cas les préfets ne peuvent se servir du contrôle de légalité pour contrôler des choix politiques d’opportunité. Si tel était le cas, il faudrait contrôler l’action du Gouvernement pour que les instructions soient données dans le bon sens.
Vous dites qu’il y a eu des carences de l’État au niveau du contrôle de légalité. Ce n’est pas exact.
Certes, il y a eu des carences de l’État par ailleurs. M. le ministre Lurel, qui a occupé les fonctions qui sont aujourd’hui les miennes, sait ainsi que le recouvrement des créances relève des compétences du Trésor public. Or on sait que les choses n’ont pas été faites comme il aurait fallu… Mon rôle est de défendre les agents du service public, mais aussi de reconnaître qu’il y a eu des problèmes lorsque tel a été le cas, ce que je fais sereinement et simplement.
Ce n’est pas via le contrôle de légalité en tant que tel qu’il convenait d’interroger certains modes de gestion de l’eau, sur lesquels il conviendra en effet de se pencher. Sans relancer le débat sur le sujet, je tenais à le redire.
Lors de la discussion générale, Mme Varaillas, sénatrice du groupe CRCE, a évoqué différentes entreprises. En vérité, il n’y a pas aujourd’hui une seule entreprise privée qui ait envie de venir en Guadeloupe pour assurer ces missions !
La situation y est à ce point dramatique et difficile que l’on se trouve plutôt en position d’interroger exclusivement la puissance publique. C’est ce que nous faisons à l’occasion de l’examen de cette proposition de loi. À cet égard, le modèle de régie ne démérite pas, comme on dit en Normandie… Telles sont les précisions que je voulais donner sur ce sujet.
En ce qui concerne cet amendement, j’émets un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, je ne résiste pas au plaisir de vous répondre,…

M. Sébastien Lecornu (Ministre des Outre-mer) : Non, jamais ! (Sourires.)

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : … non pour entrer en confrontation, mais pour m’étonner.
Au travers de l’amendement présenté par notre collègue, c’est un vrai problème qui est posé. Je n’oublie pas qu’il y a eu un procès, au cours duquel un acteur important – mais c’est l’arbre qui cachait la forêt – n’a pas hésité à me nommer, disant que, lorsque j’étais ministre, j’avais donné des instructions au représentant de l’État, donc au préfet de région, pour payer des travaux qui n’avaient pas été réalisés, donc en l’absence de service fait.
On a trouvé des avocats pour plaider cela ! Il est vrai que l’on reconnaît la liberté d’expression des avocats au sein des prétoires… Cela a tout de même fait débat en Guadeloupe, je tenais à le dire.
Les dispositions de cet amendement recueillent donc deux avis défavorables… Pour autant, nous avons une véritable chance : le député guadeloupéen Olivier Serva a été nommé rapporteur de la commission d’enquête parlementaire relative à la mainmise sur l’eau par les intérêts privés, laquelle concerne non pas, bien sûr, la situation en Guadeloupe, mais l’eau en tant que bien de la Nation.
Cette commission d’enquête disposant de moyens d’investigation, peut-être faudra-t-il s’interroger dans ce cadre, au-delà des éventuelles défaillances du contrôle de légalité, sur les actes graves qui ont été commis et qu’il sera intéressant de mettre au grand jour.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement n’est pas adopté.)