Fonction de directrice ou de directeur d’école : Article 2 bis

Fonction de directrice ou de directeur d’école : Article 2 bis

debate, 10/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Lorsque la taille ou les spécificités de l’école le justifient, l’État et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre à la disposition des directeurs d’école les moyens permettant de garantir l’assistance administrative et matérielle de ces derniers.

M. le président : L’amendement n° 51 rectifié, présenté par Mme de La Provôté et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Lorsque la taille ou les spécificités de l’école le justifient, l’État met à la disposition des directeurs d’école les moyens permettant de garantir l’assistance administrative et matérielle de ces derniers.
La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon : Cet amendement, présenté par Sonia de La Provôté et les membres du groupe Union Centriste, vise à affiner la rédaction de l’article 2 bis.
Au vu de leurs très nombreuses tâches et responsabilités, les directeurs d’école doivent pouvoir être assistés par un ou plusieurs agents administratifs.
Ces tâches relevant de la compétence de l’éducation nationale, c’est bien à l’État, et non aux communes ou à leurs groupements, de les prendre en charge.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Julien Bargeton : La commission est favorable à cet amendement.
À titre personnel, je regrette que le dispositif proposé ne permette plus aux collectivités territoriales de mettre en place cette assistance administrative et matérielle volontaire et facultative. L’adoption de cet amendement nous apporterait donc moins de souplesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Je suis en désaccord profond avec cet amendement, pour les raisons que vient d’évoquer, à titre personnel, le rapporteur.
La réalité, aujourd’hui, c’est qu’une mixité est possible : ce sont l’État et les communes, soit un spectre ouvert, qui aident les écoles et tout le monde est content. Limiter cette possibilité ne me semble pas opportun et constituerait une grave erreur.

M. le président : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial : Monsieur le ministre, je vous ai interrogé voilà quelques instants sur les moyens alloués aux outils numériques et sur l’affectation des charges.
Je profite de cet amendement, qui évoque de nouveau la question de la répartition des charges entre les collectivités et l’État, pour vous demander une réponse…

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer : Monsieur Vial, vous avez tout à fait droit à une réponse et je vais vous la donner. Je comprends l’esprit de votre question.
À droit constant, le numérique est une compétence des collectivités territoriales : des communes pour les maternelles et l’école primaire, des départements pour les collèges et des régions pour les lycées. Nous n’allons pas modifier ces règles.
Comme vous le savez, en pratique, l’État soutient fortement les communes. Il est très fréquent que des communes aident les écoles à se doter de tableaux numériques interactifs ou les directeurs d’école à s’équiper en matériel numérique, même à titre personnel, sur une base très souple.
À travers le plan de relance et le programme d’investissements d’avenir, nous continuons de venir en appui aux collectivités, notamment aux communes rurales.
Nous voulons donc à la fois maintenir la compétence de principe des collectivités locales et faire preuve de toujours plus de volontarisme afin de permettre à l’État de soutenir les collectivités et de compenser les inégalités de richesse entre communes, notamment au profit des plus rurales.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre Monier : Si l’on veut être très attentif à la situation des communes rurales, il faut laisser l’État prendre ces questions en charge !

M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin : Souvenez-vous, monsieur le ministre, vous étiez venu sur place lors de l’incendie de Lubrizol : nous avions alors constaté, avec un peu d’inquiétude, que nous n’étions pas capables de joindre les directeurs d’école du périmètre concerné, car ils n’avaient pas de portable professionnel.
La question de l’équipement numérique, à laquelle j’associe celle de l’équipement téléphonique, est un véritable enjeu qui ne peut bien évidemment pas être à la charge des collectivités territoriales.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 51 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 2 bis est ainsi rédigé, et les amendements identiques nos 40 rectifié et 48 rectifié ainsi que l’amendement n° 31 rectifié n’ont plus d’objet.