Fonction de directrice ou de directeur d’école : Article 4 bis

Fonction de directrice ou de directeur d’école : Article 4 bis

debate, 10/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le directeur d’école peut mettre en place un conseil de la vie écolière, constitué à parité d’élus élèves, de représentants de l’administration et des parents, qu’il préside.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 13 rectifié bis est présenté par MM. C. Vial, Lefèvre, Regnard, Sautarel et Bascher, Mmes Bellurot, Gruny et Dumont, MM. Paccaud et Cambon, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes Ventalon et Deromedi, MM. Piednoir, Savin, Bouchet et Saury, Mmes Pluchet, Raimond-Pavero, Jacques et Muller-Bronn, M. Laménie, Mme Malet, M. Savary, Mme Schalck, M. Pellevat, Mmes de Cidrac et F. Gerbaud, M. Somon, Mme Procaccia, MM. Segouin, D. Laurent et Babary, Mmes Bourrat et Joseph et M. Genet.
L’amendement n° 49 rectifié bis est présenté par MM. Grosperrin et Karoutchi, Mme Gosselin, M. Husson, Mme Lavarde et MM. Mandelli, Mouiller et Panunzi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° 13 rectifié bis.

M. Cédric Vial : Monsieur le ministre, vous connaissez mon engagement en faveur du développement des instances de participation des jeunes et de la prise en compte de la parole et de l’engagement des jeunes.
Je défends, avec trente-sept collègues cosignataires, un amendement de suppression de l’article 4 bis, qui instaure la possibilité de créer un conseil de la vie écolière sur un modèle apparemment proche des conseils de la vie lycéenne ou collégienne, mais dans une école, qui n’est pas un établissement.
La volonté de faire toujours plus va parfois à l’encontre de la nécessité de faire bien. Notons-le, la création de ce type d’instance n’était pas interdite avant ce texte et ne sera pas obligatoire après. Cet article ne constitue en fait qu’une recommandation ne créant aucun droit nouveau. Simplement, il tend à rigidifier une composition. On peut donc légitimement se demander s’il est d’ordre législatif.
Par ailleurs, la composition prévue intègre les représentants de l’administration dans une école qui n’en comporte pas et oublie la représentation de la commune, qui est responsable des bâtiments, des aménagements, du périscolaire et du temps méridien. Si ce conseil n’aborde pas ces questions, à quoi s’intéressera-t-il ? De cela, pas un mot dans le texte !
Ce conseil de la vie écolière est en fait une mauvaise idée, dissimulée derrière une bonne intention.
Évoquons quelques conséquences de cette éventuelle création. C’est une structure lourde à installer et à animer, une triple élection devant être organisée, sans administration pour le faire. Ce travail reposera donc de fait sur les seules épaules du directeur d’école.
Ce conseil créera une confusion avec les missions et les rôles des autres instances existantes, notamment le conseil d’école. La multiplication des instances et des réunions, qui va à l’encontre de la volonté de renforcer la participation des parents dans les conseils d’école, créera des contraintes pour les parents, qui devront venir chercher leurs enfants à l’issue des réunions, en particulier dans les zones desservies par les transports scolaires.
Ce conseil créera également une concurrence avec les conseils d’enfants ou les conseils municipaux de jeunes, qui pourraient difficilement subsister en parallèle, sauf à créer une situation de cumul des mandats dès la maternelle ! (Rires.) Pourtant, ces instances sont beaucoup plus adaptées pour recueillir la parole des enfants. En effet, dans une instance composée pour les deux tiers d’adultes, l’expression des enfants ne serait ni aisée ni libre.
Sur le fond, un tel conseil ne paraît pas approprié par rapport aux attentes éducatives liées à l’âge des enfants en école maternelle ou élémentaire. L’école primaire et maternelle est un lieu d’apprentissage des savoirs fondamentaux de base. Ces savoirs sont un prérequis indispensable à la participation active à une structure telle que celle qui nous est proposée.

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Cédric Vial : La création de ce conseil pourrait aller à l’encontre de l’objectif visé. Dans une logique éducative, nous devons respecter un certain nombre d’étapes d’apprentissage ; c’est le b.a.-ba ! Cet article acte de les brûler.

M. le président : L’amendement n° 49 rectifié bis n’est pas défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 13 rectifié bis ?

M. Julien Bargeton : La commission est défavorable à cet amendement.
Je note tout d’abord, mon cher collègue, votre charge, au sein de la Haute Assemblée, contre le cumul des mandats ! (Sourires.)
Le conseil de la vie écolière est d’un outil intéressant dans l’apprentissage du débat et du vivre-ensemble, de la construction démocratique. Certes, il existe des conseils municipaux d’enfants, qui sont des structures un peu différentes, dans la mesure où ils s’inscrivent dans un cadre communal, alors que le conseil de la vie écolière se fera à l’échelle de l’école.
Lorsque les enfants sont très jeunes, ce type de structure n’a évidemment pas de sens. Faisons confiance aux directeurs pour organiser cette instance quand elle se justifie.
Cet article vise à consacrer dans la loi une telle possibilité. La commission, qui n’a pas voulu se déjuger, a souhaité maintenir la création de ce conseil, qui se distingue des instances créées par les collectivités.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 4 bis est supprimé, et les amendements nos 42 rectifié et 25 n’ont plus d’objet.