Fonction de directrice ou de directeur d’école : Article 6

Fonction de directrice ou de directeur d’école : Article 6

debate, 10/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de l’éducation est complété par un article L. 411-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 411-4. – Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi par l’autorité académique, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale gestionnaire du bâtiment et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur le complète en fonction des spécificités de son école. Pour cela, il peut consulter les personnels compétents en matière de sécurité. Il assure la diffusion de ce plan auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 14 rectifié ter, présenté par MM. C. Vial et Brisson, Mme L. Darcos, MM. Sautarel, Regnard et Bascher, Mmes Bellurot, Gruny et Dumont, MM. Lefèvre, Paccaud, D. Laurent et Cambon, Mme Ventalon, M. Darnaud, Mme Deromedi, MM. Piednoir, Savin, Bouchet, Pellevat et Saury, Mmes Pluchet, Raimond-Pavero, Jacques et Muller-Bronn, M. Laménie, Mme Malet, M. Savary, Mmes de Cidrac et F. Gerbaud, M. Somon, Mmes Procaccia et Joseph et MM. Genet et Husson, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 411-4. – Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi par l’autorité académique, ou par le directeur d’école par délégation, en lien avec la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale gestionnaire des bâtiments ou exerçant la compétence scolaire et périscolaire et les personnels compétents en matière de sûreté. Il en assure la diffusion auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité et rend compte devant le conseil d’école. »
La parole est à M. Cédric Vial.

M. Cédric Vial : Cet amendement rédactionnel vise à réintroduire l’obligation pour le directeur de rendre compte de la mise en œuvre du plan particulier de mise en sûreté (PPMS) devant le conseil d’école, une telle précision ayant disparu dans la rédaction proposée pour cet article, et à renforcer la coopération entre le directeur d’école et la mairie à cet égard.
Le PPMS vise à faire face à trois types de risques majeurs, soit d’origine naturelle – tempête, inondation, submersion marine, séisme, mouvement de terrain –, soit technologique – nuage toxique, explosion, radioactivité –, soit liés à des situations d’urgence particulière, comme l’intrusion de personnes étrangères ou des attentats. Ces risques sont susceptibles de causer de graves dommages aux personnes et aux biens.
Les directeurs d’école complètent déjà ce PPMS, en lien avec les collectivités compétentes, en fonction des spécificités de l’établissement scolaire, que les inspecteurs et le personnel académique vérifient puis valident.
Afin de ne pas introduire une défiance à l’encontre de l’organisation existante, il est nécessaire de maintenir ce travail de préparation commun, qui permet de faire face à tous ces types de situations d’urgence, prévisibles ou non.
Cet amendement vise ainsi à garantir un travail plus collaboratif entre le directeur d’école agissant au nom de l’autorité académique et les collectivités concernées. De même, l’information du conseil d’école semble être conforme au rôle et aux missions de cette instance, qui réunit la communauté éducative.
L’adoption de l’article dans sa rédaction actuelle aurait pour conséquence de laisser le directeur d’école seul capable de modifier un document préparé en amont. Nous voulons recréer du lien et redonner au directeur d’école son rôle fonctionnel, par délégation de l’autorité académique.

M. le président : L’amendement n° 29, présenté par Mme Brulin, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Deuxième phrase
Après le mot :
établi
insérer les mots :
et validé conjointement
2° Troisième phrase
Remplacer les mots :
le complète en fonction
par les mots :
donne son avis et peut faire des suggestions de modifications au regard
La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin : Cet amendement vise à prendre en compte, dans le cadre de l’élaboration des PPMS, la double autorité de la collectivité ou de ses regroupements et de l’éducation nationale, tout en précisant que le directeur d’école émet son avis, qui est essentiel. Ce dernier peut, au besoin, consulter les services compétents sur des sujets graves, tels que les inondations ou les risques technologiques.
Toutefois, le directeur n’est pas seul responsable de ces PPMS. Objectivement, il ne peut l’être au regard des responsabilités qui lui sont confiées.

M. le président : L’amendement n° 26, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, quatrième phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier : À l’heure actuelle, le PPMS n’a aucune base légale. Une circulaire oblige le directeur à le mettre en place, en faisant appel, le cas échéant, à une personne ressource des services académiques.
La proposition de loi vise à en confier la responsabilité à l’autorité académique, à la commune, aux personnels compétents, le directeur étant chargé de le compléter.
La commission a souhaité que le directeur puisse de nouveau faire appel à des personnes compétentes et expertes. Tout cela est bien compliqué ! En effet, pourquoi prévoit-on la consultation par les directeurs d’école de personnels compétents en matière de sécurité pour les aider à compléter le plan ? Des personnels compétents en matière de sécurité seront déjà associés à l’établissement du plan par les autorités, en vertu de la deuxième phrase de l’alinéa que nous examinons.
Il s’agit donc d’une consultation a priori redondante. Surtout, la consultation de personnels compétents en matière de sécurité par le directeur aura vraisemblablement un coût. En outre, le financement de cette charge supplémentaire n’est pas prévu aux termes de la loi. Qui s’en acquittera ? La commune ? L’école ? Sur quel budget ?
Nous préférons, compte tenu de ces incertitudes, proposer la suppression de la mention permettant au directeur de consulter des personnels compétents en matière de sécurité, puisque ce sera déjà fait au début de l’élaboration du PPMS.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Julien Bargeton : La commission est favorable à l’amendement n° 29 de Mme Brulin, qui synthétise la situation, et demande le retrait des amendements nos 14 rectifié ter et 26.
L’idée était que le directeur puisse, à partir de préconisations générales, adapter son plan de sécurité à certaines spécificités. Comme cela pouvait être un peu compliqué, un travail a été mené et il a été précisé que le directeur d’école lui-même pourrait s’appuyer aussi sur des experts en matière de sécurité afin d’adapter le plan de sécurité aux spécificités de son école. Il y avait là, c’est vrai, deux niveaux.
Il me semble que la rédaction proposée par Mme Brulin répond à l’ensemble des questions soulevées, puisque son amendement décline clairement le rôle de chacun, qu’il s’agisse de l’autorité académique, de la commune ou des experts de sécurité, en associant le directeur pour avis. L’amendement n° 29 tend donc à simplifier et à résumer le texte, ce qui était nécessaire à l’issue de ce processus itératif.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.

M. le président : L’amendement n° 14 rectifié ter est-il maintenu, monsieur Vial ?

M. Cédric Vial : Si mon amendement et celui de Mme Brulin vont dans le même sens, je maintiens toutefois le mien, car il tend à prévoir l’information du conseil d’école et la délégation par l’autorité académique au directeur, ce qui correspond à un objectif de cette proposition de loi.
S’il n’était pas adopté, je voterais bien évidemment l’amendement n° 29 de Mme Brulin.

M. le président : L’amendement n° 26 est-il maintenu, madame Monier ?

Mme Marie-Pierre Monier : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 26 est retiré.
La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote sur les amendements restant en discussion.

M. Max Brisson : J’invite mes collègues à rallier la position de M. le rapporteur et à adopter l’amendement de Mme Brulin.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 29.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)