Mesures de justice sociale : Article 3

Mesures de justice sociale : Article 3

debate, 09/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.

Mme la présidente : La parole est à M. Mickaël Vallet, sur l’article.

M. Mickaël Vallet : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite m’exprimer sur l’amendement que j’ai déposé afin de compléter l’article 3 de cette proposition de loi. J’entends ainsi combler une faille de ce texte, dont je soutiens par ailleurs le principe général.
Si cette proposition de loi est adoptée, elle mettra fin à une inégalité qui voyait le bénéficiaire de l’AAH dépendre des revenus de son époux pour le calcul du montant de cette allocation pendant le mariage ; c’est bien ainsi.
Néanmoins, on ne peut pas raisonner en considérant simplement l’avant, le pendant, et l’après-mariage. Il existe un autre temps encore, celui de la transition entre la séparation de fait d’époux toujours mariés en droit, mais engagés dans une procédure de divorce, et l’obtention d’un jugement de divorce définitif.
Concrètement, de quoi est-il question ? Un couple marié décide de se séparer. L’un des deux conjoints est bénéficiaire de l’AAH et a moins de revenus que l’autre ; il s’agit presque toujours, évidemment, de l’épouse. Chacun prend un logement distinct ; ils passent devant le juge pour obtenir une ordonnance de non-conciliation, situation aujourd’hui on ne peut plus fréquente.
Parmi les mesures à la disposition du juge en cas de disparité de revenus entre époux figure la pension de secours, filet de sécurité indispensable et très utilisé. Cette pension permet au conjoint percevant un moindre revenu de ne pas être dépendant des revenus de son époux pour traverser la période transitoire jusqu’au divorce dans les moins mauvaises conditions possible.
Le juge se trouve pourtant privé de la possibilité pratique d’accorder à l’épouse bénéficiaire de l’AAH la pension de secours à laquelle elle a droit, car cette pension entre dans le calcul de l’AAH, ce qui est assez ubuesque du point de vue de l’usager. L’épouse bénéficiaire de l’AAH qui divorce doit donc quasiment choisir entre demander une pension de secours et conserver son AAH, alors que cette pension et cette allocation ne remplissent pas les mêmes fonctions et sont toutes les deux indispensables.
L’adoption de l’amendement n° 4 permettrait à la proposition de loi de produire ses pleins effets pendant toute la durée du mariage. Cela permettrait à une bénéficiaire de l’AAH de ne pas dépendre de son époux dans la période allant de l’ordonnance de non-conciliation au divorce définitif, alors que cette période et les injustices qui peuvent en découler peuvent durer des années. Nous pouvons mettre fin à cette inégalité ; cet amendement le permet. Je vous remercie par avance.

Mme la présidente : L’amendement n° 4, présenté par M. M. Vallet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le premier alinéa du même article L. 821-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les ressources de l’intéressé tirées des créances d’aliments qui lui sont dues au titre des obligations instituées par les articles 203, 212, 214, 255 et 371-2 du code civil, ainsi que de la prestation compensatoire due au titre de l’article 270 du même code, sont exclues du montant des ressources servant au calcul de l’allocation dans la limite d’un plafond fixé par décret. »
La parole est à M. Mickaël Vallet.

M. Mickaël Vallet : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller : Cet amendement tend à retirer de l’assiette des revenus pris en compte pour calculer l’AAH les créances nées des liens du mariage : pension alimentaire, participation aux charges du foyer, ou encore prestation compensatoire après un divorce.
L’argument peut surprendre : alors qu’on présentait l’AAH conjugalisée comme un obstacle à la vie en couple, voilà qu’elle apparaît aussi empêcher le divorce ! On comprend cependant l’intention de l’auteur, qui veut retirer à l’AAH son caractère subsidiaire à certaines ressources, dont celles qui peuvent naître, en cas de divorce, du manquement aux obligations qu’un conjoint a envers l’autre. L’idée est que l’AAH devrait être une allocation compensant un état et ne devrait donc pas donner lieu à interférence avec la perception d’autres ressources.
Il faudrait toutefois distinguer les logiques de ces différentes créances. La pension versée en application du devoir de secours vise le conjoint qui se retrouverait dans le besoin. La logique étant proche de celle de l’AAH, il n’est pas absurde que les deux prestations ne soient pas cumulables.
La prestation compensatoire vise quant à elle à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives, sauf qu’elle n’est en principe pas prise en compte dans le calcul de l’AAH, parce qu’elle n’est pas imposable, dès lors qu’elle est versée dans les douze mois suivant le prononcé du divorce. Elle peut donc en principe être cumulée avec l’AAH, ce qui satisfait l’amendement.
De ce fait, l’avis de la commission sur cet amendement est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel : Monsieur le sénateur, vous demandez que les pensions que pourrait recevoir un bénéficiaire de l’AAH en application du code civil soient exclues des ressources prises en compte pour le calcul de cette allocation, ce qui aurait pour objet de faciliter les séparations.
Je tiens d’abord à signaler que ces pensions peuvent être de nature différente. Elles ne concernent pas seulement les prestations alimentaires, les pensions alimentaires, ou les prestations compensatoires entre ex-conjoints, mais aussi les versements effectués par les parents pour venir en aide à leurs enfants.
Vous savez combien je suis attentive à protéger les droits des personnes en situation de handicap et, en particulier, des femmes victimes de violence, mais la solution que vous proposez ne me semble pas traiter le problème bien réel de la non-perception des pensions alimentaires ou des prestations compensatoires. Des dispositifs existent qui permettent aux caisses d’allocations familiales de procéder au recouvrement des sommes dues dès le premier impayé, ou encore de verser une allocation de substitution à la pension alimentaire de 115 euros.
Il nous faut maintenant nous assurer que ces femmes fassent valoir pleinement leurs droits. C’est pourquoi j’ai lancé des travaux portés par des acteurs de terrain afin de pouvoir identifier des leviers réellement opérants pour un accompagnement adapté et le plus protecteur contre l’emprise dont elles peuvent faire l’objet. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)