Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification : Article 9
debate, 18/02/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 6143-7-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « neuf » et le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « onze » ;
2° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« – le directeur mentionné à l’article L. 6146-9 ;
« – un membre du personnel non médical nommé et, le cas échéant, révoqué par le directeur, après information du conseil de surveillance. Ce membre est nommé sur présentation d’une liste de propositions établie par le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques. En cas de désaccord, constaté dans des conditions fixées par voie réglementaire, le directeur peut demander une nouvelle liste ; en cas de nouveau désaccord, il nomme ce membre après avis du président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ; »
2° bis (nouveau) Le sixième alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « membres », sont insérés les mots : « qui appartiennent aux professions médicales » ;
b) Les mots : « pour ceux de ces membres qui appartiennent aux professions médicales, le directeur les nomme » sont remplacés par les mots : « ces membres sont nommés » ;
3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le directeur peut en outre, après avis conforme du président de la commission médicale d’établissement et après concertation avec le directoire, désigner au plus deux représentants d’usagers, qui ne peuvent être membres du conseil de surveillance et qui peuvent participer, de manière ponctuelle et avec voix consultative, aux séances du directoire.
« Chaque séance du directoire fait l’objet d’un relevé de conclusions, dont communication est donnée sous un délai de quinze jours aux personnels mentionnés au douzième alinéa de l’article L. 6146-1 et au deuxième alinéa de l’article L. 6146-1-1. »
M. le président : L’amendement n° 128, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 6143-7-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « neuf » et le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « onze » ;
2° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« – un membre du personnel non médical nommé et, le cas échéant, révoqué par le directeur, après information du conseil de surveillance. Ce membre est nommé sur présentation d’une liste de propositions établie par le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques. En cas de désaccord, constaté dans des conditions fixées par voie réglementaire, le directeur peut demander une nouvelle liste ; en cas de nouveau désaccord, il nomme ce membre après avis du président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
« Le directeur peut en outre, après avis conforme du président de la commission médicale d’établissement et après concertation avec le directoire, désigner au plus trois personnalités qualifiées qui peuvent notamment être des représentants des usagers ou des étudiants. Ces personnalités participent avec voix consultative aux séances du directoire. »
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale en ce qui concerne le directoire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : La commission a considéré avec prudence la possibilité pour le directeur de procéder à la nomination de « personnalités qualifiées » susceptibles d’être choisies hors du personnel de l’établissement sans autre critère de sélection.
En ce qui concerne la présence des étudiants, la conférence nationale des directeurs de centre hospitalier (CNDCH) a relevé que les étudiants exerçaient « très temporairement » dans les établissements et que leur apport réel sur la stratégie de l’établissement ne pouvait qu’« être limité, sachant qu’il est jugé mince au sein des CME ».
Par ailleurs, la commission ne peut pas être favorable à un amendement de rétablissement qui irait à l’encontre du principe de l’élection du président de la CSIRMT.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, à moins – je reprends les termes que j’ai employés hier – d’un retrait… (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 128.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 149 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 111, présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 10, première phrase
Remplacer les mots :
peut en outre, après avis conforme du président de la commission médicale d’établissement et après concertation du directoire, désigner
par le mot :
désigne
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Le Ségur de la santé a souligné la nécessité de prendre en compte les différents acteurs de la santé et d’améliorer le dialogue au sein de l’hôpital. L’article 9 va dans ce sens, en permettant l’intégration des usagers et des étudiants en santé dans le directoire. Nous nous félicitons d’une telle avancée.
En effet, le directoire appuie et conseille le directeur dans la gestion et la conduite de l’établissement et de son projet. Il est logique que chaque acteur de la santé y prenne sa place, car aucune catégorie ne peut prétendre représenter à elle seule l’intérêt général. C’est précisément la pluralité des points de vue, des « lieux d’où l’on parle », qui permet de faire émerger des décisions pertinentes.
Mais, en l’état actuel du texte, cette présence n’est qu’une possibilité laissée à la seule discrétion du directeur. Nous proposons d’intégrer la reconnaissance de l’intérêt de la présence des représentants des usagers et des étudiants, en la rendant systématique.
Intégrer systématiquement les représentants des usagers dans le directoire permettra de mieux appréhender les besoins de la population, à qui s’adresse in fine le service public de santé. Cela enverrait un signal fort de démocratie sanitaire.
Intégrer systématiquement les étudiants en santé permettra de reconnaître leur rôle et leur engagement plein et entier dans le fonctionnement des établissements de santé. Leur point de vue doit être écouté et peut d’ailleurs participer à l’attractivité de l’établissement.
Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise donc à rendre obligatoire la présence des représentants des usagers et des étudiants en santé au sein du directoire, d’autant que leur voix – je le rappelle – reste consultative.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : La commission a estimé que la simple faculté restait préférable à l’obligation. Avis défavorable, à moins d’un retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 111.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 9.
(L’article 9 est adopté.)