Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification : Article additionnel après l’article 9

Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification : Article additionnel après l’article 9

debate, 18/02/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 150, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 162-1-17 est supprimée ;
2° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 162-30-2, les mots : « ces sanctions » sont remplacés par les mots : « cette sanction » ;
3° L’article L. 162-30-4 est abrogé.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Les directrices et directeurs généraux des ARS peuvent engager une procédure de sanction financière à l’encontre d’un établissement de santé ne respectant pas ses obligations légales.
Pour nous, la sécurité sanitaire est un impératif sur lequel il n’est pas envisageable de discuter. Néanmoins, nous sommes en désaccord avec cette vision d’un contrôle que les ARS exerceraient sur les hôpitaux.
Nous estimons que les agences régionales de santé doivent être une boîte à outils pour accompagner les hôpitaux. Or, dans la réalité, elles sont le bras armé de Bercy et de la réduction des dépenses, en imposant des fermetures de lits et la réorganisation des services.
Le rapport entre les ARS et les établissements de santé doit changer. C’est le sens de notre amendement. Nous souhaitons maintenir la possibilité pour les ARS de sanctionner les hôpitaux, mais sans appliquer de pénalités financières : les donneurs d’ordre ne peuvent pas être aussi les contrôleurs financiers.
Nous proposons donc la suppression des pouvoirs de sanction financière des ARS.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Les auteurs de cet amendement proposent de revenir sur la possibilité pour les ARS de prononcer des fermetures d’établissement. En cohérence avec son avis précédent sur le moratoire concernant la fermeture des établissements, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Même avis, monsieur le président.
Je voudrais, à l’occasion de cet amendement, apporter mon soutien aux ARS, dont les agents – vous le savez bien – sont sur le pont en ce moment, et depuis le début de la crise sanitaire, jour et nuit. Il faut tout de même, me semble-t-il, saluer leur action.
Leur seule motivation n’est pas de fermer des lits pour des raisons financières, madame la sénatrice ! Il serait dangereux et contraire à l’intérêt de nos concitoyens de supprimer la possibilité pour les ARS de sanctionner les pratiques qui ne sont pas conformes à leurs recommandations.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 150.
(L’amendement n’est pas adopté.)