Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification : Article additionnel après l’article 10

Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification : Article additionnel après l’article 10

debate, 18/02/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 139, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6146-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de méconnaître, pour les entreprises de travail temporaire, le plafond défini au deuxième alinéa du présent article est puni d’une amende de 15 000 euros. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : J’ai bien entendu vos propos, monsieur le ministre : oui, certains médecins ou professionnels de santé négocient directement avec le directeur de l’hôpital. Reste qu’en matière de recrutement du personnel médical les agences d’intérim exagèrent.
Certes, vous nous dites qu’il n’y a pas d’incidences financières pour les directeurs d’hôpitaux, mais ils sont convoqués devant le tribunal administratif et il est bien malheureux que ce soient eux qui payent la note, alors que ce sont les agences d’intérim qui exagèrent. Qui plus est, comme je l’ai souligné, si les hôpitaux avaient suffisamment de personnel, nous n’en serions pas là.
Par cet amendement, nous proposons une amende de 15 000 euros en cas de pratique abusive de la part des agences d’intérim.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
En plus de méconnaître le principe de proportionnalité de la pénalité financière, la disposition prévue semble faire peser l’intégralité de la responsabilité de l’intérim irrégulier sur l’entreprise, alors que le directeur d’établissement, signataire du contrat d’embauche, en endosse également une part.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Avis défavorable, pour les raisons que j’ai déjà exposées.
Au Sénat, nous vivons des montagnes russes (Sourires.) : l’amendement du Gouvernement a été adopté, mais l’article, lui, est rejeté ! J’entends bien le message, mesdames, messieurs les sénateurs : vous souhaitez que cette question fasse partie des discussions qui auront lieu dans le cadre de la commission mixte paritaire. Finalement, je m’en réjouis, car, fort du travail que vous avez réalisé et que les députés ont accompli avant vous et de celui qui se fera en commission mixte paritaire, cette dernière a peut-être des chances d’être conclusive.
Faisons en sorte que les conditions d’examen de ce texte nous permettent d’avancer rapidement, car le monde de l’hôpital en attend beaucoup.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 139.
(L’amendement n’est pas adopté.)