Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification : Article 11 bis
debate, 18/02/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Au deuxième alinéa de l’article L. 6143-2-1 du code de la santé publique, après la seconde occurrence du mot : « médicaux », sont insérés les mots : « ainsi que des étudiants en santé ».
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon : L’examen de cet article me donne l’occasion de revenir sur un sujet sociétal important.
Monsieur le ministre, vous n’êtes pas sans savoir que la première année commune aux études de santé, ou Paces, a été remplacée par deux filières : le parcours accès santé spécifique (PASS) et la licence avec accès santé (LAS).
Or, pour cette année de transition et pour respecter le droit au redoublement dans l’ancien système Paces, des places sont réservées aux redoublants au regard de la capacité totale par faculté, ce qui rend le taux de réussite pour les étudiants en PASS proche de 10 %. Voilà qui va totalement à l’inverse de l’esprit de la loi du 24 juillet 2019, dont l’objectif est plus d’accès et moins de sélection.
Cette loi a anticipé cette situation injuste dans son exposé des motifs : pour cette seule année, une augmentation du nombre d’étudiants admis doit permettre de ne pas créer d’inégalités. C’est ce qui a été fait, jusqu’à 47 %, par les universités qui ont expérimenté la réforme en 2019.
Monsieur le ministre, force est de constater qu’il n’en est rien aujourd’hui et que nous assistons sur le terrain au « sacrifice » d’une proportion entière d’étudiants sur l’autel de la réforme, avec un taux de réussite entre 5 % et 10 % dans la plupart des facultés, sans augmentation du nombre de places et avec de surcroît un programme très lourd et une licence à valider.
En outre, si, pour les redoublants de la Paces, la seule contrainte pour redoubler était de s’inscrire, il n’en est rien pour les étudiants en PASS qui, s’ils veulent avoir une seconde chance, doivent valider leur année et continuer en licence, avec des modalités qui restent encore très floues.
Monsieur le ministre, peut-être n’aurez-vous pas la réponse aujourd’hui, mais permettez-moi de vous demander ce que vous proposez afin de corriger cette injustice pour les premiers étudiants en PASS – dans les années à venir, les choses seront différentes.
Je profite de l’examen de l’article 11 bis pour vous poser cette question, qui a également été formulée hier par Catherine Deroche à l’adresse de Mme Vidal ; la réponse de cette dernière ne nous ayant pas satisfaits, je la réitère aujourd’hui…
M. le président : L’amendement n° 142, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6143-2-1 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , et la lutte contre les comportements sexistes, racistes et homophobes ».
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Le livre Omerta à l’hôpital. Le livre noir des maltraitances faites aux étudiants en santé, de la médecin Valérie Auslender, publié en 2017, a encouragé la libération de la parole d’un certain nombre d’étudiants. Deux jeunes médecins ont mené une enquête auprès de plus de deux mille internes en médecine générale, issus de trente-sept universités, soit près de 20 % de l’effectif. Ils ont dénoncé des comportements sexistes, racistes et homophobes à l’hôpital.
Ainsi, 93 % des étudiantes en médecine générale déclarent avoir subi des violences psychologiques, 53 % des violences sexuelles et sexistes, 49 % des violences physiques et 20 % un bizutage.
Nous sommes tous d’accord : il faut mettre un terme aux comportements d’une minorité qui jette l’opprobre sur l’ensemble des personnels hospitaliers, ce qui est profondément injuste.
Nous avons rencontré des responsables de l’Association nationale des étudiants en médecine de France : ils partagent ce constat au quotidien et dénoncent les difficultés pour les victimes de faire entendre leur voix sur ces comportements de médecins qui valident leur stage – même s’ils sont minoritaires, ces cas existent malheureusement.
Il faut accompagner les victimes, sensibiliser les personnels et en faire un objectif partagé par l’ensemble de l’hôpital. C’est le sens de cet amendement qui vise à inscrire directement la lutte contre le racisme, le sexisme et l’homophobie dans les objectifs du projet social de l’établissement.
Actuellement, ce projet social définit des objectifs généraux de la politique sociale de l’établissement, ainsi que les mesures permettant la réalisation de ces objectifs. Il porte notamment sur la formation, le dialogue interne au sein des pôles, le droit d’expression des personnels et sa prise en compte, l’amélioration des conditions de travail, la gestion prévisionnelle et prospective des emplois et des qualifications et la valorisation des acquis professionnels.
Vous l’aurez compris, nous demandons d’ajouter la lutte contre le racisme, le sexisme et l’homophobie. Nous savons que, d’une manière générale, ce combat existe maintenant partout à l’échelon national. Il nous semble utile de le faire aussi au sein de l’hôpital et de protéger les victimes qui, comme vous avez pu le constater par les chiffres que j’ai fournis, sont nombreuses.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Cette question a fait l’objet de longues discussions en commission. Toutefois, il n’a pas paru souhaitable d’énoncer limitativement, dans le projet social de l’établissement, les cas de discrimination. Évidemment, nous sommes tous d’accord pour considérer que ces discriminations sont à proscrire.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Madame la sénatrice, il est évident que les projets d’établissement prévoient déjà l’interdiction des comportements de nature discriminatoire, abusive ou humiliante. Vous avez raison de souligner que, en médecine comme dans d’autres cursus, certaines situations peuvent être mal perçues, mal vécues ou parfois être imposées – il faut évidemment lutter contre ces phénomènes.
Toutefois, il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans la loi. C’est pourquoi je considère qu’il s’agit d’un amendement d’appel, dont je partage la portée et le sens et dont le Gouvernement demande le retrait.
Monsieur le rapporteur, je vous répondrai en quelques mots. Vous le savez, nous sommes dans une année de transition pour l’intégration en deuxième année de médecine. Le numerus clausus a été supprimé – vous avez voté cette mesure et vous avez eu raison.
Désormais, il existe plusieurs voies d’entrée en médecine, ce qui permet de diversifier le profil social et territorial de ceux qui exerceront demain la médecine dans notre pays et c’est très bien. L’année de mise en place d’une réforme est toujours une année de transition : dès lors que l’on ouvre deux voies entrantes supplémentaires, le PASS et la LAS, en plus de la voie initiale, la Paces, le moment où s’opère la bascule peut être vécu comme un peu injuste.
Monsieur le rapporteur, vous l’avez souligné à raison, certaines universités proposent moins de places aux premières « première année » de médecine que l’année dernière (M. le rapporteur acquiesce.), même si ce nombre est parfois supérieur à celui qui avait été fixé quatre ou cinq ans plus tôt ans, puisque le numerus clausus a entretemps augmenté.
Nous avons apporté un certain nombre de garanties, notamment en ce qui concerne les places pour les redoublants, afin de faire en sorte que tout le monde ait droit à une seconde chance. Ainsi, le même nombre de redoublants est assuré en Paces.
Par ailleurs, Frédérique Vidal et moi-même réunirons l’ensemble des acteurs du monde universitaire de médecine à la fin du mois de mars prochain : nous leur avons fixé comme objectif qu’au minimum 10 % des étudiants soient reçus en deuxième année de médecine cette année.
L’année prochaine, les proportions n’auront rien à voir, puisque les filières entrantes seront pleinement actives et opérationnelles ; davantage d’étudiants encore pourront réussir médecine. L’objectif que je fixe pour cette année, je le redis, c’est plus de 10 % d’admis en deuxième année.
Mme Florence Lassarade : Ce n’est pas assez !
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Le sujet soulevé par cet amendement est tout à fait important, mais je suivrai l’avis de la commission.
Monsieur le ministre, je reviens sur le problème abordé par M. le rapporteur, qui est fondamental. Actuellement, les étudiants ont le choix entre la Paces, le PASS, la LAS ou la licence mention sciences pour la santé : cela fait quatre voies !
Une réflexion est en cours. Faut-il faire comme certaines universités – Strasbourg aujourd’hui, Reims demain –, supprimer le PASS et ne proposer qu’une licence avec accès santé ou d’autres licences pour simplifier le parcours, une fois que sera achevée l’année de redoublement des Paces ?
Il faut faire en sorte de ne pas mettre les étudiants en situation d’échec. Le PASS est une filière très particulière, puisque le redoublement y est impossible.
Mme Catherine Deroche : Absolument !
M. René-Paul Savary : La situation devient anxiogène pour les étudiants, parce qu’elle est d’une complexité redoutable et les place face à un choix. Sont-ils déterminés à tout miser sur la filière médecine, parce qu’ils veulent faire médecine à tout prix, auquel cas ils s’inscrivent en PASS sans possibilité de redoublement ? Doivent-ils au contraire s’inscrire en LAS et s’ouvrir davantage de voies, s’ils ne sont pas certains d’avoir cette vocation ?
Soyez attentif à cette situation, monsieur le ministre. Essayez de faire en sorte qu’aucun étudiant ne se trouve en situation d’échec et que le parcours soit plus simple et plus lisible. (Mme Florence Lassarade applaudit.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 142.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 11 bis.
(L’article 11 bis est adopté.)