Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification : Article 13

Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification : Article 13

debate, 18/02/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le dernier alinéa de l’article L. 114-13 du code de la mutualité est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sauf disposition contraire des statuts, les membres de l’assemblée générale peuvent participer à celle-ci par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Ils sont alors réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité. Ces moyens transmettent au moins le son de la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
« Sauf disposition contraire des statuts, les membres peuvent recourir au vote électronique lors des réunions en assemblée générale. Les modalités d’organisation du vote électronique respectent le secret du vote et la sincérité du scrutin. »

M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller, sur l’article.

M. Philippe Mouiller : Le chapitre V de la proposition de loi porte sur les mutuelles du code de la mutualité. On peut d’ailleurs saluer l’intérêt pour ces structures des articles 12 et 13 du texte.
Toutefois, je souhaiterais apporter une précision technique. Les améliorations pérennes sur les modalités de gouvernance proposées par l’article 13 pour les mutuelles du code de la mutualité doivent avoir leur pendant dans le code des assurances. De ce fait, il semble logique, cette fois par voie réglementaire, que les dispositions de l’article 13 trouvent un prolongement pour les mutuelles d’assurance. En effet, si les mutuelles sont régies par des règles issues de deux législations distinctes, elles partagent les mêmes modes d’organisation.
Telle est l’information que je souhaitais vous apporter, monsieur le ministre.

M. le président : Je mets aux voix l’article 13.
(L’article 13 est adopté.)