Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification : Articles additionnels après l’article 14
debate, 18/02/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 7 est présenté par Mme Guidez.
L’amendement n° 10 rectifié ter est présenté par MM. Mouiller et Henno, Mmes Lavarde et L. Darcos, M. Cambon, Mme Deromedi, M. Pellevat, Mme Belrhiti, MM. Cuypers, Louault, Perrin, Rietmann et Sol, Mmes Chauvin, Dumas, Malet et Puissat, MM. Daubresse, Savary et Burgoa, Mme Lassarade, MM. Charon, Bazin, Lefèvre et Saury, Mme Di Folco, MM. Somon et Bouchet, Mme Micouleau, M. Belin, Mmes Joseph et F. Gerbaud, MM. Mandelli, Rapin, Piednoir et Paccaud, Mme Gruny, MM. Meurant et Allizard, Mme Raimond-Pavero, MM. Frassa, E. Blanc, Panunzi et Cadec, Mme Billon, MM. P. Martin, Laménie et Moga, Mme Estrosi Sassone, MM. Brisson, Kern, Chauvet, B. Fournier, Cardoux et Nougein, Mme Richer, MM. D. Laurent, Genet et Favreau, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Longeot et Gremillet, Mme Garnier et M. Maurey.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1110-1-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les modalités de mise en œuvre dans chaque formation des professionnels mentionnés au premier alinéa. »
L’amendement n° 7 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié ter.
M. Philippe Mouiller : Après en avoir discuté avec la commission, je le retire.
M. le président : L’amendement n° 10 rectifié ter est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 12 rectifié quater est présenté par M. Mouiller, Mme Guidez, MM. Favreau et Maurey, Mme Garnier, M. Henno, Mmes Lavarde et L. Darcos, M. Cambon, Mme Deromedi, M. Pellevat, Mme Belrhiti, MM. Cuypers, Louault, Perrin, Rietmann et Sol, Mmes Chauvin, Dumas, Malet et Puissat, MM. Daubresse, Savary et Burgoa, Mme Lassarade, MM. Charon, Bazin, Lefèvre et Saury, Mme Di Folco, M. Somon, Mme Micouleau, M. Belin, Mmes Joseph et F. Gerbaud, MM. Mandelli, Rapin, Piednoir et Paccaud, Mme Gruny, MM. Meurant et Allizard, Mme Raimond-Pavero, MM. Frassa, E. Blanc, Panunzi et Cadec, Mme Billon, MM. P. Martin, Laménie et Moga, Mme Estrosi Sassone, MM. Brisson, Kern, Chauvet, B. Fournier, Cardoux et Nougein, Mme Richer, MM. D. Laurent et Genet, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Longeot et Gremillet.
L’amendement n° 168 est présenté par MM. Lévrier, Théophile, Iacovelli, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un référent handicap est nommé dans chaque établissement relevant de l’article L. 6112-1 du code de la santé publique et du premier alinéa de l’article L. 6112-5 du même code.
Un décret définit ses missions et le cadre de son intervention.
La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n° 12 rectifié quater.
M. Philippe Mouiller : Les personnes handicapées doivent bénéficier des mêmes soins que l’ensemble de la population. Le handicap ne peut être un critère de refus de soins, qu’il s’agisse d’hospitalisation ou de réanimation.
L’axe « handicap » du Ségur de la santé a pointé la nécessité de lancer un programme d’adaptation des conditions de soins pour les personnes handicapées. La Haute Autorité de santé (HAS), dans son guide « Accueil, accompagnement et organisation des soins en établissement de santé pour les personnes en situation de handicap », met en exergue comme bonne pratique la désignation d’un référent « handicap ».
Une telle désignation dans chaque établissement pourrait être le premier levier d’une adaptation des conditions de soins aux personnes en situation de handicap. C’est d’autant plus indispensable dans le contexte de la crise sanitaire que nous vivons.
M. le président : La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° 168.
M. Dominique Théophile : Il est défendu.
M. le président : L’amendement n° 86, présenté par Mme Meunier, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un référent handicap est nommé dans chaque établissement de santé relevant de l’article L. 6112-1 du code de la santé publique ainsi que dans les services relevant de l’article L. 6311-3 du même code.
Un décret définit ses missions et le cadre de son intervention.
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier : Cet amendement va dans le même sens que les deux précédents et reprend une proposition formulée par les associations de personnes en situation de handicap, notamment l’APF qui participe au collectif Handicaps.
Par cette précision législative, les représentants des usagères et des usagers porteurs de handicaps entendent faire valoir leur droit à la différence dans les soins qui sont dispensés à l’hôpital. Ces personnes nous disent en effet qu’elles ont des besoins particuliers en matière d’administration des traitements ou de dispensation des soins, d’accompagnement de leur séjour à l’hôpital ou d’explicitation des actes réalisés. Il est donc utile de désigner un référent « handicap » dans chaque centre hospitalier, ce que proposent les auteurs des trois amendements qui sont en discussion commune.
L’amendement que j’ai déposé avec mes collègues socialistes présente un avantage supplémentaire : il va plus loin, puisque nous proposons aussi la désignation d’un référent « handicap » au sein du service d’accès aux soins (SAS) nouvellement créé à l’article L. 6311-3 du code de la santé publique.
Nous avons d’ailleurs déposé un amendement en commission pour que le SAS dispense une prise en charge adaptée aux besoins spécifiques des personnes qui le sollicitent – cet amendement a été adopté.
Il s’agit ici de confirmer cette disposition par la désignation d’un référent ; cette précision est nécessaire dans le cas où le SAS n’est pas adossé à un centre hospitalier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : La commission est favorable aux deux amendements identiques nos 12 rectifié quater et 168.
Le guide publié par la Haute Autorité de santé en juillet 2017 recommandait en effet de mettre en place un référent « handicap » afin d’accueillir les patients, quel que soit leur handicap, et de les accompagner à chaque étape de leur parcours de soins.
C’est d’ailleurs une idée qui a fait son chemin dans le monde de l’entreprise, puisque, sur l’initiative du député Adrien Taquet, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de septembre 2018 a rendu obligatoires de tels référents « handicap » dans les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés.
Reste à préciser le maillage opportun. Le guide de la HAS préconisait un référent par établissement ou par groupement hospitalier de territoire. Dans le cadre du dispositif précurseur déployé dans les Bouches-du-Rhône depuis quatre ans, des référents « handicap » sont présents dans les centres hospitaliers de la Timone et de la Conception à Marseille, de Salon-de-Provence, d’Aix-en-Provence et de Martigues. L’échelle de l’établissement semble donc être la bonne.
L’amendement n° 86 a pour objet de proposer une répartition des référents « handicap » plus fine dans chaque établissement, ainsi que dans chaque service d’accès aux soins. La commission en demande le retrait au profit des deux amendements identiques nos 12 rectifié quater et 168. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : J’avais plutôt prévu de donner un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, mais, en écoutant M. le rapporteur, je trouve l’idée intéressante. Un tel dispositif ne relève pas de la loi et il figure déjà dans le guide de bonnes pratiques de la HAS, mais les choses vont parfois mieux en les écrivant… Sagesse sur l’ensemble de ces amendements !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 rectifié quater et 168.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 14, et l’amendement n° 86 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 140, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la mise en place des groupements hospitaliers de territoire au regard de l’offre publique de soins, des conditions de travail des personnels hospitaliers et de la qualité des soins.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : En octobre 2020, trois rapports ont été rendus sur les groupements hospitaliers de territoire (GHT) : un rapport du Sénat, le 8 octobre 2020, intitulé Les GHT : un outil mal adapté à la territorialisation du soin, un rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et un bilan d’étape réalisé par la Cour des comptes.
Cependant, notre demande de rapport ne se limite pas aux évaluations financières, puisque nous souhaitons évaluer l’impact des GHT sur l’offre publique de soins, sur les conditions de travail des personnels hospitaliers et sur la qualité des soins.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : L’avis est défavorable. Je reste à la disposition de Mme Apourceau-Poly, si elle souhaite plus d’éléments.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 140.
(L’amendement n’est pas adopté.)