Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification : Article 2 quinquies A

Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification : Article 2 quinquies A

debate, 17/02/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article L. 4151-4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « médicaux », sont insérés les mots : « et médicaments » ;
b) Le mot : « et » est remplacé par les mots : « ainsi que » ;
2° Au second alinéa, les mots : « les médicaments d’une classe thérapeutique figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et prescrire » sont supprimés.

Mme la présidente : L’amendement n° 206, présenté par M. Milon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 4421-14 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase, les mots : « Les articles L. 4151-1 et L. 4151-4 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna dans leur » sont remplacés par les mots : « L’article L. 4151-1 est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna dans sa » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’article L. 4151-4 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon : L’adoption de l’amendement n° 49 rectifié ter de M. Longeot, à l’article 2 quater, rend l’article 2 quinquies A sans objet.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à ne pas voter cet article. Et, bien évidemment, je retire le présent amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 206 est retiré.
Je mets aux voix l’article 2 quinquies A.
(L’article 2 quinquies A n’est pas adopté.)