Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification : Article additionnel après l’article 3

Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification : Article additionnel après l’article 3

debate, 17/02/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 119 rectifié, présenté par MM. Kern et Mizzon, Mme Billon, MM. Canevet, P. Martin, Le Nay et Longeot et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 5° de l’article L. 6132-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 5° La coordination de la politique territoriale de gestion des ressources humaines médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques, définie en cohérence avec la stratégie médicale du groupement élaborée et avec le concours de la commission médicale de groupement. »
La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern : Cet amendement vise à recentrer le groupement hospitalier de territoire, le GHT, sur son rôle stratégique et à simplifier la gestion des ressources humaines médicales.
Il tend également à clarifier le rôle de l’établissement support et des établissements parties, pour accompagner efficacement de nouvelles organisations territoriales et le soutien à la construction progressive des filières de soins, telles qu’elles sont définies dans le projet médical partagé.
Les dispositions de cet amendement imposent au groupement non seulement de définir une politique territoriale de gestion des ressources humaines médicales, afin de définir les modalités les plus à même de répondre à ces enjeux, mais aussi d’établir des règles de fonctionnement qui puissent s’appliquer à chacun.
L’implication de la commission médicale de groupement est essentielle pour garantir sa cohérence avec la stratégie médicale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Même si je comprends l’intention des auteurs de cet amendement, la disposition proposée ne me semble pas apporter de modification fondamentale par rapport au droit existant.
Je profite de l’examen de cet amendement pour rappeler la position de la commission des affaires sociales à l’égard des groupements hospitaliers de territoires, exprimée à l’occasion de la réception de l’étude spécifique qu’a menée la Cour des comptes à sa demande : il ne s’agit pas de défiance, mais de prudence.
L’idée d’une rationalisation de l’offre territoriale de santé nous semble indispensable à la réussite du parcours de soins, ainsi qu’à la meilleure allocation des deniers publics. Mais, contrairement à la Cour ou au Gouvernement, nous ne sommes pas favorables, à ce stade, à des dispositions qui atténuent la volonté des établissements parties au profit des établissements supports.
La dérive léonine des GHT vient d’une lacune dommageable de la loi Touraine, qui n’avait pas cru bon de les doter de la personnalité morale. En l’absence de cette dernière, que j’avais demandée en tant que rapporteur du texte à l’époque, les groupements ne peuvent que fournir le prétexte à la captation de l’activité par les structures de taille importante, au détriment des établissements de proximité. Nous aurons l’occasion de réaffirmer notre position chaque fois que les GHT seront évoqués dans ce débat.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Défavorable, monsieur le président.

M. le président : Monsieur Kern, l’amendement n° 119 rectifié est-il maintenu ?

M. Claude Kern : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 119 rectifié est retiré.