Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification : Article 4 bis

Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification : Article 4 bis

debate, 17/02/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : L’amendement n° 161, présenté par MM. Théophile, Iacovelli, Lévrier, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 1112-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « intervention », sont insérés les mots : « des bénévoles individuels et » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « privés », sont insérés les mots : « et les personnes bénévoles qui y interviennent à titre individuel » ;
3° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les bénévoles à titre individuel exerçant dans les établissements de santé doivent :
« a) Suivre ou avoir suivi une formation à l’accompagnement dans le secteur médico-social proposée par des associations ou au sein de l’établissement de santé ;
« b) Ne pas interférer avec la pratique des soins médicaux et paramédicaux ;
« c) Obtenir l’accord de la personne malade ou de ses proches si et seulement si l’intervention définie dans la convention avec l’établissement de santé implique un contact avec la personne malade ;
« d) Intervenir uniquement avec l’accord de l’équipe de l’établissement et être encadré par un référent de l’établissement. »
La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile : Les dispositions de cet amendement correspondent à une réelle nécessité.
Lors de la crise sanitaire, plus de 16 000 volontaires non soignants ont proposé leur aide auprès de l’AP-HP. Cet élan de solidarité est honorable, et nous devons le soutenir. Les dispositions de cet amendement ne vont en aucun cas à l’encontre des centaines d’associations présentes dans les établissements de santé.
Le bénévolat n’est que peu encadré par la loi. En effet, l’article L. 6323-1-5 du code de la santé publique dispose simplement que les centres de santé peuvent bénéficier de la participation de bénévoles à leurs activités. L’action bénévole n’est pas réglementée non plus dans les Ehpad, où la création d’une convention de partenariat ou d’une charte définit les modalités de l’intervention des bénévoles.
Au sein des établissements de santé, les associations organisent l’intervention des bénévoles. Les nombreux volontaires non soignants, s’ils ne sont pas inscrits dans des associations, sont donc en dehors du cadre légal. Ainsi, le rejet du bénévolat individuel semble aller à l’encontre de la situation actuelle dans les centres de santé et dans les Ehpad.
Afin de prendre en considération l’agilité souhaitée par les bénévoles individuels, sans pour autant empêcher dans sa totalité leur intervention dans les établissements de santé, notre amendement vise à rétablir l’article 4 bis, avec des ajouts inspirés de l’encadrement existant dans l’article L. 1110-11 du code de la santé publique.
Lors de l’examen du texte en commission, la suppression de cet article a été motivée par le besoin de formation des bénévoles. Nous pensons que les dispositions de notre amendement y répondent. Nous souhaitons que le bénévolat individuel puisse être réalisé dans les établissements de santé, en complémentarité avec les associations, et dans le respect des missions de chacun.
Ainsi, en ajoutant une obligation de formation par les associations et les établissements de santé eux-mêmes, en s’assurant de la non-interférence avec la pratique des soins médicaux ou paramédicaux et de l’encadrement par un référent, nous pensons que le bénévolat individuel pourra être un soutien important pour les associations et les établissements de santé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : J’entends bien les propos de notre collègue Théophile. Le bénévolat est un soutien important pour les associations et les établissements.
L’article 4 bis concernait seulement le bénévolat individuel, lequel cause nombre de problèmes, notamment en termes de responsabilité de l’établissement. C’est pourquoi nous l’avons supprimé au profit du bénévolat associatif, car nous souhaitions que le bénévole puisse être formé par les associations avant d’aller aider les patients et les médecins.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Le Gouvernement souhaite le rétablissement de cet article. (Marques d’ironie sur les travées du groupe Les Républicains.)
En effet, il est favorable au bénévolat à titre individuel, qui est une pratique courante des établissements de santé et qui a été particulièrement utile, je vous le rappelle, pendant la première vague de la covid ; depuis lors, cette pratique se poursuit.
Toutefois, dans la mesure où sa consécration dans la loi avait suscité des réactions vives de certains acteurs associatifs, nous avons prévu un encadrement de l’intervention des bénévoles dans les établissements de santé, ainsi qu’une formation.
La logique voulant que nous rétablissions cet article, j’émets un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Notre groupe soutient totalement la position adoptée par M. le rapporteur.
On le voit bien, le bénévolat individuel fait surgir un grand nombre de problèmes d’encadrement et de formation. Certes, Mme la ministre a énoncé un certain nombre d’exigences. Mais il ne s’agit plus de bénévolat ! C’est une ubérisation du bénévolat.

M. Claude Kern : Eh oui !

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Non !

Mme Laurence Cohen : Ce mot vous déplaît peut-être, madame la ministre, mais nous considérons les choses ainsi, car les dispositions prévues ouvrent la porte à des évolutions importantes.
Nous rejoignons donc, sur cet amendement, l’avis de la commission, qui nous paraît particulièrement sage.

M. Alain Milon : Comme toujours ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Mme Véronique Guillotin : Je suis défavorable à la réintroduction de cet article.
J’ai été médecin coordonnatrice en Ehpad. Très franchement, les bénévoles isolés sont plus dangereux que ceux qui interviennent dans le cadre d’une association que l’on peut encadrer. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.) Il y a là un problème de responsabilité.
Nous avons un tissu associatif encadré et des associations qui possèdent une structure, avec un président et des normes. Pour ma part, j’en resterai à cette forme de bénévolat. (Mêmes mouvements.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller : Madame la ministre, à l’occasion de l’examen de cette proposition de loi, j’ai rencontré les associations de mon département.
Je puis vous l’assurer, elles considèrent cet article comme un mauvais signal. Il y a là un problème de reconnaissance. Elles considèrent en effet qu’elles sont mises de côté, alors qu’elles s’engagent depuis des années sur des problèmes de formation et d’accompagnement, en s’investissant et en y consacrant du temps.
Or, dans cet article, elles voient une perte de reconnaissance. Sur le terrain, je puis vous l’assurer, le signal envoyé est extrêmement mauvais.

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Moi aussi, je suis allée sur le terrain ! Que croyez-vous ?

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 161.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 4 bis demeure supprimé.