Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification : Article additionnel après l’article 4 ter

Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification : Article additionnel après l’article 4 ter

debate, 17/02/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 58 rectifié, présenté par MM. Vanlerenberghe, Moga et Canevet, Mmes Vermeillet, Doineau et Dindar, MM. J.M. Arnaud et P. Martin, Mme Saint-Pé, M. Cigolotti, Mme Billon et MM. Lafon, Henno et Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6152-5-1 du code de la santé publique s’applique à compter du lendemain de la publication du décret en Conseil d’État mentionné au dernier alinéa du même article L. 6152-5-1 et au plus tard le 1er juillet 2021.
La parole est à M. Olivier Henno.

M. Olivier Henno : Cet amendement vise à assurer l’entrée en vigueur des dispositions légales relatives à la clause de non-concurrence des praticiens hospitaliers, définies à l’article L. 6152-5-1 du code de la santé publique et adoptées dans le cadre de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.
En effet, l’application de cette loi devient urgente pour éviter le départ massif de professionnels des hôpitaux publics, en particulier pour les établissements situés dans ou à proximité immédiate d’une zone de revitalisation rurale, une ZRR, comme le centre hospitalier Émile-Roux du Puy-en-Velay.
Les forts avantages fiscaux de la ZRR créent alors une réelle distorsion de concurrence, au détriment des établissements publics de santé, dont les praticiens sont parfois activement démarchés par des cabinets de conseil.
Cet amendement tend à accorder un ultime délai au Gouvernement pour prendre enfin les mesures d’application de ces dispositions, pendant le premier semestre de 2021.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Je suis sensible à l’appel porté par les auteurs de cet amendement. En effet, il est particulièrement regrettable, madame la ministre, que ne parviennent pas à se coordonner des initiatives nationales ou régionales, que nous soutenons pleinement, visant à renforcer l’attractivité des hôpitaux publics.
Ces initiatives locales, en favorisant les conditions fiscales d’installation des praticiens libéraux, créent une distorsion de concurrence à leur égard. Je ne doute pas que le Gouvernement ne soit en train de plancher sur cette question.
C’est la raison pour laquelle la commission sollicite formellement l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : L’ordonnance qui habilite le Gouvernement à légiférer pour réviser le statut de praticien hospitalier s’achèvera à la fin du mois de mars 2021, et l’ensemble des mesures a vocation à paraître à l’été 2021
Pour cette raison, même si nous partageons la nécessité d’avancer en la matière, je suis défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 58 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 4 ter.