Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification : Articles additionnels après l’article 7

Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification : Articles additionnels après l’article 7

debate, 17/02/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 89 rectifié, présenté par MM. P. Joly et Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Bonnefoy, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 6132-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6132-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 6132-1-…. – Lorsque les organes et instances du groupement sont réunis pour délibérer par vote sur décision, il est établi le principe de l’attribution d’une voix par membre ayant voix délibérative. Ce principe concerne le comité stratégique, le comité territorial des élus locaux, le comité des usagers ou la commission des usagers du groupement et la conférence territoriale de dialogue social. »
La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement concerne le fonctionnement interne des groupements hospitaliers de territoire. Deux documents sont obligatoires : la convention constitutive et le règlement intérieur qui vient la compléter.
Toutefois, pour permette de concilier la nécessaire autonomie des établissements et le développement de synergies territoriales et afin que chacun puisse être acteur du projet de territoire, il est proposé qu’un principe unique s’applique aux règles de vote au sein des organes et instances du groupement, qui ne pourrait être modifié par l’écriture d’un règlement intérieur : l’attribution d’une voix par membre ayant voix délibérative plutôt qu’une pondération des voix en fonction de l’activité de chaque établissement.
C’est souvent la formule de la pondération des voix qui est privilégiée ; nous proposons pour notre part que chaque membre dispose d’une voix.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : L’idée de cet amendement est intéressante et n’est pas concurrente avec l’habilitation donnée au Gouvernement par le Parlement, puisqu’elle ne touche pas à la gouvernance médicale des GHT.
La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat, même si elle sera attentive à l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Nous estimons que cette liberté est essentielle et qu’il est inopportun de rigidifier le dispositif, s’agissant des modalités de vote, au risque de créer des réticences et de ne pas faciliter son acceptation par l’ensemble des partenaires.
Pour cette raison, l’avis est défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 89 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 7.
L’amendement n° 166, présenté par MM. Théophile, Iacovelli, Lévrier, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, après les mots : « système d’information hospitalier convergent », sont insérés les mots : « et interopérable ».
La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile : Le numérique a eu une place centrale lors du Ségur de la santé ; 2 milliards d’euros d’investissements seront ainsi consacrés dans les prochaines années à assurer l’interopérabilité, la réversibilité, la convergence et la sécurité des systèmes d’information en santé.
Pour autant, le manque d’efficacité actuelle dans l’échange d’informations entre professionnels de santé, parfois au sein d’un même établissement, nécessite d’inscrire explicitement dans la loi la recherche d’interopérabilité. Cet amendement prévoit donc que l’établissement support des GHT s’assure que le système d’information hospitalier soit non seulement convergent, mais également interopérable.
S’il était voté, cet amendement permettrait à chaque GHT d’être acteur de cette interopérabilité – elle est cruciale pour améliorer notre système et simplifier les échanges entre professionnels de santé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 166.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 7.
L’amendement n° 43 rectifié, présenté par MM. Kern, Lafon et Longeot, Mme Billon, MM. Henno et Bonneau, Mme Férat, M. Moga, Mme Schalck, M. Le Nay, Mme Vérien, MM. Chauvet, Duffourg, P. Martin et Cigolotti, Mmes Loisier et Herzog, M. Levi, Mme Jacquemet, M. J.M. Arnaud et Mmes Gatel et Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6132-5 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les demandes des établissements souhaitant modifier le nombre d’établissements parties à un groupement existant, ou créer, à l’initiative d’au moins deux établissements parties, un nouveau groupement hospitalier de territoire en modifiant le périmètre initialement fixé dans le cadre du I du présent article, sont transmises au directeur général de l’agence régionale de santé accompagnées des principales orientations d’un futur projet médical partagé intégrant une convention d’association telle que mentionnée au III de l’article L. 6132-1.
« Après concertation des directoires, avis des commissions médicales et des conseils de surveillance des établissements souhaitant constituer un nouveau groupement, cette demande est transmise au directeur général de l’agence régionale de santé qui rend une décision motivée autorisant sa création. Dans l’hypothèse où le directeur général de l’agence régionale de santé estime devoir y donner une suite défavorable, au regard du schéma régional de santé tel que prévu à l’article L. 1434-3, la décision est motivée.
« La convention constitutive du groupement dont sont issus les établissements intégrant un nouveau groupement hospitalier de territoire est modifiée par voie d’avenant, par les établissements encore parties, selon les mêmes règles que celles ayant présidé à son adoption, pour tenir compte de la nouvelle composition du groupement. »
La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern : Malheureusement, après plus de quatre années et à l’aune de la crise sanitaire majeure qui a frappé notre système de santé, de réelles difficultés subsistent ou sont apparues dans plusieurs établissements et groupements hospitaliers de territoire.
Ces difficultés, relevées tant par l’inspection générale des affaires sociales dans son rapport portant bilan d’étape des GHT de décembre 2019 que par la Cour des comptes dans son rapport annuel d’octobre 2020, sont liées à des problématiques de dimensionnement, de pertinence territoriale, de management ou de cohérence avec les filières de soins.
La disposition nouvelle prévue dans cet amendement vise à valoriser la dynamique née des accords du Ségur de la santé et à rendre tangible la confiance placée dans les acteurs de santé du territoire. En outre, elle répond pleinement à l’objectif de simplification des organisations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Contrairement à ce qui est indiqué dans son objet, cet amendement aggraverait la complexité qui entoure la mise en place des GHT, en permettant aux établissements parties de superposer les adhésions.
Si l’amendement n’était pas retiré, l’avis de la commission serait donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Cet amendement est satisfait. Avis défavorable.

M. le président : Monsieur Kern, l’amendement n° 43 rectifié est-il maintenu ?

M. Claude Kern : Je ne vois pas comment cet amendement pourrait être satisfait ! Je prends l’exemple du GHT de mon territoire : le rapport indique que son périmètre actuel n’est pas adapté et que la création d’un second GHT permettrait de disposer d’une gradation de l’offre de soins beaucoup plus pertinente, d’une dynamique et d’une maturité collectives, ainsi que d’une plus grande cohérence territoriale.
Je ne vois pas en quoi cet amendement serait satisfait, je le répète, puisque, aujourd’hui, on ne répond pas aux besoins de soins sur le territoire. C’est pourquoi je le maintiens.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 43 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)