Système des ressources propres de l’Union européenne : Vote sur l’ensemble

Système des ressources propres de l’Union européenne : Vote sur l’ensemble

debate, 04/02/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous attendions depuis des années une évolution de la capacité de l’Union à s’endetter pour financer de nouveaux projets : nous n’allons donc pas bouder notre plaisir !
Toutefois, et les circonstances méritent qu’on le souligne, en Chine, comme l’a indiqué Ronan Le Gleut, ou aux États-Unis, les plans de relance seront bien plus massifs que le financement que nous allons voter. Il y a là un premier risque de décrochage de l’Union européenne par rapport au reste du monde.
Le second risque de décrochage est interne à l’Union européenne. La comparaison de notre plan de relance avec celui de l’Allemagne suscite ainsi notre inquiétude.
Autre inquiétude, nous constatons que l’Europe s’endette pour financer des politiques nationales et non un développement des politiques européennes. Rien n’est prévu sur la défense européenne, rien sur la coopération, rien sur le budget de Frontex ! Tous les moyens nouveaux seront consacrés au financement de politiques nationales.
Il y a un réel danger à considérer que l’Union européenne serait à l’avenir un moyen de financer des politiques nationales et que les ressources propres impacteraient directement le pouvoir d’achat des Européens.
Bien entendu, je voterai ce projet de loi, tout en exprimant des inquiétudes sur les montants prévus, qui ne sont pas à la hauteur de ce que feront nos concurrents, et sur la manière de procéder, c’est-à-dire – j’y insiste – en considérant l’Union non comme un espace appelé à développer de plus en plus de politiques communes, mais comme un moyen de se financer.
Lorsque nous avons commencé à construire l’euro voilà trente ans, nous avons parié que l’intégration politique irait de soi. Tel n’a pas été le cas.
Aujourd’hui, si l’on refuse d’admettre, alors qu’une étape nouvelle est franchie, que celle-ci exige davantage de solidarité et la réussite de la Conférence sur l’avenir de l’Europe, avec une plus grande intégration, alors il y a danger.
On ne peut pas durablement considérer que l’Union européenne est seulement un outil de financement des États membres. Il s’agit d’un projet, qu’il faut assumer ! C’est ainsi que nous pourrons transformer cette étape en véritable réussite.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je m’abstiendrai sur ce projet de loi pour un certain nombre de raisons.
Nombre des intervenants l’ont dit, la mutualisation de la dette et les ressources propres sont des avancées majeures, que nous attendions depuis longtemps. La crise terrible que nous vivons nous permet de franchir cette étape. Plusieurs points, pourtant essentiels, sont cependant laissés de côté.
On parle de solidarité, c’est vrai, mais les rabais s’appliquent aux pays en bonne santé, et la fin du dumping fiscal entre nos pays est reportée aux calendes grecques !
Le projet européen d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (Accis), qui est rejeté depuis de longues années, permettrait à tous les pays de l’Union d’avoir des bases communes pour taxer leurs entreprises et mettre fin à la terrible concurrence fiscale que nous connaissons. Ce serait là un effet réel de la solidarité mise en œuvre à l’échelon européen.
Cette réforme est prête ; le problème est donc non pas technique, mais politique. La reporter à nouveau, alors même qu’elle est prête, me semble être un aveu de faiblesse.
Idem pour la taxe sur les transactions financières, que nous pourrions mettre en œuvre rapidement. Son report fait penser à ce qui s’est passé pour de nombreux traités européens : quand on dit « on verra plus tard », finalement, on ne voit rien venir.
Certes, la mutualisation des dettes et la solidarité européenne sont tout de même présentes dans ce texte, mais celui-ci demeure flou sur les réformes structurelles que la France soumettra à la Commission européenne en contrepartie du financement d’une partie de notre plan de relance.
Vous nous avez dit, monsieur le secrétaire d’État, que vous étiez en train d’y travailler. Alors, dites-nous si M. Le Maire, qui parle sans arrêt du retour de la réforme des retraites, y travaille, parce qu’il y aura des mesures de ce type parmi ces réformes structurelles ! Lorsque l’on parle de réformes structurelles en Europe, et notamment en France, il s’agit bien souvent de mesures d’inspiration libérale, voire néo-libérale, fréquemment synonymes de casse sociale.

Mme la présidente : La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.

Mme Colette Mélot : La France, pays résolument européen, est face à une décision qui changera profondément notre relation à l’Union européenne.
Avoir le courage de prendre cette décision, ce n’est pas nier les difficultés qui existent et que nous devrons surmonter ensemble. L’Union européenne est une chance pour la France et pour le monde, et je me réjouis que nous fassions le choix de la solidarité entre tous les Européens.
La relance européenne donne l’espoir à tous de sortir rapidement de la crise. Cet emprunt commun et les nouvelles ressources propres sont une nouvelle pierre à l’édifice de notre avenir, un véritable renforcement de l’Union, le projet le plus marquant depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale.
Je suis fière que le groupe Les Indépendants – République et Territoires soit au rendez-vous de l’histoire et vote à l’unanimité pour ce projet de loi.

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Je voterai sans ambiguïté ce texte pour les raisons qui ont été exposées par le dernier orateur du groupe Les Républicains, avec lequel je suis tout à fait d’accord.
Je veux néanmoins attirer votre attention, monsieur le secrétaire d’État, car cela n’a pas été évoqué au cours du débat, sur le rôle clé, dans ce plan de relance européen, des collectivités territoriales.
L’Union européenne demande qu’il y ait une articulation du plan de relance avec les grands fonds structurels européens, qui sont notamment gérés par les régions. Or on ne voit pas où est l’articulation entre le plan de relance européen, ses déclinaisons nationales et le rôle absolument clé des collectivités territoriales en termes d’investissements.
Très concrètement, comment allez-vous articuler les priorités de ce plan de relance avec les futurs contrats de relance et de transition écologique (CRTE), dont le Premier ministre a assuré la promotion ? Les collectivités ne le savent pas !
L’Association française du Conseil des communes et régions d’Europe (AFCCRE), laquelle rassemble nombre de nos collectivités et des élus de toutes obédiences politiques, et qui est en général assez modérée, vient d’ailleurs de vous alerter dans un communiqué assez ferme : elle considère anormal que les collectivités territoriales ne soient pas étroitement associées à ce plan de relance. J’aimerais vous entendre sur ce point.

Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?…
Je vous rappelle que le vote sur l’article unique vaudra vote sur l’ensemble du projet de loi.
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique du projet de loi.
J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, et, l’autre, du groupe Les Indépendants – République et Territoires.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 80 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
279
Pour l’adoption
260
Contre
19
Le Sénat a adopté définitivement. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. le rapporteur applaudit également.)