Bioéthique : Article 17
debate, 03/02/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’article L. 2151-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « embryon », sont insérés les mots : « humain par fusion de gamètes » ;
2° Le second alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Toute intervention ayant pour objet de modifier le génome d’un embryon humain est interdite.
« La création d’embryons chimériques est interdite lorsqu’elle résulte :
« – de la modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèces ;
« – de la modification d’un embryon animal par adjonction de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites humaines. »
II. – (Non modifié) Le dernier alinéa de l’article 16-4 du code civil est ainsi modifié :
1° Après le mot : « prévention », sont insérés les mots : « , au diagnostic » ;
2° La première occurrence du mot : « génétiques » est supprimée.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Henno : La position de la commission spéciale sur cet article est cohérente – c’est heureux ! – avec les avis que vient d’exposer Corinne Imbert.
Nous restons en désaccord avec l’Assemblée nationale et le Gouvernement sur les embryons chimériques et transgéniques. Notre volonté est de renforcer l’interdiction des manipulations sur le génome. Mais si le franchissement des espèces demeure une ligne rouge, nous entendons aussi répondre aux exigences de clarification du Conseil d’État.
Ce souci d’équilibre nous conduira à appeler au rejet d’amendements dont les auteurs pensent aller plus loin, mais dont l’adoption, en réalité, remettrait en cause les limites que nous fixons à cet article.
Puisque nous débattons d’éthique, permettez-moi d’invoquer Emmanuel Kant et l’universalité… De fait, la dimension internationale manque à ce projet de loi ! Comme, du reste, à la législation en matière de numérique.
Les chercheurs et les grands scientifiques que nous avons auditionnés l’ont tous souligné : les précautions que nous prenons – des précautions justes – ne sont pas partagées outre-Atlantique, où prévaut une conception plus individualiste et plus mercantile. Celle-ci pourrait conduire plus vite à la fin de l’orthopédie froide pour le traitement des cancers.
Pendant ce temps, en Asie, notamment en Chine, des recherches sont menées dans une logique d’influence.
Mes chers collègues, nous devons fixer des barrières, mais en ayant parfaitement conscience de cet environnement international.
Mme la présidente : L’amendement n° 60 rectifié ter, présenté par MM. Chevrollier, Retailleau et de Legge, Mme Di Folco, MM. Meurant, Segouin et Babary, Mme Thomas, M. Mandelli, Mme Lopez, MM. Reichardt et Paccaud, Mme Pluchet, MM. de Nicolaÿ, Gremillet et Pointereau, Mme Joseph, MM. Laménie et Charon, Mme Berthet, M. H. Leroy, Mme de Cidrac et MM. Bascher, Piednoir, Le Rudulier, B. Fournier, E. Blanc, Saury, Regnard et Cardoux, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Il convient ici d’affirmer une ligne rouge très forte du projet de loi.
Embryons transgéniques, gamètes artificiels : une fois expérimentées, ces techniques aboutiront à la tentation de faire naître des bébés génétiquement modifiés. Permettre la modification du génome humain en laboratoire entraînera inévitablement, à moyen terme, l’implantation des embryons et la naissance d’enfants génétiquement modifiés.
Si le législateur français autorise la création d’embryons transgéniques en laboratoire, les chercheurs solliciteront l’autorisation de les transférer une fois leur technique éprouvée. De toute évidence, les manipulations génétiques en éprouvette n’ont pas d’intérêt si le transfert des embryons modifiés reste interdit.
Avec la possibilité d’expérimenter la création d’embryons animaux dans lesquels seraient intégrées des cellules humaines, embryonnaires, adultes reprogrammées ou iPS, on brise symboliquement la frontière homme-animal. Ce serait la première fois que la loi ne serait pas claire sur l’interdiction stricte de la création de chimères animal-homme.
Je rappelle que le Conseil d’État a identifié trois risques liés à la création de telles chimères : celui de susciter une infection ou infestation qui se transmette naturellement des animaux vertébrés à l’homme et vice-versa ; le risque de représentation humaine chez l’animal ; le risque de conscience humaine chez l’animal. Il y a une vraie menace pour l’identité et l’intégrité de notre humanité, comme l’a indiqué l’Inserm.
Mes chers collègues, posons à l’égard de la création d’embryons chimériques et transgéniques un interdit fondamental et sans ambiguïté !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Olivier Henno : Comme j’ai commencé à l’expliquer il y a quelques instants, la suppression de l’article 17 réduirait le niveau de protection. En effet, ce dispositif renforce l’interdiction de la création d’embryons transgéniques ou chimériques.
La commission spéciale a étendu cette interdiction à toute manipulation génomique d’un embryon, alors que, aujourd’hui, la création d’embryons transgéniques permet de modifier le génome de l’embryon par activation ou suppression d’un de ses gènes.
En outre, nous avons précisé le contenu de l’interdiction de la création d’embryons chimériques pour y inclure l’impossibilité d’insérer des cellules pluripotentes induites humaines dans un embryon animal.
Le texte de la commission spéciale répond ainsi aux craintes des auteurs de l’amendement. Nous leur demandons de bien vouloir le retirer ; s’il est maintenu, notre avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : En effet, cet amendement va à l’encontre des motivations de ses auteurs : ils entendent interdire la création d’embryons transgéniques ou chimériques, mais la suppression de l’article 17 lèverait toutes les interdictions…
S’agissant de l’interdiction de la création d’embryons chimériques, je tiens à dissiper toute ambiguïté : notre projet de loi réaffirme l’interdiction actuelle et en explicite la portée, sans rien modifier au droit applicable. Le Conseil d’État l’a souligné : l’interdiction de créer un embryon chimérique s’applique et continuera de s’appliquer à l’embryon humain, tout comme les autres dispositions du titre du code de la santé publique dans lequel elle s’insère.
Cette interdiction s’oppose à ce que du matériel animal soit introduit dans un embryon humain, mais pas à ce que du matériel humain soit introduit dans un embryon animal. Tel est l’état actuel du droit.
Le projet de loi opère ainsi une clarification, d’autant plus nécessaire qu’il traite par ailleurs la question, légitime, de l’encadrement de l’insertion de matériel humain dans un embryon animal.
En ce qui concerne les embryons transgéniques, nous avons assisté ces dernières années à des évolutions scientifiques majeures, notamment à des progrès considérables dans l’édition du génome. Ces progrès sont source d’espoir, mais justifient une vigilance au regard des enjeux éthiques.
Comme l’ont relevé les avis préalables à nos travaux, une clarification s’imposait, les termes de la loi étant devenus inadaptés.
Plusieurs équipes de recherche travaillant sur le développement de l’embryon souhaitent pouvoir, comme toutes les autres équipes internationales, utiliser en toute sécurité juridique et éthique les techniques de modification ciblée du génome, les techniques CRISPR-Cas9 que le prix Nobel a récemment rendues célèbres – ce que les chercheurs appellent les ciseaux moléculaires. Ils souhaitent pouvoir en apprécier l’efficacité, l’innocuité, l’utilité et bénéficier de l’intérêt que ces nouvelles technologies présentent pour la recherche sur le développement embryonnaire et la compréhension des mécanismes de genèse des tumeurs, notamment pédiatriques.
Permettez-moi d’insister sur un point : cette possibilité que le projet de loi explicite est ouverte pour les besoins exclusifs de la recherche scientifique in vitro, et avec toutes les garanties issues de l’encadrement juridique de la recherche sur l’embryon en France. Les modifications susceptibles d’être transmises à la descendance demeurent, bien entendu, absolument interdites.
Cet équilibre satisfaisant apporte les garanties nécessaires. Il ne me paraît pas justifié de le remettre en cause. Avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Chevrollier, l’amendement n° 60 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 60 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 147, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Au second alinéa de l’article L. 2151-2 du code de la santé publique, après le mot : « chimériques », sont insérés les mots : « animal/homme ou homme/animal ».
La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier : Défendu.
Mme la présidente : C’est un nouveau style…
Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Olivier Henno : Il en va pour cet amendement – parfaitement défendu… – comme pour le précédent : son adoption irait à rebours de l’objectif visé, puisque la réécriture proposée conduirait au maintien du droit en vigueur. Retrait, sinon avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Ravier, l’amendement n° 147 est-il maintenu ?
M. Stéphane Ravier : Il est maintenu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : M. Chevrollier a abordé une notion tout à fait fondamentale, la barrière d’espèces, mais je pense qu’il l’utilise mal.
La notion complète est : barrière d’espèces à la diffusion des pathogènes. Elle est employée pour affirmer qu’il y aurait une barrière empêchant des virus humains de coloniser des animaux et réciproquement. Je parle sous le contrôle de Mme la ministre, qui est biologiste, mais il me semble que la notion de barrière d’espèces est employée uniquement dans ce sens.
Mon cher collègue, l’incorporation d’un matériel génétique étranger dans le corps humain est déjà une réalité : vous comme moi portons des mitochondries, dont le matériel génétique n’est pas celui du noyau cellulaire – il est d’ailleurs transmis par la femme, fait intéressant, car il permettrait de définir une filiation mitochondriale, qui serait celle de la mère… Preuve que les choses doivent certainement être relativisées.
Les xénogreffes aussi conduisent à porter dans son corps des éléments animaux. Ainsi, les valves cardiaques de porc fonctionnent très bien chez l’humain. Demain, on élèvera même sans doute des animaux pour réaliser de telles greffes !
La frontière entre l’homme et l’animal, voire le végétal, n’est pas aussi définie que vous le dites. Vous parlez de conscience et d’intelligence : vous avez des certitudes que je n’ai pas. Parfois, je me surprends à trouver au fond du regard d’un orang-outan une lueur d’intelligence que je ne vois pas chez certains humains… (Exclamations amusées.)
Personnellement, quand on me demande de définir l’humanité, je ne le fais pas de façon organique, mais spirituelle – c’est un athée qui parle : l’humanité, c’est le rassemblement des hommes et des femmes qui ont conscience de former une humanité. Et cela, c’est déjà énorme ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées des groupes SER et UC. – M. Éric Gold applaudit également.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 147.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 61 rectifié ter, présenté par MM. Chevrollier, de Legge, Segouin, Meurant, de Nicolaÿ, Pointereau, Gremillet, Paccaud et Mandelli, Mme Thomas, M. Laménie, Mme Berthet et MM. H. Leroy, Bascher, Piednoir, Le Rudulier, Regnard, E. Blanc, B. Fournier, Saury et Cardoux, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire, pour les mêmes raisons que le précédent.
Mme la présidente : L’amendement n° 61 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 26, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 7
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« La modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèces est interdite. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Frédérique Vidal : Je vais jusqu’au bout de notre logique : cet amendement vise à rétablir le dispositif initial du Gouvernement, adopté par l’Assemblée nationale en première et seconde lectures.
Il s’agit de ménager la possibilité, dans le cadre de recherches très encadrées par les articles 14 et 15, de travailler à l’édition du génome à des fins de recherche, et ainsi de bénéficier des outils moléculaires qui ont valu la reconnaissance du prix Nobel à Emmanuelle Charpentier.
Je vous ai donné plusieurs exemples des recherches actuelles en matière de jonction de cellules pluripotentes humaines dans un embryon animal. Elles doivent être poursuivies, mais de façon très encadrée.
Je le répète : toute modification génétique ou édition sur un embryon qui aurait vocation à être réimplanté et pourrait développer ou transmettre une modification génétique à sa descendance restera interdite.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Olivier Henno : Nous en avions déjà discuté précédemment. Il est naturel pour le Gouvernement de retenter sa chance, mais cela ne signifie pas nécessairement emporter l’adhésion !
Cet amendement vise à rétablir la possibilité de modifier le génome d’embryons et de créer des embryons chimériques par insertion de cellules souches embryonnaires ou pluripotentes induites humaines dans un embryon animal.
Or le Sénat s’est prononcé contre ces types de recherches en première lecture. Et, comme je l’ai indiqué, la commission spéciale a apporté des précisions en deuxième lecture pour renforcer ces interdits.
La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 26.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 17.
(L’article 17 est adopté.)