Bioéthique : Article 19 quater
debate, 03/02/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après l’article L. 1411-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1411-6-1. – Le dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale, y compris à des examens de caractéristiques génétiques, constitue un programme de santé national au sens de l’article L. 1411-6.
« Les modalités d’organisation de ce dépistage et la liste des maladies sur lesquelles il porte sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Agence de la biomédecine.
« Le dépistage néonatal est systématiquement proposé aux titulaires de l’autorité parentale de tous les nouveau-nés ou, dans certains cas, des nouveau-nés qui présentent un risque particulier de développer l’une des maladies listées dans l’arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent article.
« Lorsque le dépistage néonatal recourt à un examen des caractéristiques génétiques, les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du présent code sont adaptées par décret en Conseil d’État. Ce décret adapte notamment les modalités d’information de la parentèle prévues au I de l’article L. 1131-1 et les modalités de communication des résultats de l’examen des caractéristiques génétiques prévues à l’article L. 1131-1-3 pour les rendre applicables uniquement lorsqu’est diagnostiquée une anomalie génétique pouvant être responsable de l’une des maladies listées dans l’arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent article et pour permettre la communication des résultats de cet examen aux parents ou personne titulaire de l’autorité parentale par un professionnel de santé autre que celui l’ayant prescrit. »
Mme la présidente : La parole est à Mme Victoire Jasmin, sur l’article.
Mme Victoire Jasmin : Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais attirer l’attention du Gouvernement sur la liste des examens considérés pour le diagnostic anténatal, qui sera élaborée par le ministère. Je souhaiterais que la drépanocytose y figure.
En effet, si nous bénéficions déjà du diagnostic néonatal, il est nécessaire de faire le diagnostic anténatal et d’essayer de le généraliser quand le conseil génétique le propose. Des biopsies de trophoblaste sont effectuées pour les personnes porteuses du trait drépanocytaire.
Actuellement, il est de plus en plus prévu que le diagnostic néonatal ne s’effectue qu’en outre-mer et en Île-de-France. À mon sens, ce n’est pas normal : les enfants drépanocytaires naissent un peu partout sur nos différents territoires, y compris dans l’Hexagone. Il serait donc intéressant d’inclure cette possibilité pour le diagnostic anténatal dans la liste.
Monsieur le secrétaire d’État, votre collègue qui siégeait au banc du Gouvernement voilà quelques minutes m’a confirmé qu’il y avait des formations pour le conseil génétique. Pourtant, sur le terrain, on ne voit pas forcément toutes les personnes qui seraient formées, notamment en master.
Il faudrait donc apporter toujours davantage de conseil génétique aux personnes porteuses. Par exemple, on constate de plus en plus des associations de cette pathologie avec des thalassémies. Il serait tout de même intéressant de pouvoir anticiper et prendre en compte de telles difficultés, notamment afin que les couples souhaitant faire une interruption thérapeutique de grossesse disposent des informations nécessaires.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 19 quater.
(L’article 19 quater est adopté.)