Bioéthique : Article 23

Bioéthique : Article 23

debate, 03/02/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’article L. 1132-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « sur prescription médicale et » sont supprimés ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut prescrire certains examens de biologie médicale relevant du présent titre et du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du présent code, dont les résultats sont communiqués à la personne concernée par un médecin sous la responsabilité duquel le conseiller intervient, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Académie nationale de médecine. Ce décret précise également les conditions dans lesquelles le conseiller en génétique peut communiquer les résultats à la personne concernée, en accord avec le médecin sous la responsabilité duquel il intervient. »
II. – (Non modifié)

Mme la présidente : La parole est à Mme Victoire Jasmin, sur l’article.

Mme Victoire Jasmin : Je souhaite prendre la parole à ce stade de notre débat pour proposer au secrétaire d’État de mettre en place au niveau territorial, dans le cadre de l’organisation des soins, le conseil génétique. C’est très important. Beaucoup de personnes font des examens avec on ne sait trop quel organisme, via Internet. Il serait intéressant, pour une plus grande fiabilité, que l’on puisse proposer cela.
Par ailleurs, je souhaiterais qu’il y ait des financements fléchés pour l’oncogénétique. En effet, dans les nombreux plans cancer, l’accent n’est pas forcément mis sur ce type de recherche, qui n’est pas suffisamment financée. L’oncogénétique mérite une plus grande valorisation.

Mme la présidente : L’amendement n° 79, présenté par Mme Cohen, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Corinne Imbert : L’obligation pour le conseiller en génétique d’exercer toujours dans le cadre d’une prescription médicale ne se justifie plus dès lors que l’article 23 l’autorise, bien entendu, toujours sous la responsabilité d’un médecin qualifié en génétique, à prescrire un examen génétique et à en annoncer les résultats dans les conditions définies par un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Académie nationale de médecine.
L’accord du médecin généticien sous la supervision duquel le conseiller en génétique intervient est maintenu à toutes les étapes.
La commission spéciale émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Défavorable.

Mme Laurence Cohen : Je retire l’amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 79 est retiré.
L’amendement n° 139 rectifié, présenté par M. Salmon, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 139 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 23.
(L’article 23 est adopté.)
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